Nouvelles du système judiciaire

Cour fédérale : Mise à jour n^o 9 et directive sur la procédure consolidée relative à la COVID-19 (24 octobre 2022)

La présente directive supprime et remplace la Mise à jour n^o 8 et directive sur la procédure consolidée relative à la COVID-19 (24 juin 2022), les changements concernant principalement les paragraphes 11 à 17 de cette dernière.

Tableau

Le projet de loi C-2 a reçu la sanction royale et garantit aux travailleurs et aux entreprises l’aide urgente dont ils ont besoin pour faire face au variant Omicron :

• La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, qui offre jusqu’au 7 mai 2022 un soutien au revenu de 300 $ par semaine aux travailleurs admissibles qui sont directement touchés par un confinement lié à la COVID-19 pour les raisons de santé publique dans leur région.
• Le Programme de soutien en cas de confinement local, qui offre aux entreprises qui font face à de nouveaux confinements locaux temporaires un montant pouvant atteindre le montant maximal des subventions offertes dans le cadre des programmes de subvention salariale et de subvention pour le loyer.
• En prolongeant de la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique jusqu’au 7 mai 2022, et en augmentant de deux semaines de la durée maximale des prestations. Cette mesure prolonge la prestation pour les proches aidants de 42 à 44 semaines, et de 4 à 6 semaines dans le cas de la prestation de maladie. Les personnes admissibles pourront présenter une demande rétroactivement à partir de la semaine du 21 novembre 2021. Les demandes pour la période 61 seront lancées le 20 décembre 2021.
• Le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, qui offre un soutien par l’intermédiaire de subventions salariales et de subventions pour le loyer, par exemple, aux hôtels, aux voyagistes, aux agences de voyages et aux restaurants, subventions dont le taux pourrait atteindre 75 %. Les types d’entreprises admissibles sont détaillés dans le projet de loi et dans le document d’information connexe.  
• Le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées, qui offre un soutien à d’autres entreprises ayant enregistré de lourdes pertes, par l’entremise de subventions salariales et de subventions pour le loyer, dont le taux de subvention pourrait atteindre 50 %.
• En prolongeant le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada jusqu’au 7 mai 2022, pour les employeurs admissibles dont les pertes de revenus actuelles dépassent 10 %, et en augmentant le taux de subvention à 50 %. Cette prolongation aidera les entreprises à continuer de réembaucher des travailleurs, à augmenter le nombre d’heures de travail qu’elles sont en mesure d’offrir à leurs employés et à créer les emplois supplémentaires dont le Canada a besoin pour assurer une relance solide.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document suivant :  Le projet de loi pour créer des emplois et mettre en œuvre des mesures de soutien ciblées pour faire face à la COVID-19 reçoit la sanction royale

Mesures de soutien ciblées liées à la COVID‑19 pour créer des emplois et stimuler la croissance

Le gouvernement propose d’apporter les modifications suivantes aux programmes de soutien aux entreprises :

• Prolonger jusqu’au 7 mai 2022 le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada pour les employeurs admissibles dont les pertes de revenus actuelles sont supérieures à 10 % et augmenter le taux de subvention à 50 %. Cette mesure aiderait les entreprises à réembaucher leurs travailleurs et à créer d’autres emplois dont le Canada a besoin pour assurer une relance économique complète.
• Offrir un soutien ciblé aux entreprises qui sont encore aux prises avec d’importants défis liés à la pandémie. Cette mesure serait offerte dans le cadre des deux volets suivants :
  • Programme de relance pour le tourisme et l’accueil et le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées.
  • Ces programmes seront offerts jusqu’au 7 mai 2022, et les taux de subvention proposés seront en vigueur jusqu’au 13 mars 2022. Du 13 mars au 7 mai 2022, les taux seront réduits de moitié.

Afin de s’assurer que les travailleurs continuent d’avoir un soutien et que personne n’est laissé pour compte, le gouvernement propose : 

• De prolonger jusqu’au 7 mai 2022 la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de prolonger de deux semaines la durée maximale des prestations. Cette mesure prolongerait le versement de la prestation pour les proches aidants et la prestation de maladie, passant de 42 à 44 semaines et de 4 à 6 semaines, respectivement.
• D’établir la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement qui offrirait un soutien du revenu ciblé de 300 $ par semaine aux travailleurs admissibles s’ils ne peuvent travailler en raison d’un confinement local entre le 24 octobre 2021 et le 7 mai 2022.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document suivant :  Le gouvernement annonce des mesures de soutien ciblées liées à la COVID‑19 pour créer des emplois et stimuler la croissance

Service administratif des tribunaux judiciaires : COVID-19 mesures de sécurité

Veuillez consulter la mise à jour suivante des Directives pour des opérations en toute sécurité dans les installations judiciaires et les salles d’audience pendant la pandémie de la COVID-19 : Guide externe.

Avis au public et à la communauté juridique

Assermentation à distance des déclarations sous serment

Par le biais d’un avis aux parties et à la communauté juridique émis le 1er septembre 2021, le Juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt a avisé qu’en raison des répercussions de la pandémie COVID-19, la Cour canadienne de l’impôt continuera d’accepter les déclarations sous serment (ou affirmations solennelles) reçues à distance. La déclaration sous serment doit préciser qu’elle a été reçue à distance. Cette pratique restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, avec la possibilité de prolongation.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document suivant : Assermentation à distance des déclarations sous serment.

