Conseils en matière de P.I. concernant le Brexit

Le 23 juin 2016, le public britannique a voté en faveur de la sortie de l’Union européenne (Brexit). Quelles vont être les répercussions du Brexit sur les droits de P.I.? La Section nationale de la P.I. a regroupé un certain nombre de conseils pour vous aider à comprendre les changements à venir. Il reste encore beaucoup plus de questions que de réponses. Nous essaierons de vous communiquer de plus amples renseignements au fil de leur disponibilité.

1. Pas de panique!

Les clients devraient poursuivre leurs activités sans changement. Le Royaume-Uni a deux ans (et peut-être même plus) pour négocier sa sortie de l’Union européenne (l’après-Brexit) et en demeurera membre jusque-là.

2. Que va-t-il se passer concernant la marque de commerce de l’Union européenne?

La marque de commerce de l’UE ne sera plus applicable au R.-U. de l’après-Brexit, mais le sera jusque-là. Après la sortie, les titulaires de marques devront obtenir une marque de commerce du R.-U. distincte de la marque de commerce de l’UE.

3. Que va-t-il arriver au régime du dessin ou modèle communautaire déposé?

Il ne sera plus applicable au R.-U. de l’après-Brexit, mais le sera jusque-là. Après la sortie, les titulaires de dessins ou modèles devront obtenir un dessin du R.-U. distinct du dessin ou modèle communautaire déposé dans le cadre du système de La Haye devant l’OMPI ou l’UKIPO.

4. Quelles seront les incidences sur la Convention sur le brevet européen?

La Convention sur le brevet européen n’est pas un instrument législatif de l’UE. Par conséquent, elle ne subira aucune répercussion et la capacité à obtenir un brevet européen (R.-U.) ne changera pas. Toutefois, on s’attend à ce que le Brexit ait une incidence sur la portée de la mise en œuvre du régime du brevet unitaire et de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) qui exigent tous deux des États qu’ils soient membres de l’UE pour participer et qui exigent aussi, à présent, que la Convention soit ratifiée par le R.-U. La mise en œuvre devrait donc être retardée. La division des sciences du vivant de la JUB devait être installée à Londres, il faudra trouver et organiser un nouvel emplacement.

5. Les droits d’auteur seront-ils affectés?

L’UE possède de nombreuses directives pour protéger les œuvres artistiques et littéraires. On ne sait pas encore si le R.-U. adoptera ces normes et les incorporera dans son droit national. La Suisse, en tant qu’État indépendant, l’a fait. Au moins concernant les médias numériques, nombreux sont ceux qui ont suggéré que le R.-U. aura du mal à fonctionner indépendamment de l’UE étant donné l’intégration croissante du marché numérique.

6. Quelles sont les répercussions du Brexit sur les arrangements concernant les licences et permis?

Les documents de licence (et autres documents contractuels) tels que les co-entreprises, les ententes de règlement, les accords de coexistence ou les ententes de co-marquage, devront être examinés pour déterminer si la portée territoriale a été définie comme étant l’UE. Si c’est le cas, il faudra envisager de les modifier pour définir un territoire incluant le R.-U.

7. La nouvelle Directive sur le secret des affaires sera-t-elle adoptée?

La Directive sur le secret des affaires a été publiée le 15 juin 2016 et est entrée en vigueur le 5 juillet. Les États membres ont deux ans pour incorporer ces dispositions dans leur droit national. On ne sait pas si le R.-U. les adoptera en tant qu’État indépendant. 

8. Existe-t-il d’autres incidences sur les sciences du vivant?

Les certificats complémentaires de protection (la version européenne d’un régime de rétablissement de la durée des brevets), le caractère brevetable des inventions biotechnologiques, et l’exclusivité de l’usage pédiatrique et des utilisations médicales secondaires sont régis par le droit de l’UE (ou par l’AEE). On ne sait pas encore si, ou dans quelle mesure, le R.-U. les adoptera et les incorporera dans son droit national.

9. Que va devenir l’AECG?

L’Accord économique et commercial global négocié entre le Canada et l’UE est prêt à être adopté par le Conseil de l’UE et le Parlement du Canada. Le Brexit va probablement avoir des incidences sur la date de la ratification, prévue au début 2017, alors que l’UE centre son attention sur les négociations de la sortie du R.-U. Il reste à voir si le Canada et le R.-U. entameront des négociations séparées en vue d’un accord commercial.