L’ABC souhaite la bienvenue au ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique

[Traduction]

Par courriel : ised.minister-ministre.isde@canada.ca; melanie.joly@parl.gc.ca

L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée

Ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada
pour les régions du Québec

235, rue Queen

Ottawa (Ontario) K1A 0H5 

Madame la ministre,

Nous vous adressons nos félicitations pour votre élection et votre nomination au poste de ministre
de l’Industrie. Nous avons hâte de poursuivre une relation positive et constructive avec vous et
votre équipe.

L’Association du Barreau canadien (ABC) est une association nationale qui représente plus de 40 000 juristes, dont des avocats et avocates, des notaires, des universitaires et des étudiants et étudiantes en droit dans tout le Canada. Nous promouvons la primauté du droit, l’accès à la justice, la réforme efficace du droit et nous fournissons une expertise sur la façon dont le droit touche la vie des Canadiens et Canadiennes au quotidien. Votre mandat porte sur des questions qui revêtent une importance particulière pour plusieurs sections de l’ABC. La section du droit de la propriété intellectuelle traite des questions juridiques relatives à la propriété, aux licences, au transfert et à la protection de la propriété intellectuelle et des droits de propriété connexes. La section du droit de la concurrence favorise une meilleure connaissance et compréhension des questions juridiques et politiques liées au droit de la concurrence et à l’investissement étranger. La section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information représente des spécialistes du domaine de tout le Canada. 

La section du droit de la propriété intellectuelle appuie la suggestion de votre gouvernement de rapatrier la propriété intellectuelle au Canada et d’attirer les talents en créant un régime canadien privilégié des brevets qui récompensera les innovateurs qui s’installent ou restent au Canada. Nous vous remercions de vos efforts visant à moderniser le système de propriété intellectuelle du Canada. Bien que les initiatives de numérisation de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) soient louables, elles ont entraîné d’importants arriérés et des retards continus dans les demandes de marques et de brevets. Malgré les progrès réalisés dans la résorption de l’arriéré des marques, des problèmes administratifs et techniques — comme des erreurs dans les certificats de dépôt et des dysfonctionnements du système — continuent de retarder le traitement des demandes de brevet, y compris les demandes accélérées. Il est peu probable que le nouveau système d’ajustement de la période de validité des brevets permette des prolongations significatives des brevets, ce qui soulève des préoccupations quant à la prise en compte de cette question dans de futures négociations commerciales. En outre, l’incertitude demeure en ce qui concerne le privilège des agents de brevets et de marques.

Au-delà de ces défis opérationnels, l’essor de l’Intelligence Artificielle (IA) générative dans le système juridique présente des risques, mais aussi des possibilités en vue d’améliorer l’accès à la justice et de réduire les coûts. Les questions relatives à la propriété des droits d’auteur et à la protection de la vie privée requièrent également une attention particulière. Nous exhortons le ministère à accorder la priorité à la résolution des retards et des problèmes techniques de l’OPIC, à clarifier le privilège des agents et à veiller à ce que le cadre de la période de validité des brevets au Canada s’aligne sur les normes internationales, tout en abordant de manière proactive les implications juridiques et éthiques
de l’IA dans les systèmes de propriété intellectuelle et de justice. Nous avons hâte de travailler avec vous sur ces questions.

La section du droit de la concurrence et de l’examen de l’investissement étranger a une longue histoire d’engagement actif sur les questions de politique avec l’équipe du cadre législatif ainsi qu’avec le Bureau de la concurrence et la Direction générale de l’examen des investissements étrangers et de la sécurité économique. Nous avons participé aux consultations relatives aux amendements législatifs, aux règlements et aux lignes directrices. Bien que des changements importants aient été apportés ces dernières années visant à moderniser les régimes de la concurrence et des investissements étrangers du Canada, l’évolution des conditions macroéconomiques et géopolitiques pourrait justifier un nouvel examen approfondi. Cette question sera au cœur de notre conférence annuelle sur la concurrence qui se tiendra à Ottawa les 20 et 21 novembre 2025. La section serait heureuse de pouvoir continuer à fournir des informations et des conseils sur les questions abordées par vos équipes dans ces domaines, par le biais de discussions au niveau du personnel et des processus de consultation formels.

La section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information se félicite de l’attention portée par votre gouvernement à la protection de la vie privée des Canadiens et Canadiennes et à l’IA. Nous sommes favorables à une distinction claire entre les lois dans ces deux domaines afin de garantir l’efficacité de chaque cadre et d’éviter les lacunes, les conflits ou les redondances dans la réglementation. La loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’est avérée efficace,
en grande partie grâce à son approche fondée sur des principes et sa neutralité sur le plan technologique. Alors que la portabilité des données et les échanges de données évoluent, les futures réglementations devront faire place à l’innovation. Nous recommandons d’habiliter les organismes de réglementation
et de les doter de ressources suffisantes, de favoriser la collaboration entre les organismes de réglementation fédéraux, provinciaux et internationaux, et de surveiller en permanence le respect de la réglementation afin d’affiner les stratégies d’application de la loi. Des ressources suffisantes pour les régulateurs de la protection de la vie privée et de l’accès à l’information, ainsi que pour les institutions publiques, sont essentielles pour maintenir la confiance du public. En trouvant le juste équilibre entre l’innovation et un cadre réglementaire solide, le Canada restera concurrentiel tout en protégeant les droits des Canadiens et des Canadiennes. Il est essentiel de consulter largement les diverses parties prenantes, y compris les groupes historiquement marginalisés. La section du droit de la vie privée
et de l’accès à l’information se réjouit de l’occasion qui lui est donnée d’apporter sa contribution.

Compte tenu de notre perspective juridique qui porte sur de nombreuses questions relevant de votre mandat, nous serions heureux de pouvoir vous rencontrer, vous et vos fonctionnaires, afin de discuter de la manière dont nous pourrions vous aider à traiter ces questions. Si cela s'avère utile, n'hésitez pas à demander à votre personnel de contacter Julie Terrien, avocate de la représentation à l'ABC, à l'adresse juliet@cba.org.

Nous vous prions d’agréer, madame la ministre, l’expression de notre considération respectueuse.

(Lettre originale signée par Julie Terrien pour Bill Abbott, Andrew Shaughnessy, et A. Neil Campbell)