Journée nationale de la vérité et de la réconciliation

Le 30 septembre 2021, le Canada marquera sa première journée nationale pour la vérité et la réconciliation. Par le biais d’un avis aux parties et à la communauté juridique émis le 1^er septembre 2021, le Juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt a avisé que comme le 30 septembre sera désormais un jour férié fédéral annuel, la Cour canadienne de l’impôt et ses bureaux du greffe seront fermés pour cette journée.

Cette date sera également un jour férié en vertu de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et de toutes les règles.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document suivant : Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.

Rétablissement graduel des délais de dépôt pour tous les dossiers

Par le biais d’un avis aux parties et à la communauté juridique émis le 17 juin 2021, le Juge en chef de la Cour d’appel fédérale a avisé que la situation sanitaire s’est suffisamment améliorée pour permettre la reprise graduelle de l’écoulement des délais pour tous les dossiers comme suit : les dossiers ayant été « désélectionnés » conformément à l’avis aux parties et à la communauté juridique, émis le 21 avril 2021, et qui n’ont pas autrement été exclus de l’application de la période de suspension aux termes d’une ordonnance de la Cour seront de nouveau inclus dans la liste des causes sélectionnées du lundi 21 juin 2021 en tant que dossiers « resélectionnés ». Les délais de dépôt pour ces dossiers commenceront à courir à compter du lundi suivant (28 juin 2021).

En ce qui a trait à toute autre procédure, les parties et les avocats sont invités à consulter régulièrement la liste hebdomadaire des causes sélectionnées (publiée chaque lundi sur la page d’accueil de la Cour sous la rubrique « Quoi de neuf? ») pour vérifier le statut de leur dossier.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document suivant : avis aux parties et à la communauté juridique.

Avis au public et à la communauté juridique

Mise à jour du calendrier des séances

Toutes les séances en personne devant avoir lieu entre le 16 août 2021 et le 10 septembre 2021 inclusivement, sont annulées.

La Cour s’efforcera à tenir des audiences virtuelles pour certaines instances qui devaient se dérouler en personne entre le 16 août 2021 et le 10 septembre 2021 inclusivement, et contactera les parties pour déterminer avec elles si l’audience peut se dérouler virtuellement.

Les conférences téléphoniques et les audiences virtuelles prévues entre le 16 août 2021 et le 10 septembre 2021 inclusivement se dérouleront comme prévu.

Signé ce 1^er jour de juin 2021.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document suivant : Avis au public et à la communauté juridique

Cour canadienne de l’impôt 

Avis au public et à la communauté juridique

Mise à jour sur les services du greffe (29 avril 2021)

Étant donné l’évolution des circonstances entourant la pandémie, les bureaux du greffe de la Cour canadienne de l’impôt fonctionnent avec un personnel sur place considérablement réduit, ce qui aura une incidence sur la rapidité avec laquelle le greffe peut offrir ses services. Ces impacts peuvent comprendre les suivants :

• Retard dans l’envoi des avis d’appel nouvellement déposés à l’Agence du revenu du Canada et au ministère de la Justice.
• Retard dans l’envoi de documents aux parties.
• L’envoi de certains documents aux parties par courriel seulement. Dans ces cas, le greffe pourrait demander aux parties de confirmer la réception des documents.
• Retard dans le traitement d’autres documents.

En ce qui concerne les échéanciers, la Cour s’attend des parties qu’elles respectent les délais qu’elles se sont imposés, même si la Cour n’a pas encore approuvé l’échéancier proposé.

La Cour ne prévoit pas que les retards éventuels porteront préjudice aux positions des parties dans leurs instances respectives. La Cour continuera également de respecter ses obligations statutaires concernant les documents qui doivent être envoyés par la poste.

Tous les bureaux du greffe demeurent ouverts, à l’exception de Hamilton.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document suivant : Avis au public et à la communauté juridique

Mise à jour du calendrier des séances

Étant donné les circonstances entourant la pandémie, le 7 avril 2021, le juge en chef annule toutes les séances en personne de la Cour canadienne de l’impôt devant avoir lieu jusqu'au 16 juillet 2021 inclusivement, sous réserve des exceptions suivantes :

Le tribunal s'efforcera d’accéder aux demandes d'audience en personne si les circonstances et les directives des autorités de santé publique le permettent.

Au cours des prochaines semaines, la Cour continuera de s'efforcer de tenir des audiences virtuelles pour celles qui devaient se dérouler en personne d'ici le 16 juillet 2021. La Cour identifiera les appels et contactera les parties pour déterminer avec elles si l'audience peut se dérouler virtuellement.

Toutes les parties concernées par les séances visées par le présent avis ont été ou seront contactées directement par le personnel du greffe dans les semaines à venir.

Les conférences téléphoniques et les audiences virtuelles prévues en date du 6 avril 2021 se dérouleront comme prévu.

La Cour et ses bureaux régionaux demeurent ouverts avec un personnel réduit. Le bureau régional d’Hamilton demeure fermé.

Veuillez consulter l’Avis aux parties et à la communauté juridique pour de plus amples renseignements.

Cour canadienne de l’impôt - Avis au public et à la communauté juridique

Annulation des séances

En raison de la prévalence accrue de la COVID-19 dans les villes où la Cour canadienne de l’impôt tient des audiences, le juge en chef annule toutes les séances en personne devant avoir lieu entre le 15 février 2021 et le 12 mars 2021, inclusivement.

Certaines conférences téléphoniques étant prévues entre le 15 février 2021 et le 12 mars 2021 inclusivement devront possiblement être annulées.

Dans les prochains jours, le personnel du greffe communiquera directement avec les parties touchées par ces annulations.

