Programmes du gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral soutient les entreprises et les particuliers par l’intermédiaire de différents programmes du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19. Les juristes, les cabinets d’avocats et les autres entreprises offrant des services juridiques peuvent bénéficier de certains de ces programmes, qui sont présentés ci-dessous.

Pour en savoir plus, consultez le site Web Gérer votre entreprise pendant la crise de la COVID‑19 du gouvernement du Canada, ainsi que ce guide de Baker Tilly Canada [disponible en anglais uniquement], l’une des plus importantes associations de cabinets comptables professionnels et agréés au pays, qui dresse la liste des mesures d’aide financière offertes aux entreprises et aux personnes économiquement touchées par la pandémie de COVID-19. Vous trouverez les programmes propres à chaque province et territoire sur la page Ressources des divisions de l’ABC.

Le budget de 2021

Le budget de 2021 prolonge la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) jusqu'en septembre 2021. Il propose également de réduire progressivement les taux de subvention, à compter du 4 juillet 2021, afin d'assurer l'élimination progressive du programme, à mesure que les vaccinations sont administrées et que l'économie se remet en marche.

Le budget 2021 fournit des semaines supplémentaires de prestations de la relance économique :

La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) : Jusqu’à 12 semaines supplémentaires (jusqu’à un maximum de 50 semaines). Au cours des quatre premières des 12 semaines supplémentaires, le bénéficiaire recevra 500 $ par semaine. À mesure que l'économie rouvrira au cours des prochains mois, le gouvernement a l'intention de verser les huit semaines restantes de cette prolongation à un montant inférieur de 300 $ par semaine réclamée.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA): Le budget de 2021 propose également de prolonger de quatre semaines la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants, jusqu'à un maximum de 42 semaines, à 500 $ par semaine, dans le cas où les options de prestation de soins, en particulier pour les personnes qui s'occupent d'enfants, ne seraient pas suffisamment disponibles entre-temps, alors que l'économie commence à rouvrir en toute sécurité.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web suivante : Budget de 2021 – Travailleurs à faible salaire.

Adoption de la loi sur l’assurance-emploi et entrée en vigueur du règlement sur les prestations de la relance

Le projet de loi C-24 a reçu la sanction royale le 17 mars 2021. Les travailleurs qui font une demande de prestations régulières d’assurance-emploi peuvent désormais obtenir jusqu’à 50 semaines de prestations pour les demandes présentées entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.En outre, les travailleurs indépendants qui se sont inscrits au régime d’assurance-emploi pour avoir accès aux prestations spéciales peuvent désormais bénéficier d’un seuil de revenu pour 2020 de 5 000 dollars comparativement au seuil précédent établi à 7 555 dollars. Le changement est rétroactif pour les demandes présentées à partir du 3 janvier 2021 et s’appliquera jusqu’au 25 septembre 2021.

En plus du projet de loi C-24, un nouveau règlement visant à augmenter le nombre de semaines offertes par les prestations canadiennes de la relance est entré en vigueur. Cela signifie que le nombre de semaines pour la Prestation canadienne de la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants passera de 26 à 38 semaines (augmentation de 12 semaines). Ce règlement prévoit aussi une augmentation du nombre de semaines offertes par la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, qui passera de 2 à 4 semaines. Les particuliers pourront bénéficier de ces semaines supplémentaires par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada à partir du 18 mars 2021.

Renseignez-vous au sujet de ces changements.

AGENCE DU REVENU DU CANADA (l’ARC)

Nouveau processus pour présenter les dispenses et les dispositions

En raison de la pandémie de COVID-19, l’Agence du revenu du Canada s’efforce de trouver des moyens d’aider les contribuables, d’adapter et de simplifier ses processus, ainsi que d’alléger le fardeau que représente la production de la déclaration de revenus pendant cette période difficile.

