Un mĂ©moire portant sur le projet de loi C-25 – Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociĂ©tĂ©s par actions, la Loi canadienne sur les coopĂ©ratives, la Loi canadienne sur les organisations Ă but non lucratif et la Loi sur la concurrence a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© au ComitĂ© permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie au nom de l’Association canadienne des conseillers (ères) juridiques d’entreprises, le ComitĂ© sur l’Ă©galitĂ©, le Forum des avocates, ainsi que les sections du droit des organismes de bienfaisance et Ă but non lucratif et du droit de la concurrence. Les commentaires des sections portaient sur la Loi canadienne sur les sociĂ©tĂ©s par actions (LSCA) et la Loi sur la concurrence. Dans ce mĂ©moire, les sections applaudissaient aux modifications proposĂ©es, les premiers pas vers l’accroissement de la diversitĂ© au sein des conseils d’administration et de la haute direction des sociĂ©tĂ©s canadiennes, et elles suggĂ©raient aussi d’autres modifications aux lois.
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