5 nouveaux mémoires au gouvernement

L’équipe de la législation et de la réforme du droit, de concert avec des membres de nos sections nationales, a récemment présenté un nombre important de mémoires au gouvernement.

Voici nos plus récents mémoires (en anglais seulement) :

• La nouvelle politique d’aide internationale féministe
• Proposition visant la réduction du taux d’alcoolémie criminelle
• Divulgations volontaires par les organismes de bienfaisance enregistrés canadiens
• Version préliminaire de la circulaire d’information – IC00-1R6 - Programme des divulgations volontaires
• Modifications proposées au Programme des divulgations volontaires – Version préliminaire du Mémorandum sur la TPS/TVH 16.5