L’un de nos nouveaux processus autorise la production en ligne des documents suivants :

demandes de dispense internationale
avis de dispositions par des non-résidents (en vertu de l’article 116 en se servant de la série de formulaires T2062)

On peut accéder à cette fonction sur nos portails sécurisés, à savoir Mon dossier, Mon dossier d'entreprise et Représenter un client. C’est sécurisé et fiable. Ce système plus efficace facilite l’envoi de documents à l’ARC, particulièrement à une période où le service postal pourrait accuser des retards.

Apprenez-en davantage au sujet des Services rendus au Canada et des dispositions de biens par des non-résidents du point de vue de l’ARC et sur les modalités de dépôt des documents par voie électronique, ainsi que les genres de documents qui peuvent être déposés.

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

La SSUC consiste en une subvention salariale rétroactive pour la période du 15 mars au 21 novembre 2020 (maximum de 40 semaines) correspondant à 75 % de la rémunération. Son objectif est de limiter les pertes d’emploi. Initialement, pour pouvoir en bénéficier, les employeurs devaient avoir subi une baisse d’au moins 30 % de leurs revenus. Cette exigence a été retirée dans une version ultérieure du programme; cependant, le montant de la subvention est établi en fonction de la baisse de revenus. Une subvention supplémentaire allant jusqu’à 25 % de la rémunération admissible est offerte aux employeurs ayant subi une baisse d’au moins 50 % de leurs revenus. Les employeurs admissibles comprennent :

les sociétés et les fiducies imposables;
les particuliers;
les organismes de bienfaisance enregistrés;
les organismes à but non lucratif;
les sociétés de personnes dont au moins 50 % des participations sont détenues par des employeurs admissibles.

Si votre organisation a des employés et qu’elle est un employeur admissible, envisagez de présenter une demande afin de maintenir votre effectif.

Renseignez-vous sur les critères d’admissibilité à la SSUC, et lisez l’avis d’experts du Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de comptables professionnels agréés dans le magazine ABC National. (Veuillez noter que cet article a été rédigé avant que la SSUC ait été élargie.)

PROGRAMME DE TRAVAIL PARTAGÉ

Le programme de Travail partagé est une autre solution pouvant aider les cabinets d’avocats et les autres entreprises de services juridiques à réduire les coûts salariaux et à éviter les pertes d’emploi. Il vise à fournir des prestations d’assurance-emploi aux employés admissibles qui acceptent de réduire leurs heures normales de travail et de partager le travail disponible pendant la relance de leur employeur. Ce programme existait déjà avant la pandémie, mais les accords de Travail partagé peuvent maintenant avoir une durée maximale de 76 semaines pour répondre aux besoins actuels.

Renseignez-vous sur les critères d’admissibilité au programme de Travail partagé.

Subvention salariale temporaire pour les employeurs

La subvention salariale temporaire permet aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues à la source qu’ils doivent verser à l’Agence du revenu du Canada. Elle équivaut à 10 % de la rémunération versée du 18 mars au 19 juin 2020, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.

Les employeurs admissibles comprennent :

les particuliers ou les entreprises individuelles (mais pas les fiducies);
les sociétés de personnes (si leurs associés sont des particuliers – mais pas des fiducies –, des organismes de bienfaisance enregistrés, d’autres sociétés de personnes admissibles ou des sociétés privées sous contrôle canadien admissibles);
les organismes à but non lucratif;
les organismes de bienfaisance enregistrés;
les sociétés privées sous contrôle canadien.

Si votre organisation compte des employés et qu’elle est un employeur admissible, vous pourriez bénéficier simultanément de la SSUC et de la subvention salariale temporaire. Renseignez-vous sur la subvention salariale temporaire.

