Le Budget 2017 et son incidence sur les membres de l’ABC

Je vous écris au sujet des interventions de l’ABC concernant la proposition d’abolir la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour les juristes. Je tiens à remercier ceux et celles qui nous ont fourni des exemples concrets sur les conséquences que cette mesure entraînerait pour différents groupes de pratique ainsi que pour beaucoup de vos clients. 

Depuis mon dernier message, nous avons rencontré plus d’une fois des représentants du ministère des Finances du Canada pour en savoir plus sur la portée et l’application de la mesure proposée, et pour leur faire part de nos sérieuses réserves quant aux points suivants :

Conséquences pour l’accès à la justice

Bien que nous saluons l’objectif d’équité fiscale du gouvernement, l’abolition de la comptabilité fondée sur la facturation pourrait hypothéquer, en pratique, l’accès à la justice pour de nombreux Canadiens et Canadiennes si certaines mesures de protection ne sont pas apportées. Il va sans dire que pour l’ABC, ceci n’est pas acceptable.

Nous avons aussi expliqué aux instances rencontrées que les honoraires conditionnels, les recours collectifs et les autres types d’ententes de paiement différé améliorent grandement l’accès à la justice pour certaines victimes. C’est une pratique qui leur assure un accès à des ressources qu’elles n’auraient pas autrement les moyens de se payer pour faire valoir leurs droits. Si cette mesure entrait en vigueur, les avocats et les avocates pourraient être imposés sur des revenus qu’ils ne toucheront qu’au bout de plusieurs années, s’ils les touchent. Pour un grand nombre d’entre eux, il deviendrait à peu près impossible d’accepter le mandat de certains clients. Ce nouveau régime pourrait torpiller la pratique de plus d’un juriste, surtout ceux qui s’occupent d’affaires de lésion corporelle, de protection du consommateur, de faute médicale, de droit de la famille, de droit successoral, ou d’enjeux collectifs des Premières Nations.

Questions en suspens sur la façon d’évaluer un travail en cours

Nous avons demandé au ministère des Finances de nous éclairer sur les points suivants :

• Quels types d’ententes de paiement différé – honoraires conditionnels, recours collectifs ou autres – seraient exclus de la comptabilisation des travaux en cours?
• Quels seront les éléments comptés dans le « coût » des travaux en cours?
• Le travail des associés ou propriétaires sera-t-il exclu du « coût » des travaux en cours?
• Pourrait-on prolonger la période de transition pour l’entrée en vigueur, fixée à deux ans dans l’actuelle proposition?    

Les femmes, principales victimes 

Nous avons également fait observer que la mesure proposée a de fortes chances de frapper les femmes dans une mesure disproportionnée. Vu l’écart entre les revenus des deux sexes, il est juste d’affirmer que, dans le contexte canadien, les personnes aux moyens modestes sont surtout des femmes.

Prochaines étapes

Dans le cadre de nos discussions, le ministère nous a demandé de produire un mémoire, ce que nous sommes en cours de développer par l’entremise du Comité mixte sur la fiscalité de l'ABC et des Comptables professionnels agréés du Canada. Puisque celui-ci se penchera sur les enjeux connexes aux professions visées par la mesure contenue dans le Budget, l’ABC en rédigera un autre exposant les répercussions précises sur les juristes et nos clients. Les prochaines étapes seront planifiées une fois que ces documents auront été fournis.

Il importe de rappeler que la première Loi d’exécution du budget, déposée le 7 avril, ne contenait aucune mention de la mesure en question. Cela nous laisse plus de temps pour influencer la proposition définitive puisque le second projet de loi est attendu pour l’automne.

Entre temps, nous vous invitons à continuer de nous faire parvenir vos commentaires sur l’incidence que cette mesure pourrait avoir sur vous et vos clients. Nous aurons à nous appuyer sur des exemples concrets afin d’étayer les répercussions possibles de cette mesure. 

Je continuerai de vous tenir au courant de l’évolution du dossier.

René J. Basque, c.r.