ATTENDU QUE l’accès rapide aux documents publics et la transparence des institutions publiques sont indispensables dans une société ouverte et démocratique et que les tribunaux ont qualifié de « quasi-constitutionnelles » les lois fédérales, provinciales et territoriales sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée;

ATTENDU QUE le volume croissant de documents électroniques, le sous-financement des technologies de stockage et de gestion de l’information et la hausse des demandes d’accès à l’information engendrent des retards chroniques, ce qui contrevient au principe d’accès rapide;

ATTENDU QUE les autorités de réglementation en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information, y compris la commissaire à l’information du Canada dans son rapport 2023-2024, réclament une majoration du financement, des processus simplifiés et une allocation efficace des ressources pour pouvoir remplir leurs mandats efficacement;

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du Barreau canadien exhorte les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à allouer un financement et des ressources suffisants aux autorités de réglementation du secteur de la protection de la vie privée et de l’accès à l’information ainsi qu’aux bureaux de protection de la vie privée des institutions publiques.

Proposée par la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC

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