Le juge en chef continuera de suivre de près la situation et réévaluera la semaine du 1^er mars 2021 s’il y a lieu de modifier davantage le calendrier des séances.

La Cour et ses bureaux régionaux demeureront ouverts, à l'exception de Hamilton.

Signé ce 9^e jour de février 2021.

la Cour fédérale a émis aujourd’hui :

Directive sur la procédure (COVID-19) : Mise à jour n° 7. Cette directive sur la procédure remplace toutes les directives sur la procédure antérieures concernant la COVID-19.

Les locaux de la Cour en Ontario et au Québec sont fermés jusqu’à nouvel ordre. La Cour continuera à mener ses activités régulières dans ces provinces par vidéoconférence, par téléconférence et par écrit. Dans le reste du Canada, les activités de la Cour continueront à se dérouler comme au cours des derniers mois; toutefois, des boîtes de dépôt ont été installées aux comptoirs du greffe pour le dépôt des documents papier. La Cour annonce également de nouvelles exigences en matière de formatage des documents électroniques.

Veuillez consulter la Directive sur la procédure pour de plus amples renseignements.

Avis aux parties et à la communauté juridique (Calendrier de conservation des documents en vertu de l’article 23.1 des Règles des Cours fédérales)

Les dossiers judiciaires qui n’ont pas été jugés sur le fond seront conserver pour 7 ans, sous réserve d’exceptions. Les dossiers judiciaires qui ont été jugés sur le fond seront conserver pour 15 ans, sous réserve d’exceptions. Un avis préalable des dossiers sélectionnés pour destruction doit être affiché par l’administrateur du Service administratif des tribunaux judiciaire. L’administrateur peut conserver une version électronique d’un document s’il est convaincu que l’intégrité du document et la fiabilité de l’infrastructure électronique nécessaire ne sont pas compromises.

Veuillez consulter l’Avis aux parties et à la communauté juridique pour de plus amples renseignements.

Cour canadienne de l’impôt - Avis au public et à la communauté juridique

Annulation des séances

En raison de la prévalence accrue de la COVID-19 dans les villes où la Cour canadienne de l’impôt tient actuellement des audiences, le juge en chef annule toutes les séances en personne devant avoir lieu entre le 18 janvier 2021 et le 12 février 2021, inclusivement.

Certaines conférences téléphoniques étant prévues entre le 18 janvier 2021 et le 12 février 2021 inclusivement devront possiblement être annulées.

Dans les prochains jours, le personnel du greffe communiquera directement avec les parties touchées par ces annulations.

 Le juge en chef continuera de suivre de près la situation et réévaluera la semaine du 1er février 2021 s’il y a lieu de modifier davantage le calendrier des séances.

 La Cour et ses bureaux régionaux demeureront ouverts, à l'exception de Hamilton.

Signé ce 11e jour de janvier 2021.

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Limitation Periods And COVID-19: Where Do Things Stand

Marie-Pier Nadeau de WeirFoulds LLP résume les délais de prescriptions civils applicables en ce moment dans les provinces et territoires.

En savoir plus (Disponible uniquement en anglais)

Cour fédérale - Directive sur la procédure (COVID-19) : Mise à jour n° 6

Le 8 septembre 2020, la Cour fédérale a émis la Directive sur la procédure (COVID-19) : Mise à jour n° 6 : les directives sur la procédure et ordonnances de la Cour, ainsi que ses jugements rendues pendant la pandémie COVID-19 restent pleinement en vigueur malgré l’adoption récente de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19).

Veuillez consulter la Directive sur la procédure pour de plus amples renseignements.

Cour canadienne de l’impôt - Directive sur la procédure et ordonnance et Avis au public et à la communauté juridique

Le 14 août 2020, afin de s'aligner avec la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) et d'apporter clarté, cohérence et certitude, la Cour canadienne de l’impôt a rendu une nouvelle ordonnance concernant la suspension des délais. Elle exclut la période débutant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020, inclusivement, dans le calcul des délais prévus par les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale); de toute autre règle prise en application de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt concernant le déroulement des instances qui relèvent de la compétence de la Cour conformément à l’article 12 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt; ou une ordonnance ou une directive de la Cour rendue le ou avant le 13 mars 2020.

Les effets de la loi comprennent la suspension des délais de dépôt des avis d'appel si le délai expire entre le 13 mars 2020 et le 13 septembre 2020, inclusivement.

La Cour ne rendra pas d'ordonnances pour de nouveaux échéanciers avec des dates modifiées.

Veuillez consulter la Directive sur la procédure et ordonnance et l’Avis au public et à la communauté juridique pour de plus amples renseignements.

Procédure accélérée de conférence de règlement

Le 21 juillet 2020, la Cour canadienne de l'impôt a mis en place une procédure accélérée de conférence de règlement. Cette procédure n'exigera pas que les parties aient fait une offre écrite de règlement comme indiqué dans la note de pratique n° 21. Si les parties souhaitent utiliser la procédure accélérée de conférence de règlement, elles doivent déposer une demande écrite conjointe auprès de la Cour. La procédure accélérée de conférence de règlement sera temporairement mise à la disposition des parties pour contribuer à réduire le retard causé par la fermeture de la Cour.

Veuillez consulter la Directive sur la procédure n^o 24 pour les principes et les procédures qui doivent être suivis en ce qui concerne la procédure accélérée de conférence de règlement, y compris les conditions d’éligibilité, comment les parties présenteront-elles leur demande, comment les conférences de règlement accélérées seront-elles fixées et qu’adviendra-t-il si les parties ne parviennent pas à régler l’appel.

