Dans une lettre adressée aux coprésidents du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, nous recommandons que l’exemption quant à l’aide médicale à mourir au Code criminel s’applique dans les cas suivants.
- Le médecin administre les moyens pour mettre fin à la vie d’une personne (euthanasie volontaire).
- Le médecin fournit les moyens pour que la personne mette elle‐même fin à sa vie (aide à mourir).
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