La CSC confirme l'importance du secret et du privilège

Dans deux arrêts rendus aujourd’hui, la CSC a confirmé l’importance du secret professionnel de l’avocat et du privilège relatif au litige, pierres angulaires du système juridique dans son ensemble. L’Association du Barreau canadien est intervenue dans les deux affaires pour protéger des droits qui sont fondamentaux pour la bonne administration de notre système juridique.

Le président de l’ABC, René Basque, a loué les décisions et a remercié les juristes qui ont représenté avec compétence l’ABC dans le cadre de ces interventions.

ALBERTA (INFORMATION AND PRIVACY COMMISSIONER) c. UNIVERSITY OF CALGARY

Dans l’arrêt Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. University of Calgary, la majorité de la Cour a tranché la question du pouvoir des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée provinciaux d’ordonner la production de documents à l’égard desquels une organisation a revendiqué le secret professionnel de l’avocat. Le paragraphe 56(3) de la FOIPP « n’oblige pas un organisme public à communiquer au commissaire un document à l’égard duquel est invoqué le secret professionnel de l’avocat ».

« [L]e secret professionnel de l’avocat ne peut être écarté par inférence, mais seulement au moyen d’un libellé législatif clair, explicite et non équivoque. […] (il) n’est plus seulement un privilège du droit de la preuve, mais […] constitue une protection relevant du droit substantiel. »

Les juristes pro bono :

• La présidente sortante Michele Hollins, c.r., Dunphy Best Blocksom LLP
• James L. Lebo, c.r., McLennan Ross LLP
• Jason Wilkins, Dunphy Best Blocksom LLP

Lire l’arrêt de la CSC dans l’affaire Alberta (Information and Privacy Commissioner.) c. University of Calgary

Lire notre mémoire dans l’affaire Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. University of Calgary (disponible uniquement en anglais).

Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada

Dans l’arrêt Lizotte c. Aviva, Compagnie d'assurance du Canada, la Cour a affirmé à l’unanimité qu’un organisme de réglementation du secteur des assurances ne pouvait ordonner la production de documents dont il était revendiqué qu’ils étaient protégés par le privilège relatif au litige. Bien que parfois confondu avec le secret professionnel de l’avocat, la Cour a souligné que le privilège relatif au litige est distinct en ce qu’il s’applique dans le contexte du litige et pendant sa durée, ne porte pas nécessairement sur des documents confidentiels et n’exige pas l’existence d’une relation avec un avocat. La Cour a énoncé que le privilège relatif au litige a pour objet de faciliter le processus contradictoire et qu’il sert un intérêt public prépondérant.

« Au Québec comme ailleurs au pays, le privilège relatif au litige est donc inextricablement lié à des valeurs fondatrices et revêt une importance fondamentale. Cela suffit pour conclure que, comme le secret professionnel de l’avocat, il ne peut être supprimé par inférence et que des termes clairs, explicites et non équivoques sont nécessaires pour l’écarter. »

Les juristes pro bono :

• Mahmud Jamal, Osler, Hoskin & Harcourt LLP
• Alexandre Fallon, Osler, Hoskin & Harcourt LLP
• W. David Rankin, Osler, Hoskin & Harcourt LLP

Lire l’arrêt de la CSC rendu dans l’affaire Lizotte c. Aviva

Lire notre mémoire dans l’affaire Lizotte c. Aviva, (disponible uniquement en anglais)