Cour Canadienne de l’impôt – Avis au public et à la communauté juridique; Directive sur la procédure et ordonnance

Avis au public et à la communauté juridique

Le 6 juillet 2020, la Cour a rouvert ses portes, incluant les bureaux du greffe de la Cour, à l'exception de Hamilton.

Les séances de la Cour reprendront le 20 juillet 2020. Les conférences téléphoniques peuvent reprendre plus tôt. Toutes séances et conférences téléphoniques prévues à partir de la date du présent avis se dérouleront comme prévu, à l'exception des séances en dehors des grands centres.

La période débutant le 16 mars 2020 et se terminant le 4 septembre 2020, inclusivement, sera exclue dans le calcul des délais.

La Cour ne rendra pas d'ordonnances pour de nouveaux échéanciers avec des dates modifiées. Les parties sont invitées à ajuster les échéanciers fixés par ordonnance émise par la Cour avant le 16 mars 2020 dans le cadre de leur instance en ajoutant 173 jours à chacune des dates prévues dans l’échéancier.

Les délais de réponse à la correspondance émise par le greffe seront prolongés de la même manière que la suspension de délai décrite ci-dessus, ce qui signifie que la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 4 septembre 2020, inclusivement, ne sera pas incluse dans le calcul du délai de réponse.

La Cour traitera tous les avis d'appel déposés après le délai statutaire, au cours de la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 4 septembre 2020, inclusivement, comme incluant une demande de prolongation du délai pour déposer un avis d’appel aux motifs exceptionnels que la pandémie de COVID-19 et la fermeture du greffe de la Cour ont empêché le demandeur de déposer l’avis d’appel en temps opportun.

À la reprise des séances, la COVID-19 continuera de causer des difficultés liées à la nature itinérante de la Cour, à la disponibilité des salles d'audience et au fonctionnement judiciaire en général. Pour ces raisons, la Cour tiendra des audiences seulement dans les villes nommées jusqu'à la fin de l'année 2020. (consulter l’Avis pour la liste des villes)

Toutes les journées de requêtes sont suspendues pour le moment.

Si possible, la Cour tiendra des procédures en ligne ou par téléconférence pour des conférences de gestion de l’instance, des audiences sur l’état de l’instance, des conférences préparatoires à l’audience, des requêtes sans témoin et des demandes sans témoin.

Il n'y aura pas de procédures en ligne pour les appelants qui se représentent seuls ou qui sont représentés par un agent, sauf si un appelant en fait la demande par écrit. Il n'y aura pas non plus de procédures en ligne ou par téléconférence lorsque des témoins devront être entendus; celles-ci se dérouleront en personne.

La Directive sur la procédure n° 23, qui décrit le projet pilote de la Cour pour les dossiers de décision préliminaire, sera modifiée pour prolonger le projet pilote d’une année supplémentaire et le projet pilote prendra maintenant fin le 31 décembre 2021.

Veuillez consulter l’Avis au public et à la communauté juridique pour de plus amples renseignements.

Directive sur la procédure et ordonnance

Par son ordonnance datée du 8 juillet 2020, la Cour canadienne de l’impôt exclut la période débutant le 16 mars 2020 et se terminant le 4 septembre 2020, inclusivement, dans le calcul des délais prévus.

La Cour ordonne également que tous les avis d'appel, déposés au cours de la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 4 septembre 2020, soient traités comme incluant une demande de prolongation du délai pour déposer un avis d’appel.

Elle ordonne également que, après avoir été informée de ce fait par le greffe lorsqu'un avis d’appel lui est signifié, l’intimée confirme au greffe, dans les 60 jours suivant la signification, que l’appel a été déposé après le délai imparti, mais que l’intimée consent à la demande ou après le délai imparti et que l’intimée s'oppose à la demande.

Elle ordonne également que dans la mesure où la présente Directive sur la procédure et ordonnance entre en conflit avec les Directives sur la procédure et ordonnances publiées entre le 16 mars 2020 et le 27 mai 2020, la présente Directive sur la procédure et ordonnance prévaut.

Veuillez consulter la Directive sur la procédure et ordonnance pour des plus amples renseignements.

Cour fédérale - COVID-19 Ordonnance : Mise à jour n° 5 (modifiée)

La Cour fédérale a émis une modification de l’Ordonnance (COVID-19) datée le 25 juin, qui comprend deux changements : 

1. À des fins de clarifications, les délais pour le dépôt des documents et la prise d’autres mesures procédurales sont prolongés pendant cette période additionnelle de 2 semaines, et par conséquent, les délais recommencent à courir à compter du 30 juin pour les provinces de l’est et de l’ouest et du 14 juillet pour l’Ontario, le Québec, et les trois territoires  (par exemple, si une partie en Ontario avait  trois jours avant le 16 mars pour faire une démarche quelconque, la date butoir serait le 16 juillet); et
2. L’obligation établie par l’ordonnance COVID-19 de la Cour datée du 4 avril 2020 selon laquelle une partie devait déposer, après la fin de la période de suspension, une copie papier d’un affidavit déposé par voie électronique pendant la période de suspension, est annulée. Conformément à l'Annexe - Service juridique électronique et dépôt électronique à la Cour fédérale, les parties devront conserver une copie de tous les affidavits envoyés par voie électronique pendant 30 jours après l’expiration de tous les délais d’appel.

Directive sur la procédure consolidée et ordonnance – COVID-19 (25 juin 2020)

La directive sur la procédure de la Cout fédérale datée du 25 juin regroupe les dispositions précises des directives sur la procédure et les ordonnances COVID-19 remontant jusqu’au 13 mars 2020 qui demeurent en vigueur.