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Le gouvernement a instauré trois nouvelles prestations de relance afin d’aider les Canadiens qui ne sont pas en mesure de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 (PCRE, PCMRE et PCREPA), tout comme des changements temporaires au régime d'assurance-emploi (AE). Ces changements remplacent la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

PRESTATION CANADIENNE DE LA RELANCE ECONOMIQUE (PCRE)

La PCRE est une prestation imposable qui fournit 500 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines aux travailleurs qui ont cessé de travailler ou dont le revenu a été réduit d’au moins 50 % en raison de la COVID-19 et qui ne sont pas admissible à l'assurance-emploi (AE). Cette prestation aidera les juristes qui ne sont pas retournés au travail à cause de la COVID-19 ou dont le revenu a été réduit d’au moins 50 %. Ces travailleurs doivent chercher du travail, et en accepter lorsqu’il est raisonnable de le faire.

Plus de détails sur les critères d’admissibilité sont disponibles en ligne : PCRE

PRESTATION CANADIENNE DE MALADIE POUR LA RELANCE ECONOMIQUE (PCMRE)

La PCMRE est une prestation imposable de 500 $ par semaine pendant un maximum de deux semaines pour les travailleurs et travailleurs autonomes qui sont malades ou qui doivent s’isoler pour des raisons liées à la COVID-19.

Plus de détails sur les critères d’admissibilité sont disponibles en ligne : PCMRE

PRESTATION CANADIENNE DE LA RELANCE ECONOMIQUE POUR PROCHES AIDANTS (PCREPA)

LA PCREPA est une prestation imposable qui fournit 500 $ par semaine par ménage, pour un maximum de 26 semaines, aux travailleurs admissibles qui ne peuvent pas travailler parce qu'ils doivent prendre soin d'un enfant de moins de 12 ans ou d'un proche parce qu'ils ne peuvent pas fréquenter l’école, le service de garde ou l’établissement de soins en raison de la COVID-19.

Plus de détails sur les critères d’admissibilité sont disponibles en ligne : PCREPA

Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) ET SUSPENSION DU REMBOURSEMENT DES prêts d’études canadiens

La PCUE est une prestation de remplacement du revenu imposable de 1 250 $ (ou 2 000 $ pour les étudiants handicapés ou qui ont des personnes à charge) pour chaque période de quatre semaines de mai à août 2020, jusqu’à concurrence de 16 semaines. Elle est offerte aux étudiants de niveau postsecondaire et aux récents diplômés en droit qui ne peuvent pas trouver de travail en raison de la pandémie de COVID-19.

Bien que la PCUE se termine à la fin d’août 2020, les récents diplômés peuvent aussi bénéficier d’une suspension du remboursement des prêts d’études canadiens et de l’accumulation des intérêts jusqu’au 30 septembre 2020. Renseignez-vous sur la suspension du remboursement des prêts d’études canadiens.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Le CUEC vise à offrir des prêts sans intérêts, en partie sous forme de prêts-subventions, pouvant atteindre 40 000 $ aux petites entreprises dont les revenus ont diminué en raison de la pandémie de COVID-19 et qui ont des dépenses continues non reportables, p. ex. salaires, loyer, frais de services publics, assurances, impôts fonciers et paiements d’intérêts réguliers et prévus aux termes du service de la dette. Si le solde est remboursé avant le 31 décembre 2022, 25 % du prêt sera radié.

Au départ, les critères d’admissibilité relatifs aux dépenses salariales faisaient en sorte que de nombreuses entreprises individuelles et petites entreprises étaient exclues. La nouvelle version du programme permet en revanche aux entreprises dont les dépenses salariales sont inférieures à 20 000 $ d’en bénéficier, dans la mesure où elles respectent les autres critères d’admissibilité, notamment avoir des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $ et 1,5 M$ en 2020. Les critères du CUEC ont été élargis pour inclure les petites entreprises exploitées par des propriétaires qui n’ont pas de revenu d’emploi, les entreprises familiales qui rémunèrent leurs employés en dividendes et les entreprises individuelles. Cette modification a ainsi rendu cette mesure accessible à un plus grand nombre d’entreprises individuelles et de petites entreprises.

Renseignez-vous sur l’admissibilité au CUEC.

Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)

Le FARR a été mis sur pied pour combler les lacunes des programmes fédéraux de soutien d’urgence existants auxquels certaines entreprises ne sont pas admissibles. En particulier, les demandeurs qui sont admissibles à la version élargie du CUEC doivent d’abord soumettre une demande pour ce programme avant de présenter une demande pour le FARR.

Le FARR vise à :

alléger la pression financière subie par les entreprises et les organisations pour qu’elles puissent maintenir leurs activités et payer leurs employés;
soutenir les projets d’entreprises et d’organisations ainsi que les initiatives communautaires pour préparer une relance fructueuse.

Le FARR est administré par les agences de développement régional. Les critères d’admissibilité et les mesures particulières varient selon chaque région :

Renseignez-vous sur le FARR.

SUBVENTION D’URGENCE DU CANADA POUR LE LOYER (SUCL)

La nouvelle Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) établie par le gouvernement fédéral a été adoptée au moyen du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada) et a reçu la sanction royale le 19 novembre 2020. La SUCL est en vigueur du 27 septembre 2020 à juin 2021. Le dépôt de demandes se fait depuis le 23 novembre 2020. ‎

Ci-dessous sont présentés quelques-uns de ses éléments principaux. ‎

Elle n’est pas limitée à la location, mais peut également subventionner les coûts d’exploitation liés à un bien d’entreprise tels que certains coûts d’exploitation (hypothèque, assurance, taxe foncière) acquittés par les propriétaires d’un bien utilisé en lien avec des fins commerciales autre qu’un bien utilisé principalement pour générer un revenu de loyer (qui de manière générale exclura les propriétaires de locaux commerciaux). ‎
Il ne s’agit pas d’une extension de l’AUCLC, qui a cessé à la fin septembre 2020. La SUCL remplace l’Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC). En gros, elle étend la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) aux loyers commerciaux et aux coûts d’exploitation liés aux biens d’entreprise. ‎
Elle fournit à la fois une subvention de base et une subvention compensatoire, à concurrence de 90 % des dépenses admissibles. La subvention de ‎base (à concurrence de 65 % des dépenses admissibles) et la subvention compensatoire (à concurrence de 25 % des dépenses admissibles) sont fondées sur les mêmes périodes de demande que la SSUC, soit quatre semaines.
Les subventions sont imposables. Les subventions sont gérées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et sont imposées au titre de paiements d’aide gouvernementale.‎

Entités admissibles

La CERS a essentiellement les mêmes règles que la SSUC en ce qui concerne la détermination de l’admissibilité. ‎

Le demandeur doit être une « entité déterminée ». Cela recouvre les personnes, les sociétés imposables, les fiducies, les sociétés de personnes, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif.‎
Le demandeur doit avoir un compte de retenues sur la paie (ou utiliser un fournisseur de services de paie) au 15 mars 2020 ou un numéro d’entreprise de l’ARC au 27 septembre 2020.

Baisse du revenu mensuel

La SUCL est fondée sur les mêmes règles que la SSUC pour le calcul du revenu et de la baisse du revenu mensuel.

Le revenu est généralement calculé en terme de revenu brut gagné au Canada à partir de sources indépendantes dans le cadre normal de ses activités, déterminé au moyen des pratiques comptables habituelles, sous réserve d’un éventail de règles et options particulières.
La baisse de revenu mensuel est calculée de deux façons :
la méthode générale est la méthode par défaut fondée sur la comparaison entre d’une part, le revenu actuel ou du mois précédent et, d’autre part, le revenu du même mois de l’année précédente; ‎
la méthode de rechange doit être choisie et est fondée sur la comparaison entre, d’une part, le revenu actuel ou du mois précédent et, d’autre part, le revenu mensuel moyen en janvier et février 2020‎.

