Les juristes eux aussi ont besoin du taux fiscal des petites entreprises

Donnant suite à l’une des promesses électorales de sa campagne de l’automne dernier, le premier ministre Justin Trudeau a demandé à la ministre de la Petite entreprise, Bardish Chagger, et au ministre des Finances, Bill Morneau,  de collaborer « au moment de la mise en œuvre de la réduction du taux d’imposition des petites entreprises pour que cette réduction serve au soutien des petites entreprises, plutôt qu’à la réduction des obligations fiscales personnelles des personnes gagnant des revenus élevés ».

Le gouvernement n’a pas encore indiqué (article disponible uniquement en anglais) les changements prévus pour le taux. La présidente de l’ABC, Janet Fuhrer a écrit (lettre disponible uniquement en anglais) aux ministres Morneau et Chagger pour les encourager à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain s’agissant d’un taux fiscal préférentiel applicable aux petites entreprises.

« Le taux applicable aux petites entreprises est une caractéristique présente de longue date dans le régime fiscal canadien pour aider les petites entreprises et celles nouvellement créées, y compris de nombreux petits cabinets et juristes exerçant seuls », a écrit Me Fuhrer. « Nombreux sont ceux qui, sans le taux applicable aux petites entreprises, ne seraient pas viables. »

En 2013, les petits cabinets et les juristes exerçant seuls admis au Barreau en 2010 ont déclaré un revenu médian de 60 000 $; les 25 p. 100 inférieurs gagnant moins de 35 000 $.

« Des modifications du taux applicable aux petites entreprises pourraient avoir des répercussions sur les frais de justice pour des millions de Canadiens et de Canadiennes qui ont recours à des membres de notre profession, et affecter leur accès à la justice », a-t-elle écrit. « L’ABC encourage par conséquent votre gouvernement à entamer un vaste processus de consultation auprès de tous les intervenants, y compris les membres de notre profession et divers groupes de Canadiens et Canadiennes qui ont recours à nos membres, avant de proposer quelque changement législatif que ce soit. »

En demandant des consultations approfondies, l’ABC encourage le gouvernement à examiner l’intégralité des répercussions de toute modification envisagée, y compris celles qui ne sont pas prévues.