La Cour ordonne également que :

La période de suspension expirera en fin de journée le 29 juin 2020 au Québec, en Ontario et dans les trois territoires. 

Le délai pour le dépôt des documents et la prise d’autres mesures procédurales dans le cadre d’instances dans ces provinces et territoires est prolongé jusqu’au 13 juillet 2020. À des fins de clarifications, les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux instances qui vont ou qui iront de l’avant conformément à l’une des cinq exceptions décrites au paragraphe 5 de la Directive sur la procédure et ordonnance (COVID-19) : Mise à jour n° 2 (29 avril 2020).

Lorsque l’audience d’une instance a été ajournée en raison d’une ordonnance fixant ou prolongeant la période de suspension, les parties communiqueront à l’administrateur judiciaire leurs dates de non-disponibilité communes jusqu’au 18 décembre 2020. Dans le Canada atlantique et l’Ouest du Canada, ces dates doivent être communiquées au plus tard le 29 juin 2020. Au Québec, en Ontario et dans les territoires, ces dates doivent être communiquées au plus tard à la fermeture des bureaux le 13 juillet 2020.

En application du paragraphe 53(2) de la Loi sur les Cours fédérales, et en tout temps sous réserve de l’usage par la Cour de son pouvoir discrétionnaire pour faire appliquer les exigences en matière de meilleure preuve, le dépôt à distance d’un affidavit sous serment ou par une affirmation solennelle au moyen des méthodes réputées acceptables par toute Cour supérieure de toute province sera accepté pendant la période de suspension

Sauf dans la mesure indiquée ci-dessus, les ordonnances rendues par la Cour le 4 avril 2020, le 29 avril 2020, le 29 mai 2020 et le 11 juin 2020 restent en vigueur.

Veuillez consulter la Directive sur la procédure et ordonnance (COVID-19) : Mise à jour n° 5 (25 juin 2020) pour de plus amples renseignements.

CAF - Liste hebdomadaire des causes sélectionnées

Pour donner suite à son a annonce de la levée graduelle de la période de suspension, la Cour d’appel fédérale a publié le 22 juin 2020, la première liste des causes sélectionnées pour lesquelles les délais commencent à courir dès le lundi 29 juin 2020. Ces causes sont retirées de l’application de la période de suspension. Il est à souhaiter que les conseillers et conseillères juridiques ayant des dossiers impliquant des plaideurs qui se représentent eux-mêmes prennent, comme officiers de la Cour, les mesures nécessaires pour informer ces parties de la levée de la période de suspension et du fait que le délai sera calculé à partir de ce moment. Une nouvelle liste sera publiée tous les lundis.

Veuillez consulter une liste de causes récentes pour de plus amples renseignements.

CAF - Première liste de causes sélectionnées - Levée graduelle de la période de suspension

Le 11 juin 2020, la Cour d’appel fédérale a annoncé la levée graduelle de la période de suspension en vigueur depuis le 19 mars 2020.

Le 22 juin 2020, la Cour a publié la première liste de causes sélectionnées pour lesquelles les délais commencent à courir à compter du lundi 29 juin 2020. Ces causes sont retirées de l’application de la période de suspension.

De nouvelles listes seront publiées tous les lundis.

Directive sur la procédure et ordonnance (COVID-19) : Mise à jour no 4 (11 juin 2020)

En raison de l’évolution des conditions en matière de santé et de sécurité que présente la pandémie de COVID-19 qui varient grandement à l’échelle du pays, la Cour a modifié ses procédures. Les risques découlant de la COVID-19 sont nettement inférieurs dans l’Ouest du Canada et le Canada atlantique qu’ailleurs au pays.

La Cour laissera expirer la période de suspension décrite dans sa Directive sur la procédure et ordonnance du 29 mai 2020, dans les quatre provinces de l’Ouest du Canada et dans les quatre provinces du Canada atlantique, le 15 juin 2020. Les délais pour le dépôt des documents et la prise d’autres mesures procédurales dans le cadre d’instances dans ces provinces est prolongé jusqu’au 29 juin 2020. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux instances qui vont ou qui iront de l’avant conformément à l’une des cinq exceptions décrites au paragraphe 5 de la Directive sur la procédure et ordonnance (COVID-19) : Mise à jour n° 2 (29 avril 2020).

La période de suspension en Ontario, au Québec et dans les trois territoires est prolongée jusqu’au 29 juin 2020. Toutes les audiences qui devaient auparavant se tenir entre le 11 juillet et le 26 juillet 2020 dans ces régions du pays sont ajournées à une date indéterminée et toutes les séances générales qui devaient avoir lieu durant cette période sont annulées.

Les séances générales dans l’Ouest du Canada et au Canada atlantique sont annulées jusqu’au 12 juillet 2020. Les séances générales en Ontario et au Québec sont annulées jusqu’au 26 juillet 2020.

Conformément à la Directive sur la procédure et ordonnance du 4 avril 2020, les droits judiciaires ont été levés à compter du 6 avril 2020. Cette exemption expirera à l’échelle du Canada le 29 juin 2020.

Veuillez consulter la Directive sur la procédure et l’ordonnance pour de plus amples renseignements.

AVIS DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRAL AUX PARTIES ET À LA COMMUNAUTÉ JURIDIQUE

Sous réserve d’avis ultérieurs, la période de suspension se poursuit jusqu’à nouvel ordre dans le cas de toutes les instances intentées devant la Cour avant ou après la date du présent avis, à l’exception des causes sélectionnées et des dossiers déjà exemptés de l’application de la période de suspension.

