Projet de loi C-59 — Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023

05 juin 2024

La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’ABC exhorte le Sénat à étudier minutieusement les modifications proposées aux dispositions du projet de loi C-59 qui traitent de la Loi sur la concurrence et qui soulèvent des réserves au sujet de l’introduction de présomptions structurelles.

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