1. Titre de la résolution :

Normes sur la représentation non contradictoire et le droit de la famille

2. Coût approximatif de la mise en œuvre pour l’ABC :

(Incluant le montant de toute augmentation exigée au budget, de toute économie éventuelle ainsi que du temps que devra consacrer le personnel pour mettre en œuvre la résolution.) Note : Le personnel du bureau national peut aider à calculer le coût de mise en œuvre.

1. La proposition de bénévoles de modifier Code type de la FOPJC se poursuivra sous la direction de la Section du droit de la famille, en collaboration avec d’autres sections et avec la contribution de l’équipe de représentation de l’ABC.
2. Le travail de représentation de l’ABC sera réalisé dans le respect de l’allocation budgétaire actuelle.

3. Personne liaison qui peut aider le Conseil d’administration à mettre en œuvre la résolution :

Nom : Julie Terrien
Nom de l’organisation : Association du Barreau canadien
Téléphone : 613 237-2925
Courriel : juliet@cba.org

4. Calendrier de mise en œuvre :

(La liste des étapes à franchir par l’ABC pour mettre en œuvre la résolution et les dates d’achèvement suggérées pour chacune des étapes.)

1. Communication avec la Fédération : si la résolution est adoptée à l’AGA, l’ABC verra à tenir une réunion avec le comité permanent du Code type de la Fédération des ordres professionnels de juristes d’ici à la mi-2025.
2. Collaboration et consultation : de mars 2025 à 2026, l’ABC pourra revoir ses propositions en formant un groupe de travail, en consultant les divisions ou en tenant une réunion avec les dirigeants des divisions.
3. Communication continue avec la Fédération : l’ABC fera régulièrement le suivi avec la FOPJC pendant l’exercice 2025-2026.
4. Évaluation des progrès : en juin 2026, l’ABC évaluera les progrès accomplis dans l’application de la résolution et préparera un plan de travail pour 2026-2027.

5. Facteur de réussite :

(Le résultat pratique qui, s’il est atteint, démontrera que la résolution a été mise en œuvre avec succès par l’ABC.)

L’adoption de la résolution reflète le soutien croissant, à l’ABC et dans la profession juridique, pour la modernisation des obligations déontologiques des juristes. Les principaux résultats comprennent la possibilité de collaborer avec la Fédération des ordres professionnels de juristes sur les normes de représentation non contradictoire et de droit de la famille, la contribution des sections de l’ABC et des dirigeants des divisions à l’examen et à l’appui des mémoires de 2021, et l’aval généralisé des propositions. Il y aura réussite si la Fédération intègre les propositions de l’ABC à son ordre du jour, entame des consultations et finit par intégrer des éléments des propositions à son Code type de déontologie professionnelle.

6. Tout renseignement ne figurant pas dans la résolution qui contribue à éclairer les délibérations :

1. Model Code of Professional Conduct – Proposed Amendments for Family Law Lawyers de l’ABC (disponible uniquement en anglais) (29 septembre 2021);
2. Articles 7.1 à 7.7 de la Loi sur le divorce – Obligations des parties à l’instance et des conseillers juridiques, et paragraphe 16(3);
3. Article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU : dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale; et Article 12 : [Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement] le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité;
4. Le Rapport de consultation de la Fédération des ordres professionnels de juristes en réponse à l’appel à l’action 27 concernant la version provisoire des modifications (28 novembre 2023);
5. La version actuelle du Code type de déontologie professionnelle (avril 2024).

7. (i) Personne proposant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle : Oui ☒ | Non ☐

Nom : Tracy C Brown
Nom de l’organisation : Brown Law Group, Edmonton
Téléphone : 780 540-5160
Courriel : tcb@brownlawgroup.ca

7. (ii) Personne appuyant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle : Oui ☒ | Non ☐

Nom : Eric Sadvari
Nom de l’organisation : Kenet Family Law, Toronto
Téléphone : 416 551-6500
Courriel : eric@kenetfamilylaw.com

7. (iii) Division, section, comité ou sous-comité qui parraine la résolution, s’il y a lieu :

Section du droit de la famille de l’ABC

8. Divisions, sections, comités ou sous-comités qui seront directement affectés par la mise en œuvre de cette résolution :

Équipe de la représentation et la Section du droit de la famille de l’ABC

Et selon leur contribution et leur intérêt :

• Sous-comité de déontologie et de responsabilité professionnelle de l’ABC
• Section sur le droit des enfants de l’ABC
• Section de la prévention et du règlement des différends de l’ABC