La période de suspension est levée à l’égard de certaines causes sélectionnées, qui seront affichées sur le site Web de la Cour, le 22 juin 2020. Tous les lundis, de nouveaux dossiers seront ajoutés à cette liste. La période de suspension d’une cause sélectionnée prendra fin le lundi suivant la date de sélection.

Une partie peut présenter une requête en vertu de l’article 369 des Règles pour solliciter l’annulation de la désignation d’un dossier à titre de cause sélectionnée et l’assujettissement de ce dernier à la période de suspension ou pour solliciter une désignation à titre de cause sélectionnée.

Dans le cas des causes sélectionnées, les délais commencent à courir conformément aux Règles des Cours fédérales, aux ordonnances et aux directives à compter du lundi suivant la date de sélection. Le lundi où prend fin la période de suspension n’entre pas dans le calcul des délais.

Tant que les consignes de santé publique d’une région interdisent la tenue d’audiences sur place, la Cour continuera d’entendre les instances à distance, par vidéoconférence ou téléconférence, ou de les trancher sur la base des prétentions écrites.

Des mesures sont prévues pour l’augmentation graduelle du nombre d’agents du greffe sur place à partir du lundi 29 juin 2020, dans la mesure permise par les consignes de santé publique.

Veuillez consulter l’Avis aux parties et à la communauté juridique pour de plus amples renseignements.

Mises à jour concernant les dates limites de production des déclarations de revenus et les pénalités

Le 25 mai et le 1er juin 2020, l’Agence du revenu du Canada a publié des mises à jour annonçant la prolongation des dates limites de production des déclarations de revenus pour les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes, ainsi que l’allègement des pénalités et des intérêts pour production tardive. Plus particulièrement, les mises à jour concernent, entre autres, les déclarations de revenus des sociétés (T2), les déclarations de revenus des fiducies (T3) et les déclarations de renseignements, les choix, les désignations et les demandes de renseignements. Les mises à jour de l’ARC confirment également qu’elle n’imposera pas de pénalités ni d’intérêts pour production tardive, pourvu que les déclarations de revenus dont il est question dans les mises à jour soient produites et que les mesures administratives fiscales et les paiements connexes soient effectués au plus tard à la date d’échéance reportée.

Veuillez consulter la mise à jour complète pour de plus amples renseignements.

Cour fédérale - Directive sur la procédure et ordonnance (COVID-19) : Mise à jour n° 3

Le 29 mai 2020, la Cour fédérale du Canada a annoncé qu’elle prolongeait la période de suspension jusqu’au lundi 15 juin 2020. Les échéances pour le dépôt de documents et la prise d’autres mesures procédurales seront prolongées jusqu’au lundi 29 juin 2020. La Cour ne tiendra pas d’audience en personne avant le lundi 13 juillet 2020. Sauf dans la mesure mentionnée dans la Directive en pièce jointe, la Directive sur la procédure du 29 avril 2020 ainsi que la Mise à jour de la directive sur la procédure et ordonnance (COVID-19) du 4 avril 2020 (dans sa forme modifiée) restent en vigueur.

Veuillez consulter la mise à jour pour de plus amples renseignements.

Avis prolongeant la période de suspension de la Cour d'appel fédérale  jusqu'au lundi 15 juin

La période de suspension des échéances de la Cour d’appel fédérale provoquée par la COVID-19 est prolongée jusqu’au 15 juin 2020.

Veuillez consulter la mise à jour pour de plus amples renseignements.

AVIS AU PUBLIC ET À LA PROFESSION DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT

Suite à une nouvelle Directive sur la procédure et ordonnance et un nouvel Avis au public et à la communauté juridique datées du 27 mai 2020, toutes les séances et conférences téléphoniques de la Cour canadienne de l’impôt devant avoir lieu du 16 juillet au 17 juillet 2020, inclusivement, sont annulées. Dans les prochains jours, le personnel du greffe communiquera directement avec les parties touchées par ces annulations. À l’heure actuelle, les séances prévues après le 17 août  2020 iront de l’avant.

Veuillez consulter l’Avis au public et à la profession pour de plus amples renseignements.

Déclaration de revenus : délais de production et de paiement prolongés

Les 22 et 25 mai 2020, l’Agence canadienne du revenu (ARC) a annoncé une mise à jour au sujet du délai de production de la déclaration de revenus des particuliers (T1) et de l’imposition de pénalité pour production tardive. Plus particulièrement, l’ARC a annoncé qu’elle n’imposera aucune pénalité pour production tardive et aucun intérêt si vous produisez votre déclaration de revenus des particuliers (T1) de 2019 et que vous acquittez le solde des montants impayés connexes d’ici le 1er septembre 2020.

Veuillez consulter la mise à jour pour de plus amples renseignements

Avis au public et à la profession de la Cour canadienne de l'impôt

Une nouvelle Directive sur la procédure et ordonnance ainsi qu’un nouvel Avis au public et à la communauté juridique seront diffusés d’ici le 27 mai 2020. Dans l’intervalle, toutes les séances et conférences téléphoniques de la Cour canadienne de l’impôt devant avoir lieu du 1er juin au 3 juillet 2020, inclusivement, sont annulées. Dans les prochains jours, le personnel du greffe communiquera directement avec les parties touchées par ces annulations. À l’heure actuelle, les séances prévues après le 3 juillet 2020 iront de l’avant.

Veuillez consulter l’Avis au public et à la profession pour de plus amples renseignements.

