Projet de loi C-46 - Loi sur la conduite avec facultés affaiblies

Le 18 septembre, l’Association du Barreau canadien a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport). Kathryn Pentz, trésorière de la Section du droit pénal de l’ABC et procureure de la Couronne principale du cap Breton, représentait cette section de l’ABC devant le comité.

La section de l’ABC reconnaît l’importance de la sécurité routière et le besoin de veiller à ce que le droit canadien offre des mécanismes d’exécution de la loi efficaces pour contrer la conduite avec facultés affaiblies. La conduite avec facultés affaiblies par la drogue constitue aussi une importante source de préoccupations, et on s’attend à ce que le nombre de ces cas augmente dans la foulée de la légalisation proposée de la marijuana. Toutefois, la conduite avec facultés affaiblies constitue l’un des domaines les plus contentieux du droit pénal et chaque aspect du régime législatif actuel a fait l’objet d’un examen constitutionnel rigoureux. La question est maintenant de jurisprudence constante. La partie 2 du projet de loi C-46 est inutile et elle ne ferait que reculer le droit à la case de départ, tout en occasionnant une multitude de causes faisant valoir des questions d’interprétation et de constitutionnalité des nouvelles dispositions. À une époque où on se préoccupe de plus en plus des délais et de l’engorgement du système judiciaire, nous recommandons que la partie 2 soit omise. 

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