Représentation

Qui dit nouveau gouvernement dit nouveau programme législatif, et comme toujours, l’ABC est prête à contribuer à son élaboration.

Notre présidente, Janet Fuhrer, a écrit au premier ministre Justin Trudeau et à la nouvelle ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, et fera de même pour les autres ministres dont les portefeuilles couvrent des domaines stratégiques qui intéressent nos membres, afin de leur souhaiter la bienvenue dans leurs nouvelles fonctions et les informer que l’ABC a hâte de collaborer avec eux.

La présidente écrit que l’amélioration du droit et de l’administration de la justice figurent parmi les objectifs premiers de l’ABC et elle souligne que ces principes « serviront d’assises sur lesquelles reposeront les priorités déjà établies par votre gouvernement, ainsi que les enjeux importants qui surviendront tout au long de son mandat. Nous pouvons vous offrir la perspective unique de notre réseau de juristes experts qui savent très bien comment le droit affecte la vie des Canadiens et Canadiennes au quotidien ».

Interventions

L’ABC en est à divers stades de préparation de plusieurs interventions.

• L’affaire Procureur général du Canada c. Chambre des notaires du Québec a été entendue le 5 novembre. Mahmud Jamal, David Rankin et Alexandre Fallon de chez Osler représenteront l’ABC. Un pourvoi a été formé contre la décision de la Cour d’appel du Québec selon laquelle le paragraphe 232(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu contrevient à l’article 8 de la Charte canadienne parce qu’il n’assure pas adéquatement la protection du secret professionnel des conseillers juridiques (notion analogue au privilège des communications entre client et avocat au Québec). Hormis l’argument concernant la Charte, l’affaire s’apparente à l'arrêt Ministre du Revenu national c. Thompson. Regardez la diffusion Web de l’audience sur le site Web de la Cour suprême.
• L’ABC a demandé en octobre l’autorisation d’intervenir dans l'affaire R. c. Lloyd, qui porte sur les peines minimales obligatoires. Eric Gottardi, associé principal chez Peck and Company à Vancouver, se charge de l’intervention au nom de l’ABC.
• Le Bureau d’administration de l’ABC a décidé de ne pas intervenir dans Groia c. Barreau du Haut-Canada, n’ayant pu dégager de consensus entre les points de vue sur la position convenable à adopter. Le conseil a toutefois indiqué que selon la décision de la Cour d’appel de l’Ontario, l’ABC pourrait déposer un pourvoi devant la Cour suprême.
• Le Bureau d’administration de l’ABC a décidé de demander l’autorisation d’intervenir dans l’affaire Trinity Western University v. Law Society of Upper Canada, tel qu’il avait envisagé de faire lorsque l’ABC est intervenue dans l’affaire Nova Scotia Barristers' Society v. Trinity Western University.

Groupe de travail sur la fin de vie

La Cour suprême du Canada a donné au gouvernement fédéral jusqu’au mois de février pour réviser le Code criminel afin de le conformer à sa décision dans l’arrêt Carter concernant l’aide médicale à mourir. L’été dernier, l’ancien gouvernement conservateur avait mis sur pied un comité externe chargé d’examiner des options pour une réponse législative à l’affaire Carter c. Canada. Après une interruption de ses activités le temps de la période électorale, celui-ci a repris ses consultations. Un autre groupe mis sur pied par les provinces et les territoires, le groupe consultatif d’experts sur l’aide médicale à mourir, est semblablement occupé. L’ABC a écrit aux deux entités pour leur préconiser une approche pancanadienne, conformément à la résolution qu’elle a adoptée en août lors de sa réunion du Conseil à Calgary, soit : la révision du Code criminel en fonction de l’arrêt Carter, et l’harmonisation des lois provinciales et territoriales afin de mettre en place des avenues claires d’obtention, dans des délais raisonnables, d’une aide médicale à mourir, le tout assujetti à des garanties et contrôles procéduraux.