Projet de loi C-14 – Aide médicale à mourir (Lettre adressée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles)

L'Association du Barreau canadien recommande des modifications au projet de loi C-14 (aide médicale à mourir) pour qu'il s'aligne sur l'arrêt Carter c. Canada.

Téléchargez