Dépenses admissibles

Pour les locataires, les dépenses admissibles comprennent le loyer pour les biens non résidentiels, y compris

le loyer brut,
le loyer fondé sur les ventes, les bénéfices ou un critère similaire,
les montants à payer en vertu d’un bail à loyer net à titre de loyer minimum, les versements réguliers des frais de fonctionnement (p. ex., les frais d’assurance, de services publics et d’entretien d’espaces communs) et les services accessoires habituels ainsi que les impôts fonciers et taxes similaires (p. ex., taxes scolaires et taxes municipales).‎

Pour les propriétaires de biens commerciaux (autres que le bien utilisé principalement pour produire un loyer), les dépenses admissibles comprennent

les intérêts hypothécaires (sous réserve de plafonds déterminés),
l’assurance immobilière,
les impôts fonciers, y compris les taxes scolaires et municipales.

Pour constituer des « dépenses admissibles » les montants doivent être versés à une entité indépendante en vertu d’un contrat écrit signé avant le 9 octobre 2020. Tout revenu produit par une sous-location à bail ou une location à bail du bien réduit les dépenses admissibles. Ces dernières sont plafonnées à 75 000 dollars par bien immobilier (pour la subvention de base et la subvention compensatoire) et à 300 000 dollars au total par groupe de sociétés affiliées (pour la subvention de base uniquement).

Subvention compensatoire / indemnité de confinement

Les demandeurs qui sont admissibles à recevoir la subvention de base (quel que soit le montant) et sont obligés de cesser ou de réduire considérablement leurs activités en raison d’une « restriction de santé publique » admissible ont droit de recevoir une subvention supplémentaire s’élevant à 25 % des dépenses admissibles.

Une restriction de santé publique admissible est une ordonnance ou une décision

prise en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire (y compris les arrêtés municipaux ou les décisions d’une autorité sanitaire régionale) en réponse à la pandémie de COVID-19,
dont la portée est limitée à la lumière de facteurs tels que les limites géographiques, le type d’entreprise ou autre activité, ou les risques associés à un endroit particulier,
prévoit des sanctions pécuniaires ou autres en cas de non-respect,
ne découle pas de la violation d’une ordonnance ou décision qui répond aux conditions susmentionnées,
limite les activités en interdisant formellement la réalisation d’un type d’activité sur les lieux et non en se bornant à restreindre les conditions dans lesquelles cette activité peut être réalisée. Ainsi, pour un restaurant, une ordonnance interdisant le service à l’intérieur serait admissible, alors qu’une ordonnance limitant le nombre de convives assis à chaque table ne le serait pas.

En outre, pour qu’un demandeur ait le droit à prétendre à la subvention complémentaire, l’activité interdite doit avoir produit au moins 25 % de son revenu mensuel à cet emplacement pendant la période de référence pertinente.

Règle anti-évitement et sanction

La loi contient une règle anti-évitement qui pourrait s’appliquer lorsqu’un demandeur prend part à une opération visant à réduire son revenu calculé ou à accroître ses dépenses admissibles afin d’accroître son droit à la subvention. Sur application de cette règle, le demandeur doit rembourser la subvention plus une pénalité de 25 %.

Renseignez-vous sur la SUCL.

PROGRAMME DE GARANTIE ET DE PRÊTS POUR LES petiteS ET moyenneS entrepriseS (PME)

Offert en collaboration par Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada, ce programme vise à fournir des prêts garantis aux PME pour couvrir leurs besoins de trésorerie. Les juristes qui respectent les critères suivants peuvent soumettre une demande par l’intermédiaire de leur institution bancaire :

Votre entreprise, qui était stable financièrement avant la pandémie, a été directement ou indirectement touchée par celle-ci.
Les fonds serviront uniquement à combler les besoins de trésorerie.
Vous respectez les exigences de votre institution financière en matière de crédit.

Renseignez-vous sur le programme de garantie et de prêts pour les PME.

