Étude gouvernementale sur la réunification des familles : l’ABC recommande des modifications

Pour faire suite à une comparution ayant eu lieu à l’automne, le président de la Section du droit de l’immigration de l’ABC, Vance Langford, agissant au nom de la section, a présenté un nouveau libellé pour remplacer la disposition visant les mariages « de mauvaise foi » dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

L’ABC a proposé trois modifications dans le but de renforcer la capacité du gouvernement de mieux réaliser sa promesse de réunir les familles au Canada. Elles sont les suivantes : remplacer le critère actuel visant à déterminer l’authenticité d’une union; empêcher que l’autorité de la chose jugée écarte le droit à un appel complet dans le cas où Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada refuse d’accorder une demande de parrainage familial; et lever l’interdiction visant les mariages célébrés par procuration, par téléphone ou sous d’autres formes similaires pour qu’ils soient admissibles aux fins de parrainage familial.

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