1. Titre de la résolution :

Éviter d’infliger des punitions corporelles aux enfants

2. Coût approximatif de la mise en œuvre pour l’ABC :

(Incluant le montant de toute augmentation exigée au budget, de toute économie éventuelle ainsi que du temps que devra consacrer le personnel pour mettre en œuvre la résolution.) Note : Le personnel du bureau national peut aider à calculer le coût de mise en œuvre.

S.o.

3. Personne liaison qui peut aider le Conseil d’administration à mettre en œuvre la résolution :

Nom : Cheryl Milne
Nom de l’organisation : David Asper Centre for Constitutional Rights
Téléphone : 416 978-0092
Courriel : cheryl.milne@utoronto.ca

4. Calendrier de mise en œuvre :

(La liste des étapes à franchir par l’ABC pour mettre en œuvre la résolution et les dates d’achèvement suggérées pour chacune des étapes.)

Lettre au ministre de la Justice à l’appui du projet de loi C-273 dès que possible après l’adoption de la résolution.

Avis à l’Hôpital pour enfants de l’est de l’Ontario de l’appui à la Déclaration conjointe après l’adoption de la résolution.

Préparation d’un mémoire d’appui par la Section sur le droit des enfants.

5. Facteur de réussite :

(Le résultat pratique qui, s’il est atteint, démontrera que la résolution a été mise en œuvre avec succès par l’ABC.)

Le projet de loi C-273 reçoit la sanction royale et abroge l’article 43, faute de quoi l’ABC continuera de militer pour cette abolition auprès des gouvernements successifs et à la suite des rapports périodiques du Comité des droits de l’enfant des Nations unies.

6. Tout renseignement ne figurant pas dans la résolution qui contribue à éclairer les délibérations :

Veuillez joindre tous les documents de référence supplémentaires et toute autre documentation qui devront accompagner cette résolution lors de sa présentation à l’assemblée annuelle (ou inclure les liens vers ces documents). Veuillez joindre la documentation en français et en anglais si cette dernière existe dans les deux langues (ou inclure les liens vers cette documentation).

Dans sa résolution 16-14-A, l’ABC recommandait, à la suite de la décision rendue par la Cour suprême, une exemption moderne et étroite à l’article 43 après un examen rigoureux par le Parlement, et l’étude d’une exemption sans réserve vu les nouvelles connaissances en sciences sociales. Une telle étude n’a jamais eu lieu au Parlement. Depuis, le projet de loi C-273 d’initiative parlementaire jouit d’un appui grandissant et doit aller en troisième lecture pour l’abrogation pure et simple de l’article 43.

La Déclaration conjointe sur les punitions corporelles données aux enfants et aux adolescents peut être consultée sur le site Web du Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario. Elle est appuyée par plus de 700 organisations connues de soutien à l’enfance et sommités du Canada. C’est un résumé des éléments probants en sciences sociales en faveur d’une abrogation complète de l’article 43. D’importantes organisations l’ont endossé, notamment l’Association pour la santé publique de l'Ontario (OPHA), la Société canadienne de pédiatrie (SCP) et l’Association canadienne de santé publique (ACSP).

La Coalition canadienne pour les droits des enfants a commandé une étude au Fraser Mustard Institute for Human Development Policy Bench sur la question de l’encadrement législatif des punitions corporelles infligées aux enfants au Canada, sous différents angles; les résultats sont résumés dans une fiche d’information (en anglais seulement). Selon la conclusion de cette étude, les connaissances actuelles indiquent que l’interdiction légale, alliée à des programmes de sensibilisation publique sur les torts causés par les punitions corporelles et autres méthodes disciplinaires, est le meilleur moyen de changer les mentalités à ce chapitre pour protéger les enfants.

Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a maintes fois recommandé au Canada d’abolir l’article 43 du Code criminel. Il réitère cette recommandation dans ses toutes récentes Observations finales concernant le rapport du Canada valant cinquième et sixième rapports périodiques.

7. (i) Personne proposant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle :   Oui ☒  Non ☐

Nom : Cheryl Milne
Nom de l’organisation : David Asper Centre for Constitutional Rights, University of Toronto
Téléphone : 416 978-0092
Courriel : cheryl.milne@utoronto.ca

7. (ii) Personne appuyant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle :   Oui ☒  Non ☐

Nom : Wendy Martin White, K.C.
Nom de l’organisation : Phillips Aiello
Téléphone : 204 949-7711
Courriel : wmartinwhite@palaw.law

7. (iii) Division, section, comité ou sous-comité qui parraine la résolution, s’il y a lieu :

Section sur le droit des enfants de l’ABC

8. Divisions, sections, comités ou sous-comités qui seront directement affectés par la mise en œuvre de cette résolution :

Sections de l’ABC du droit constitutionnel, des droits de la personne, du droit des Autochtones, du droit de la famille et du droit pénal