ATTENDU QUE l’Association du Barreau canadien (ABC) a engagé un dialogue avec Affaires mondiales Canada (AMC) pour demander l’amélioration de la prévisibilité et de la transparence dans l’application des sanctions, notamment les demandes de directives publiques sur les sanctions canadiennes;

ATTENDU QUE la paucité des directives publiques d’AMC risque d’affaiblir le régime des sanctions, qui impose de lourdes conséquences, comme des restrictions à l’entrée, des obstacles financiers et la saisie de biens aux personnes et entités inscrites;

ATTENDU QUE les directives publiques devraient permettre aux personnes et entités canadiennes d’établir efficacement des plans et procédures de conformité, et qu’elles améliorent l’intégrité et l’efficacité du régime de sanctions;

ATTENDU QUE les alliés du Canada donnent des directives précises sur les politiques pour garantir l’efficacité des sanctions, et que les principes de justice et d’équité procédurale exigent d’expliquer rapidement, avec transparence, l’inscription de personnes ou d’entités sur la liste du régime de sanctions économiques du Canada;

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE l’ABC exhorte AMC et la ministre des Affaires étrangères à adopter les mesures suivantes :

• Donner des directives complètes sur l’interprétation et l’application des sanctions économiques afin de régler les problèmes signalés par la Section du droit international de l’ABC (voir l’annexe ci-jointe);
• Répondre rapidement aux demandes de permis relatives aux sanctions et instaurer des normes de service sur le traitement des demandes de permis complètes;
• Produire des motifs, accessibles au le public concernant l’inscription de personnes et d’entités sur les listes des sanctions canadiennes, y compris les références aux sources générales consultées, avec suffisamment d’information pour permettre une utilisation efficace des mécanismes d’examen permis par la loi canadienne sur les sanctions;
• Traiter les demandes de désinscription dans les délais prescrits par la loi, ou dans un délai raisonnable sur le plan administratif en l’absence d’un délai légal;
• Communiquer au public des rapports transparents sur les activités liées aux sanctions, y compris i) le nombre de demandes de permis reçues, accordées et refusées; ii) le nombre de demandes de désinscription reçues, accordées et refusées; iii) les procédures judiciaires liées aux sanctions.

Proposée par les sections de l’ABC du droit international, du droit des affaires, de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce, et du droit de la concurrence et de l’investissement étranger

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