Il a Ă©tĂ© confirmĂ© auprès de l’ABC que la mesure proposĂ©e dans le budget 2017 visant l’abolition de la comptabilitĂ© fondĂ©e sur la facturation aux fins de l’impĂ´t sur le revenu ne touchera pas les mandats assortis d’honoraires conditionnels. Bien que cette nouvelle soit encourageante, nous poursuivons nos discussions avec le gouvernement pour mieux comprendre la portĂ©e et les rĂ©percussions de cette mesure.
Plusieurs questions doivent ĂŞtre Ă©lucidĂ©es, notamment la mesure dans laquelle cette proposition pourrait porter atteinte Ă d’autres types d’ententes qui ont pour effet de favoriser l’accès Ă la justice pour de nombreux Canadiens et Canadiennes, et la façon de comptabiliser les travaux en cours. Nous sommes, par ailleurs, prĂ©occupĂ©s par la pĂ©riode de transition proposĂ©e.
Nous continuons Ă travailler Ă ce dossier sans relâche. Restez Ă l’affĂ»t. Et si vous dĂ©sirez y contribuer, communiquez avec nous par courriel Ă l’adresse Budget2017@cba.org.