En vedette : les normes de service d’assistance juridique

En août, le Conseil de l’ABC a adopté une résolution soutenant les normes de service d’aide juridique proposées élaborées par le Comité d’accès à la justice en collaboration avec l’Association des régimes d’aide juridique du Canada, et « appuie leur adoption et leur promotion auprès du public et des intervenants du système judiciaire ».

Alors que les normes sont généralement considérées comme étant un jalon temporel par rapport auquel mesurer les progrès réalisés au fil du temps, ou comme une référence de qualité à laquelle comparer tous les efforts à venir, les six normes proposées, qui revêtent délibérément la forme de souhaits, tout en « reposant sur les pratiques exemplaires et la recherche internationales », visaient à fournir des principes directeurs pour atteindre l’objectif d’un système national d’assistance juridique publique.

Les normes vont plus loin que l’idée traditionnelle d’aide juridique en tant que situation dans laquelle l’État paie un avocat pour qu’il comparaisse devant un tribunal dans un dossier donné, pour viser un système d’assistance juridique publique; une aide fournie dans un certain nombre de domaines et fréquemment en partenariat avec d’autres entités, qui « s’harmonise avec les notions générales de l’accès à la justice, dont l’atteinte de résultats justes et la promotion de la santé juridique, de l’autonomisation juridique et de l’inclusion sociale. »

« Les normes nationales […] expriment les idées dominantes fondées sur la preuve au sujet des services d’assistance juridique publics et définissent des voies d’avenir », déclare le comité dans son rapport complémentaire intitulé Un cadre national pour combler les besoins juridiques : proposition de normes nationales de services d’assistance juridique publics (Association du Barreau canadien, 2016).

Plus particulièrement, elles :

• établissent un objectif commun souhaitable et mesurable,
• contribuent à la prestation informée de services d’assistance juridique et de politiques,
• facilitent l’apprentissage partagé et la collaboration.

« Les normes ne sont pas des indicateurs de rendement », souligne le rapport. « Elles vont bien au-delà de ce que font actuellement la plupart des fournisseurs canadiens d’assistance juridique et bien au-delà de ce que nous pouvons mesurer. »

Les normes sont fondées sur des consultations et recherches réalisées par la D^re Melina Buckley et un groupe de travail composé d’anciens membres du Comité d’accès à la justice de l’ABC et de l’Association des régimes d’aide juridique du Canada.

Selon le rapport, les prochaines étapes pour l’ABC seront de promouvoir des normes auprès d’un plus vaste public, d’élaborer des indicateurs pour les normes ainsi qu’un processus de mesure, et de les « animer ». Aux termes du rapport : « [T]ous les fournisseurs de services d’assistance juridique publics peuvent prendre des mesures dans le cadre de leurs ressources et capacités actuelles pour se rapprocher d’une ou de plusieurs des normes et faire part de leurs expériences aux autres fournisseurs ».

Normes nationales de services d’assistance juridique

1. Un régime national d’assistance juridique

Les régimes d’assistance juridique canadiens doivent être financés de manière durable et offrir des services juridiques complets, axés sur la personne et adaptés aux réalités locales, régionales, provinciales et territoriales afin de répondre aux besoins juridiques essentiels des personnes défavorisées et à faible revenu et de contribuer à leur santé et à leur bien-être.

2. Portée des services

Les services d’assistance juridique publics sont offerts aux personnes, aux familles et aux communautés qui ont des besoins juridiques essentiels, mais n’ont pas les moyens d’engager un avocat ou une avocate. Par besoins juridiques essentiels, on entend tout problème ou toute situation qui présente un risque pour la liberté, la sécurité, la santé, l’égalité, l’emploi, le logement ou la capacité à répondre aux nécessités d’une personne ou d’une famille.

3. Priorité des services

Les services d’assistance juridique publics sont offerts en priorité aux personnes, aux familles et aux communautés défavorisées ou vulnérables et dont les besoins juridiques essentiels ne sont pas comblés.

4. Éventail des services

Les fournisseurs de services d’assistance juridique publics utilisent des stratégies juridiques distinctes et systémiques et collaborent avec des fournisseurs de services non juridiques afin d’offrir un large éventail de services – de la sensibilisation à l’aide postpénale – ciblés et adaptés aux besoins, à la situation et aux capacités de chaque personne.

5. Qualité des services

Dans toutes les provinces et tous les territoires, les services d’assistance juridique publics doivent être accessibles, rapides, de haute qualité, respectueux des différences culturelles et abordables. Ils doivent se traduire par une contribution personnelle et des résultats justes et équitables, et encourager l’autonomie d’action et la résilience des personnes, des familles et des communautés.

6. Un secteur soutenu, collaboratif et intégré

L’ensemble des fournisseurs de services d’assistance juridique publics doivent collaborer à la planification des services et être encouragés à faire preuve d’innovation. En partenariat avec toutes les parties intéressées, ils doivent jouer leur rôle essentiel pour ce qui est de garantir l’accès à la justice et l’efficacité du système de justice.