Les 18 résolutions qui seront présentées au Conseil de l’ABC cet été se regroupent en un certain nombre de catégories intéressantes : quatre portent sur la diversité, trois sur chacun des thèmes de la justice pénale et de l’aide à mourir, et deux sur le châtiment corporel infligé aux enfants.
La résolution la plus importante pour l’ABC est celle qui porte sur un nouveau modèle de gouvernance pour l’association. Le Bureau d’administration a approuvé le modèle en juin, et le Conseil doit maintenant débattre s’il sera accepté et mis en œuvre. Ce nouveau modèle a pour objet de simplifier la structure de gouvernance pour mieux mettre en œuvre l’orientation stratégique adoptée en février par le Conseil lors de l’Assemblée de la mi-hiver. Nous encourageons tous les membres à étudier les résolutions et les renseignements sur le site Web du projet Repenser l’ABC pour mieux comprendre les changements recommandés.
Les quatre résolutions portant sur la diversité proviennent de sources diverses : le Forum des avocates a une résolution qui demande l’équité salariale au sein de la profession juridique; la résolution du Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles exhorte à la modification des lois pour donner aux parents appartenant à la communauté LGBT une reconnaissance égale des liens parentaux. Le Comité sur l’égalité demande la création d’un groupe de travail pour élaborer une stratégie visant à améliorer la diversité chez les conférenciers et les conférencières de l’ABC. La première résolution émanant du nouveau Forum des étudiants et étudiantes en droit demande des catégories plus inclusives d’identification du genre pour les membres de l’ABC sur les formulaires d’adhésion.
Le groupe de travail de l’ABC sur la fin de vie a déposé trois résolutions visant à éclairer la nouvelle série de lois sur l’aide médicale à mourir. La première exhorte le gouvernement fédéral de modifier le Code criminel afin que les personnes puissent formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir. La deuxième demande à l’ABC d’exhorter les gouvernements à modifier leurs lois respectives pour accorder l’admissibilité aux personnes atteintes d’une maladie psychiatrique à l’aide médicale à mourir. La troisième demande à l’ABC d’exhorter le gouvernement fédéral à commander une étude des incidences sur les droits de l’enfant qui, à l’issue de consultations, ferait des recommandations quant à la législation autorisant le recours à l’aide médicale à mourir chez les personnes mineures capables.
La Section du droit pénal a présenté quatre résolutions : aux termes de la première, élaborée en collaboration avec la Section du droit de la vie privée, l’ABC demanderait aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’adopter une législation pour restreindre la divulgation de renseignements recueillis par la police, et détenus dans ses bases de données, qui n’ont pas conduit à une condamnation. Cette résolution demande en outre que les personnes au sujet desquelles des renseignements ont été recueillis aient un mécanisme leur permettant d’examiner et de corriger les renseignements stockés dans ces bases de données. La deuxième résolution exprime le souhait que le régime de suspension du casier judiciaire qui est en place soit remplacé « par un système de pardon conçu pour mettre fin à la stigmatisation associée à une condamnation antérieure et encourager la réintégration efficace » des contrevenants dans la société. La troisième exhorte tous les paliers de gouvernement à « clairement limiter le recours à la détention avant procès ».
La quatrième est l’une d’une une paire de résolutions qui portent sur le châtiment corporel infligé aux enfants. Celle qui émane de la Section du droit pénal, intitulée Protéger les familles marginalisées, appuie le maintien de l’article 43 du Code criminel et le recours à « des mesures plus productives afin de remédier aux problèmes occasionnés par l’emploi de gestes disciplinaires à l’endroit des enfants ». En revanche, la résolution présentée par la Section du droit constitutionnel et des droits de la personne, souhaite quant à elle que l’ABC exhorte le gouvernement fédéral à éliminer l’exemption de l’article 43.
La Section du droit des autochtones a rédigé deux résolutions en vue de cette assemblée : une qui demande que l’ABC s’engage à promouvoir les objectifs énoncés dans les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, l’autre qui demande à l’ABC d’exhorter la ministre de la Justice à discuter avec son homologue américain de la possibilité d’accorder la clémence à Leonard Peltier, 71 ans, déclaré coupable sur la foi d’éléments de preuve frauduleux et incarcéré pour meurtre depuis plus de 40 ans aux États-Unis.
Restent un certain nombre de résolutions diverses : une du Comité de l’accès à la justice demandant au gouvernement d’avaliser les normes de services d’aide juridique proposées par l’ABC et par l’Association des régimes d’aide juridique du Canada dans le cadre d’une nouvelle conception de l’aide juridique au Canada; une proposée par la Section du droit de la famille souhaitant que le gouvernement dote des postes depuis longtemps vacants au sein de la magistrature dans les cours supérieures et s’engage à « maintenir un effectif complet au sein de la magistrature à titre d’élément essentiel au bon fonctionnement du système judiciaire »; et une dernière résolution proposée par la Section du droit de la faillite, de l’insolvabilité et de la restructuration (qui souhaite devenir la Section du droit de l’insolvabilité) et par la Section du droit militaire (qui souhaite adopter un processus de réforme du droit conforme à celui d’autres sections de l’ABC) .
Veuillez consulter la page des résolutions pour obtenir de plus amples renseignements à leur sujet.