Pleins feux sur une magistrature bilingue : le ministère de la Justice prend de nouvelles mesures

Comme le dit le proverbe : better late than never, c’est-à-dire « mieux vaut tard que jamais ».

En septembre, le gouvernement fédéral a annoncé un nouveau plan pour améliorer la capacité bilingue des cours supérieures du Canada.

En mars, René Basque, qui présidait alors l’ABC, a écrit à la ministre de la Justice, Jody Wilson Raybould, et à Mélanie Joly, la ministre du Patrimoine, pour souligner l’importance, en tant que question d’accès à la justice, de la capacité des juges à s’exprimer dans les deux langues officielles.

« L’ABC possède un engagement profond et de longue date en ce qui a trait au bilinguisme officiel dans le domaine du droit », a-t-il écrit. « De plus, en tant que premier président acadien de l’ABC, j’accorde une importance toute particulière à la dualité linguistique qui constitue une valeur fondamentale se trouvant au cœur de notre identité nationale et de notre régime juridique. »

Il a notamment souligné certaines des conclusions issues des audiences tenues par le Comité permanent des langues officielles.

• Un procès en français à l’extérieur du Québec prend généralement plus de temps et coûte plus cher, même s’il s’agit d’une cause qui relève du droit criminel.
• Le faible taux de bilinguisme chez les juges a un impact sur le travail des juges francophones ou bilingues. Sollicités pour leurs compétences linguistiques, ces juges sont fréquemment appelés à entendre des causes à l’extérieur de leur district judiciaire, ce qui occasionne des retards dans l’administration des dossiers dans leur propre district.
• Les capacités bilingues restreintes des autres intervenants du système judiciaire, tels les greffiers et greffières, policiers et policières, posent de grands obstacles à l’accès à la justice en français.
• Il est important que le gouvernement soutienne l’implantation d’associations de juristes d’expression française dans toutes les provinces et territoires afin de contribuer à l’accès à la justice en français.

L’ABC prône depuis longtemps une magistrature plus bilingue, particulièrement dans les cours supérieures, et l’annonce d’un plan d’action en sept points répondra au moins à certaines des préoccupations de l’ABC.

Aux termes du communiqué de presse, le plan « comprend des stratégies visant à améliorer les outils qui servent à vérifier et à évaluer le niveau de bilinguisme des candidats à la magistrature, à examiner la formation linguistique offerte aux membres actuels de la magistrature et à confirmer l’engagement de la ministre à tenir des consultations concertées avec les juges en chef sur les besoins linguistiques de leurs cours respectives ». « Le gouvernement se fait également un devoir de consulter les provinces et les territoires sur les initiatives pertinentes en matière de bilinguisme. »

Le plan en sept points comporte les éléments suivants.

• Le questionnaire comprendra deux questions additionnelles auxquelles devront répondre les candidats et candidates qui se sont auto-identifiés comme ayant une capacité bilingue. En outre, on demandera aux comités consultatifs de la magistrature (CCM) de vérifier les réponses à ces questions afin d'assurer qu'elles s'alignent aux habiletés linguistiques déclarées par les candidats et candidates, et le commissaire à la magistrature fédérale (CMF) sera autorisé, et encouragé, d'effectuer des évaluations linguistiques ou des vérifications ponctuelles ou les deux.
• Le CMF sera chargé de formuler des recommandations au sujet d'un outil d'évaluation qui pourrait être mis en œuvre afin d'effectuer une évaluation objective des capacités linguistiques des candidats.
• Le CMF examinera la prestation des programmes de formation linguistique existants.
• Le CMF mettra à la disposition des CCM de la formation et de l'information au sujet des droits linguistiques des justiciables.
• Il sera demandé au Conseil canadien de la magistrature de développer des modules de formation sur les droits linguistiques des justiciables à l'intention des juges de nomination fédérale, qui seront offerts par l'intermédiaire de l'Institut national de la magistrature.
• Le ministère de la Justice travaillera avec les ressorts intéressés, ainsi que les cours, afin d'élaborer des moyens permettant d'évaluer la capacité bilingue existante des cours supérieures.
• Le ministère de la Justice consultera les provinces et territoires afin d'examiner les différentes façons d'évaluer les besoins des Canadiens et des Canadiennes en ce qui a trait à l'accès aux cours supérieures dans les deux langues officielles.