L’ABC a comparu devant la Cour suprême du Canada le 1er avril en qualité d’intervenante dans l’appel de la décision de l’affaire University of Calgary. L’ancienne présidente de l'ABC, Michele Hollins, c.r., du cabinet Dunphy Best Blocksom LLP, agissait à titre de conseillère juridique et a exhorté la Cour à poursuivre sa protection rigoureuse du secret professionnel de l’avocat.
La question devant la Cour était à savoir si la Freedom of Information and Protection Act de l’Alberta confère le pouvoir au Alberta Privacy and Information Commissioner d’examiner des documents prétendument protégés par le secret professionnel en vue d’apprécier le bien-fondé d’un tel privilège en cours d’enquête.
L’ABC argumente que la FOIP ne confère pas au Commissaire le pouvoir d’examiner des dossiers sur lesquels le secret professionnel de l’avocat a été invoqué puisque :
- le secret professionnel de l’avocat est une règle formelle et un principe fondamental de justice;
- là où il y a dispute, un tribunal indépendant devrait déterminer si le secret professionnel a été invoqué à bon droit;
- l’érosion du secret professionnel de l’avocat-client aura comme résultat l’érosion des droits et de la confiance du public.
James L. Lebo, c.r., du cabinet McLennan Ross LLP, et Jason Wilkins du cabinet Dunphy Best Blocksom LLP, se sont joint à Mme Hollins pour former l’équipe de conseillers juridiques pro bono de l’ABC.
La diffusion Web archivée de l’audience sera disponible prochainement.
Lisez notre mémoire (disponible uniquement en anglais).