ATTENDU QUE la Loi fédérale sur le divorce modifiée en 2021, comprend des obligations visant à promouvoir l’intérêt supérieur des enfants, à prendre en compte la violence familiale et à encourager le règlement à l’amiable des conflits familiaux;

ATTENDU QUE les pratiques exemplaires contemporaines en droit de la famille mettent l’accent sur les processus de résolution non contradictoires éclairés par la recherche en sciences sociales, les changements législatifs et les obligations de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et d’atténuer les effets néfastes des conflits juridiques entre parents;

ATTENDU QUE la séparation et le divorce peuvent être une « expérience négative dans l’enfance » (ENE), et les recherches en sciences sociales mettent en évidence les effets néfastes des conflits juridiques entre parents sur les enfants;

ATTENDU QUE la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE), ratifiée par le Canada en 1991, oblige les parties à protéger et à promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit de participation aux questions juridiques;

ATTENDU QUE la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a établi le Code type de déontologie professionnelle afin d’harmoniser les normes déontologiques dans toutes les administrations canadiennes;

ATTENDU QUE l’ABC a proposé en 2021 de modifier le Code type pour ajouter un commentaire à la règle 5.1 sur les procédures non contradictoires et introduire une nouvelle règle 2.2 sur les normes de pratique pour les juristes en droit de la famille;

ATTENDU QUE la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada révise actuellement le Code type et mène des consultations sur les modifications à apporter en réponse à l’appel à l’action 27 de la CVR, mais n’a pas encore répondu aux propositions de l’ABC sur les procédures non contradictoires et les normes de pratique pour les juristes en droit de la famille;

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE l'Association du Barreau canadien collabore avec la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada à :

1. La modification de la règle 5.1-1 du Code type pour y inclure un nouveau commentaire clarifiant le rôle des juristes dans les procédures non contradictoires;
2. La modification du Code type pour l’ajout d’une règle visant à consolider les « normes de pratique pour les juristes en droit de la famille ».

Proposée par la Section du droit de la famille de l’ABC

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