Méthode de comptabilité fondée sur la facturation : état des lieux

Le 8 septembre 2017, le gouvernement publiait son avant-projet de loi visant à mettre en œuvre les modifications apportées à la méthode de comptabilité fondée sur la facturation en ce qui a trait aux travaux en cours. L’Association du Barreau canadien accueille favorablement le fait que l’on y propose une période plus longue d’entrée en vigueur, permettant ainsi une application graduelle de la nouvelle mesure sur cinq ans, au lieu de seulement deux ans.

Cette nouvelle ainsi qu’une directive publiée antérieurement par l’Agence du revenu du Canada (ARC), indiquant que ces propositions législatives n’auraient aucune incidence sur les ententes relatives aux honoraires conditionnels, marque un progrès par rapport aux modifications proposées au début et représente une grande victoire pour l’ABC. 

Toutefois, l’ABC demeure préoccupée du fait que la nouvelle mesure risque d’entraver involontairement l’accès à la justice en faisant en sorte qu’il soit plus difficile pour les avocats et les avocates d’accepter les mandats de Canadiens et Canadiennes qui n’ont pas les moyens de payer avant que leur affaire ne soit résolue. Au fur et à mesure que l’avant-projet progresse dans le processus parlementaire, l’ABC continuera à demander de plus amples clarifications quant à l’application de la directive de l’ARC sur les ententes de paiement différé.