RÉSERVE D’URGENCE POUR LES SERVICES ESSENTIELS (RUSE)

La RUSE permet aux entreprises de services essentiels admissibles de se procurer de l’équipement de protection individuelle (EPI), des masques non médicaux et des produits de désinfection pour répondre à des besoins à court terme pressants (45 jours), selon le principe de recouvrement des coûts, lorsqu’il est impossible de les obtenir autrement. Les juristes et les entreprises offrant des services juridiques sont considérés comme des services essentiels dans bon nombre de provinces et de territoires. Les services suivants figurent dans la liste des services essentiels de Sécurité publique Canada :

Services professionnels et autres qui appuient les législateurs et le système judiciaire en vue d’assurer l’accès des personnes à la justice lorsque des intérêts essentiels sont en jeu;
Les personnes dont les services sont nécessaires pour tenir des audiences et pour assurer l’exécution des ordonnances d’un pouvoir judiciaire indépendant, notamment, sans toutefois s’y limiter : l’administration de la justice; le droit pénal; le droit de la famille; et les tribunaux (p. ex. les procureurs, les avocats de l’aide juridique et de service ou leurs représentants, les shérifs, le personnel des tribunaux et les services d’aide aux victimes).

Avant de présenter une demande à la RUSE, consultez le Carrefour sur l’approvisionnement en EPI pour obtenir des renseignements sur l’achat d’EPI et explorez toutes les autres sources de soutien, y compris les programmes déjà offerts dans votre secteur ou par votre gouvernement provincial ou territorial.

Lorsque vous envisagerez de rouvrir vos bureaux, veuillez aussi consulter la ressource de l’ABC Retour au bureau : pistes de réflexion pour les cabinets d’avocats.

Renseignez-vous sur la RUSE, et consultez la liste ci-dessous pour connaître la classification des entreprises offrant des services juridiques dans chaque province ou territoire.

Alberta : Les services juridiques, services judiciaires et services alternatifs de réglement des différends sont essentiels.

Colombie-Britannique : Les services juridiques font partie des services essentiels non liés à la santé.

Île-du-Prince-Édouard : Les services professionnels, y compris ceux des avocats et avocates, sont essentiels.

Manitoba : Les services professionnels, dont ceux des juristes, sont essentiels.

Nouveau-Brunswick : Selon la déclaration de situation d’urgence, les cabinets d’avocats font partie des entreprises qui ne sont pas tenues de fermer.

Nouvelle-Écosse : Les cabinets d’avocats peuvent rester ouverts s’ils respectent les consignes d’éloignement physique.

Nunavut : Les services juridiques ne sont pas considérés comme essentiels, mais les avocats et avocates peuvent continuer de travailler tant qu’ils respectent les consignes d’éloignement physique.

Ontario : Les services professionnels et sociaux offerts dans le système judiciaire et juridique sont essentiels.

Québec : Les services des avocats et avocates et des notaires font partie des services juridiques essentiels.

Saskatchewan : Les services juridiques offerts dans le système judiciaire et juridique sont essentiels.

Terre-Neuve-et-Labrador : Toutes les entreprises autres que les commerces de détail peuvent rester ouvertes tant que les employés peuvent respecter les consignes d’éloignement physique.

Territoires du Nord-Ouest : L’arrêté de santé publique n’exclut pas les services juridiques. Les employés qui ne sont pas en auto-isolement peuvent continuer de travailler tant qu’ils respectent une distance physique de deux mètres (y compris dans les cabinets d’avocats).

Yukon : Les services juridiques sont essentiels (autres services) : les services professionnels et les autres services de soutien au législateur et au système judiciaire garantissent l’accès à la justice pour la population lorsque des intérêts cruciaux sont en jeu.

REPORT DE l’ÉCHÉANCE DES DÉCLARATIONS DE REVENUS ET DU VERSEMENT DES IMPÔTS

L’Agence du revenu du Canada a reporté au 30 septembre 2020 la date limite de paiement pour les déclarations de revenus des particuliers de 2019 et des sociétés ou des fiducies de 2019 ou 2020 et pour les versements d’acomptes provisionnels. Aucune pénalité ne sera imposée pour les déclarations tardives déposées d’ici cette date.

Renseignez-vous sur les mesures d’allègement fiscal.

Suivi des préférences