Projet de propositions législatives visant à régler questions liées aux échéances et délais législatifs

Le 19 mai 2020, le gouvernement du Canada a publié un projet de propositions législatives qui expose les solutions potentielles qu’il pourrait mettre en œuvre pour régler de nombreuses répercussions juridiques liées à la pandémie de COVID-19 auxquelles, les Canadiens et les entreprises canadiennes pourraient faire face s’ils ne respectent pas les échéances et les délais fixés par la loi qui sont relatifs aux procédures judiciaires et à certaines questions réglementaires clés. Le projet de propositions législatives pourrait suspendre certains délais et permettrait aux ministres fédéraux de prolonger ou de suspendre temporairement d’autres délais prévus dans la législation fédérale. Le projet de propositions législatives comprend également des dispositions pour veiller à ce que les prolongations ou suspensions temporaires ne puissent être effectuées après le 30 septembre 2020 et qu’elles puissent être rétroactives au 13 mars 2020, date à laquelle la pandémie de COVID-19 a officiellement débuté.

Le projet de propositions législatives sera disponible en ligne pour 10 jours. Les intervenants intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires.

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La Cour suprême du Canada annonce les appels qu’elle entendra en juin

Le 29 avril 2020, la Cour suprême du Canada a annoncé que les audiences prévues en juin 2020 se dérouleront par vidéoconférence. Toutes les autres audiences qui ont été remises en raison de la COVID-19 se tiendront durant la session régulière d’automne qui débutera la semaine du 5 octobre 2020. Veuillez consulter le communiqué de presse pour la liste complète des audiences du mois de juin et les causes confirmées pour septembre.

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Cour fédérale : Directive sur la procédure et ordonnance (COVID-19) : Mise à jour n° 2 (29 avril 2020)

La présente directive sur la procédure et ordonnance modifie la directive sur la procédure et ordonnance du 4 avril de la Cour fédérale. Elle prolonge la période de suspension jusqu’au 29 mai 2020 et élargit l’éventail des causes qu’elle est prête à traiter par téléconférence ou vidéoconférence, ou encore par écrit, au cours de la période de suspension. La Cour ne tiendra aucune audience avant le 29 juin 2020. Les délais pour déposer des documents et prendre d’autres mesures procédurales seront prolongés de 14 jours après la fin de la période de suspension, soit jusqu’au 12 juin 2020. Veuillez consulter la directive pour toutes les mesures de mise en œuvre.

Mesures temporaires pour la signification à la Couronne

Afin d’atténuer le plus possible les répercussions de la pandémie de la COVID-19 sur le système de justice, le ministère de la Justice a mis en place des mesures temporaires de signification par voie électronique pour la signification à la Couronne. Pour signifier la Couronne, le procureur général du Canada ou tout autre ministre de la Couronne, les membres du public ou leurs représentants légaux peuvent maintenant signifier le bureau régional approprié du ministère de la Justice Canada par courriel ou par télécopieur. La Couronne acceptera les documents signifiés par voie électronique. Veuillez consulter l’avis pour plus de précisions au sujet d’une poursuite contre la Couronne en Cour fédérale ou en Cour provinciale.

Veuillez noter que les documents pour saisir le salaire d'un fonctionnaire fédéral doivent être signifiés conformément à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. Les documents doivent être signifiés au Greffe de la saisie-arrêt approprié selon le Règlement sur la saisie-arrêt.

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Mise à jour de la Cour canadienne de l’impôt

Selon la présente Directive sur la procédure et ordonnance, la Cour canadienne de l’impôt prolonge l’annulation des séances et des conférences téléphoniques jusqu’au 29 mai 2020 inclusivement. La période débutant le 16 mars 2020 et se terminant le soixantième jour après la réouverture de la Cour et de ses bureaux est exclue dans la computation des délais impartis par les Règles de la Cour canadienne de l’impôt. Tous les avis d'appel déposés au cours de cette période sont traités comme incluant une demande de prolongation du délai pour déposer un avis d’appel. Après avoir été informée de ce fait par le greffe lorsqu'un avis d’appel lui est signifié, l’intimée confirme au greffe, dans les 60 jours suivant la signification, que l’appel a été déposé.

Directive sur la procédure et ordonnance

Avis au public et à la communauté juridique

Le présent avis prolonge la période de suspension de la Cour d’appel fédérale jusqu’au 15 mai, ajourne les audiences ciblées pour la mi-avril tout comme pour la durée de la période de suspension et annonce des mesures additionnelles en réponse à la présente situation en évolution. Les causes sélectionnées à être tranchées procéderont  sur la foi du dossier ou par téléconférence ou vidéoconférence. La Cour émettra une directive prévoyant la poursuite du litige pour les causes sélectionnées qui ne sont pas prêtes à être tranchées. Pour les causes non sélectionnées, les parties demeurent libres de demander, sur consentement, que leur cause soit entendue à distance.

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Bureau de la concurrence : Collaboration entre concurrents pendant la pandémie de COVID-19

Le Bureau de la concurrence signale qu’il s’abstiendra généralement d’exercer un contrôle où il y a un impératif clair en faveur de la collaboration d’entreprises à court terme dans le cadre de la réponse à la présente crise et où les collaborations sont entreprises et effectuées de bonne foi sans dépasser ce qui est absolument nécessaire.

Par ailleurs, le Bureau souhaite souligner qu’il n’aura aucune tolérance envers toute tentative d’abuser de cette flexibilité ou de la présente orientation en vue de dissimuler un comportement non nécessaire qui enfreindrait la Loi sur la concurrence.

