1. Titre de la résolution :

Transparence et responsabilisation publique dans les sanctions canadiennes

2. Coût approximatif de la mise en œuvre pour l'ABC :

(Incluant le montant de toute augmentation exigée au budget, de toute économie éventuelle ainsi que du temps que devra consacrer le personnel pour mettre en œuvre la résolution.) Note : Le personnel du bureau national peut aider à calculer le coût de mise en œuvre.

S.o.

3. Personne liaison qui peut aider le Conseil d’administration à mettre en œuvre la résolution :

Nom : Sean Stephenson
Organisation : Dentons Canada LLP
Téléphone : 416 455-2744
Courriel : sean.stephenson@dentons.com

4. Calendrier de mise en œuvre

(La liste des étapes à franchir par l’ABC pour mettre en œuvre la résolution et les dates d’achèvement suggérées pour chacune des étapes.)

Lettres à Finances Canada et aux ministres provinciaux et territoriaux des Finances : mars-avril 2025.

5. Facteur de réussite

(Le résultat pratique qui, s'il est atteint, démontrera que la résolution a été mise en œuvre avec succès par l'ABC.)

Réaction directe d’AMC ou engagement à fournir des directives.

6. Tout renseignement ne figurant pas dans la résolution qui contribue à éclairer les délibérations :

Veuillez joindre tous les documents de référence supplémentaires et toute autre documentation qui devront accompagnés cette résolution lors de sa présentation à l’assemblée annuelle (ou inclure les liens vers ces documents). Veuillez joindre la documentation en français et en anglais si cette dernière existe dans les deux langues (ou inclure les liens vers cette documentation).

Depuis 2022, la section du droit international surveille le secteur des sanctions économiques, en discute et y fait de la représentation. La section a un Groupe de travail spécialisé sur ce sujet qui compte environ 50 membres dévoués. Elle a rencontré Affaires mondiales Canada (AMC) à maintes reprises pour discuter des sanctions économiques au pays. Soulignons que depuis 2022, la section réclame des directives sur le régime des sanctions du Canada. Elle a pris des dispositions et soumis des questions communes pour AMC. Depuis, rien n’a vraiment été communiqué comme réponse à la liste des problèmes signalés par la section.

Outre les demandes de directives, les praticiennes et les praticiens canadiens du droit des sanctions économiques ont constaté qu’AMC a toujours répondu avec retard aux demandes de permis, persiste dans son refus de donner ses motifs à l’inscription de personnes et d’entités sur les listes, et refuse de traiter les demandes de désinscription dans les délais prévus par la loi.

La section juge impératif de consigner officiellement sa demande de directives, de traiter les demandes de permis relatifs aux sanctions, de communiquer l’information sur les inscriptions de personnes et d’entités et de répondre aux demandes de désinscription.

À la base, les problèmes signalés touchent des éléments cruciaux d’un système juridique sophistiqué : la cohérence et la prévisibilité. Il sera plus facile pour les Canadiens de se conformer aux sanctions en les connaissant mieux, et cela alignera le Canada sur ses alliés.

Certaines des actions des sections peuvent être consultées sur cette page.

Mémoire de l’ABC sur le projet de loi C-47 – Améliorer le régime des sanctions économiques – Lettre au Sénat du Canada.

Mémoire de l’ABC sur le projet de loi C-47 – Améliorer le régime des sanctions économiques – Lettre à la Chambre des communes.

7. (i) Personne proposant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle : Oui (virtuel) ☒ | Non ☐

Nom : Sean Stephenson
Organisation : Dentons Canada LLP
Téléphone : 416 455-2744
Courriel : sean.stephenson@dentons.com

7. (ii) Personne appuyant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle : Oui (virtuel) ☒ | Non ☐

Nom : Ryan Pistorius
Organisation : Gowling WLG (Canada) LLP
Téléphone : 613 786-0083
Courriel : ryan.pistorius@gowlingwlg.com

7. (iii) Division, section, comité ou sous-comité qui parraine la résolution, s'il y a lieu :

Sections de l’ABC du droit international

8. Divisions, sections, comités ou sous-comités qui seront directement affectés par la mise en œuvre de cette résolution :

Droit international, droit des affaires, droit pénal, de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce, et du droit de la concurrence et de l’investissement étranger