En septembre, la Section du droit pĂ©nal de l’ABC a prĂ©sentĂ© un mĂ©moire au ComitĂ© permanent de la Chambre des communes sur la santĂ© pour lui faire part de ses commentaires sur le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis. Le projet de loi prĂ©voit un cadre rĂ©glementaire exhaustif pour la possession, la production et la distribution du cannabis, en plus d’exigences visant la sĂ©curitĂ© publique et la qualitĂ© des produits.
La section appuie les efforts concrĂ©tisĂ©s par le projet de loi visant Ă lĂ©galiser le cannabis, mais s’inquiète du fait que la timide « lĂ©galisation » reste fortement tributaire du droit pĂ©nal pour sa rĂ©pression des conduites autres que celles passibles d’une amende. Elle appuie la dĂ©cision de traiter les infractions connexes au cannabis commises par les jeunes au moyen de la Loi sur le système de justice pĂ©nale pour les adolescents plutĂ´t que d’avoir recours au Code criminel.
Cependant, la section soulève aussi des questions au sujet du processus de consultation, affirmant qu’il n’a pas favorisĂ© la participation pleine et entière d’importantes parties intĂ©ressĂ©es en limitant la longueur des mĂ©moires Ă cinq pages au plus et en n’acceptant que les mĂ©moires Ă©crits prĂ©sentĂ©s par les parties intĂ©ressĂ©es autorisĂ©es Ă comparaĂ®tre au cours de l’un des quatre jours d’audiences.
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