En réaction à ce besoin, le Bureau a créé une équipe qui évaluera les collaborations proposées et conseillera le commissaire sur l’orientation informelle qu’il peut fournir. L’objectif de cette équipe sera de faciliter une prise de décision rapide afin de permettre aux entreprises de contribuer aux efforts de réponse à la crise.

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Federal Court Notice : Updated Practice Direction and Order (COVID-19) / Avis de la Cour fédérale : Mise à jour de la directive sur la procédure et ordonnance (COVID-19)

Today, the Federal Court issued an Updated Practice Direction and Order (COVID-19)  which  supersedes the Practice Direction and Order dated March 17, 2020.

Aujourd’hui, la Cour fédérale a émis une Mise à jour de la directive sur la procédure et ordonnance (COVID-19). Ce document annule et remplace la Directive de pratique et ordonnance datées du 17 mars 2020.

SUBVENTION SALARIALE TEMPORAIRE POUR LES EMPLOYEURS

La subvention salariale temporaire pour les employeurs prévue par le gouvernement fédéral est en pleine évolution. Un grand nombre de petits et moyens cabinets juridiques seront désormais admissibles.

L’annonce initiale promettait une subvention à concurrence de 10 % et limitait les catégories d’employeurs admissibles aux organismes sans but lucratif, aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) dont le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d'imposition précédente était inférieur à 15 millions de dollars.

Le projet de loi C-13, adopté par le Parlement le 25 mars, a étendu la définition d’employeur admissible pour y inclure des personnes (autres que les fiducies) et des sociétés de personnes :

Personne ou société de personnes qui, à la fois   

1. emploie un ou plusieurs employés admissibles;
2. a, au 18 mars 2020, un numéro d’entreprise à l’égard duquel la personne ou la société de personnes est inscrite auprès du ministre pour faire les remises requises en vertu du présent article
3. remplit l’une des conditions suivantes :
   1. elle est une société privée sous contrôle canadien pour l’application de l’article 125 qui, selon le cas :
      1.  ​aurait un plafond des affaires pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée avant le début de la période d’admissibilité supérieur à zéro, si la somme visée à l’alinéa 125(5.‍1)b) était réputée nulle,
      2. si la société n’a pas d’année d’imposition s’étant terminée avant le début de la période d’admissibilité, remplirait la condition énoncée à la division (A) si son année d’imposition s’était terminée immédiatement avant le début de la période d’admissibilité,
   2. elle est un individu autre qu’une fiducie,
   3. elle est une société de personnes, dont tous les associés sont décrits à l’un des sous-alinéas (i) à (iii) ou (v),
   4. elle est une personne exemptée d’impôt en vertu de la partie I en application de l’alinéa 149(1)l),
   5. elle est un organisme de bienfaisance enregistré.

Le 27 mars, le gouvernement a annoncé un taux maximal de 75 % pour les entreprises admissibles à percevoir la subvention salariale, dont la durée n’excédera pas 3 mois, calculée rétroactivement  à partir du 15 mars 2020. Des renseignements supplémentaires quant aux critères d’admissibilité seront bientôt disponibles, à commencer par les incidences de la COVID-19 sur les ventes.

Nous afficherons les détails à ce sujet, ainsi que ceux concernant d’autres programmes dès qu’ils seront disponibles.

Les appels qui, selon le calendrier original, devaient être entendus à la Cour suprême du Canada en mars, en avril et en mai ont été reportés, provisoirement, au mois de juin 2020. Poursuivre la lecture.

La Cour canadienne de l’impôt annule toutes les séances et les conférences téléphoniques prévues jusqu’au 1er mai 2020 inclusivement. La période du 16 mars au 1er mai 2020 est exclue du calcul des délais en vertu des Règles de la Cour canadienne de l’impôt ou d’une ordonnance ou d’une directive de la Cour rendue avant le 16 mars 2020. Le juge en chef surveillera de près l’évolution des événements et réévaluera la situation le 14 avril 2020. En savoir davantage.

Les bureaux d’accueil de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) sont fermés et la correspondance remise en main propre n'est plus acceptée. Des mesures liées à la COVID sont maintenant en place afin d'accorder des prolongations temporaires. En savoir davantage.

Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada ne tient aucune audience en personne ou par vidéoconférence à ce moment-ci. Les audiences par téléconférence se déroulent comme prévu. En savoir davantage.

Le commissaire de la concurrence a publié des informations sur les effets de la pandémie de la COVID-19 sur les processus de mise en application du Bureau de la concurrence. En savoir davantage.

Le Conseil canadien de la magistrature a compilé des renseignements en provenance de cours supérieurs et de cours d’appel d’un bout à l’autre du pays. En savoir davantage.

La Cour fédérale du Canada a émis une Directive sur la procédure et ordonnance (COVID-10), qui réduit davantage ses activités dans les semaines à venir. En savoir davantage.

La Cour canadienne de l’impôt a émis une Directive sur la procédure et ordonnance, qui annule toutes ses activités judiciaires jusqu’au 27 mars inclusivement. En savoir davantage.

La Cour d’appel fédéral a émis une Mise à jour sur les activités de la Cour eu égard à la COVID-19 dans laquelle elle informe le public qu’elle ajourne toutes les causes inscrites au rôle et devant être entendues d’ici le 17 avril 2020. En savoir davantage.

Chaque cour, tribunal ou instance (administrative ou judiciaire) est à définir sa réponse à la COVID-19. Veuillez vérifier auprès de l’instance pertinente pour les renseignements les plus récents.