Votre adhésion à l’ABC prendra fin le 31 août 2025. Nous vous invitons à la renouveler dès aujourd’hui, afin de continuer à profiter des nombreux avantages que notre communauté vous offre. Pour toute question au sujet de l’adhésion à l’ABC, communiquez avec notre équipe du service aux membres par courriel ou par téléphone au 1-800-267-8860.

Federal Courts Rules - 2024 Global Review

02 juillet 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the proposed overview of the Federal Courts Rules touching on procedural and jurisprudential developments.

Download