Des membres ont comparu devant la Cour suprême du Canada au nom de l’ABC, aujourd’hui, dans l’affaire Lizotte. Cette affaire soulève une question importante :
- Est-il permis à une autorité de réglementation ou à tout autre titulaire d’une fonction créée par la loi de s’appuyer sur une disposition législative générale d’acception large pour pouvoir examiner le dossier d’un avocat, notamment les documents relatifs à la stratégie d’instance et à la préparation du procès, ainsi que toutes les communications faites et informations recueillies principalement à l’occasion ou en prévision d’un litige?
Mahmud Jamal, du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l., s.r.l., a fait valoir, au nom de l’ABC, que la Cour devrait assimiler le privilège relatif au litige au secret professionnel de l’avocat et affirmer qu’il faut des termes exprès, c’est-à-dire des dispositions législatives claires et explicites, afin qu’une autorité de réglementation puisse être autorisée à passer outre le privilège relatif au litige.
Alexandre Fallon et W. David Rankin (aussi du cabinet Osler) se sont joints à Mahmud Jamal pour former l’équipe d’avocats de l’ABC œuvrant à titre bénévole.
Une vidéo de l’audience est disponible en ligne.
Lire le mémoire de l’ABC (disponible uniquement en anglais).