Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau : Compte rendu - 22 novembre 2024

Réunion de la Cour fédérale et de l’Association du Barreau canadien

Présences

Pour la Cour fédérale : le juge en chef Crampton, le juge Manson, le juge Norris, le juge Fothergill, le juge Favel, la juge Furlanetto et la juge adjointe Moore

Pour l’Association du Barreau canadien (ABC) et le ministère de la Justice : John Myers, pour Jordana Sanft (présidente), Chelsea Nimmo, Colleen Bauman, Keltie Lambert, Nalini Reddy, Julie Terrien, Sarah Miller, Mark Tonkovich, Deborah Drukarsh et Catherine Lawrence

Pour le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) : Darlene Carreau, Chantal Proulx, Martin Béliveau, Justine Drouin, Caroline Perrier et Dominique Henrie

Absences : la juge en chef adjointe Gagné et la juge Strickland

1. Mot d’ouverture

Le juge en chef Crampton souhaite la bienvenue aux participants et souligne la présence de nouveaux membres de la Cour fédérale : la juge Furlanetto, qui remplace le juge Manson, et la juge adjointe Moore, qui remplace le juge Duchesne. John Myers, qui préside la réunion à la place de Jordana Sanft, présente Nalini Reddy et Mark Tonkovich, nouveaux représentants des Sections du droit de l’immigration et du droit fiscal respectivement.

Il est convenu d’ajouter un représentant de la Section des recours collectifs au comité.

2. Adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal

Les membres adoptent l’ordre du jour et le procès-verbal.

3. Suivi de la dernière réunion
   1. Déclarations sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA)
      Le juge en chef Crampton reconnaît que la question de l’IA est complexe et changeante et rappelle qu’il faut respecter l’esprit de l’avis à la communauté juridique de la Cour et les principes qui y sont énoncés. Il reconnaît une certaine incertitude, notamment en ce qui concerne l’utilisation de l’IA aux fins de traduction, et admet que les lignes directrices actuelles ne sont pas assez claires. Il est ouvert aux suggestions pour les clarifier et aux commentaires. Nalini Reddy estime que la plupart des personnes qui ont dit utiliser l’IA dans leur pratique du droit lors de la Conférence de l’ABC sur le droit de l’immigration ne l’utilisent pas dans le cadre de litiges. En effet, les membres de la Section du droit de l’immigration l’utilisent surtout pour produire du contenu comme des lettres d’observations dans le cadre de demandes de visa, et non des documents judiciaires. Cette façon d’utiliser l’IA semble être une tendance générale dans le domaine du droit.
   2. Problèmes du système de dépôt électronique
      Martin Béliveau affirme, données à l’appui, que le système de dépôt électronique fonctionne très bien. En effet, 99,7 % des dépôts fonctionnent du premier coup. Par exemple, sur les 15 385 dépôts effectués en octobre, 47 ont rencontré des problèmes au premier essai, et seulement 3 n’ont pas fonctionné au deuxième essai. Selon les rapports mensuels, ce taux de réussite demeure stable d’un mois à l’autre.
      Martin Béliveau reconnaît que, durant la réunion d’octobre du Comité de liaison entre la magistrature et le Barreau en droit de l’immigration, M. Afzali a rapporté des problèmes concernant des dépôts précis, qui ont fait l’objet d’un suivi. Dans certains cas, les problèmes techniques étaient attribuables à l’ordinateur de l’utilisateur, comme les délais causés par le téléversement de fichiers massifs ou l’instabilité de la connexion Internet. Dans de tels cas, le système permet une autre méthode de dépôt : les documents peuvent être envoyés par courriel à la réception du bureau régional de la Cour. Cette option de rechange permet de déposer des documents en cas de problème technique.
      Mark Tonkovich fait état d’un manque d’uniformité entre la date du dépôt et la date du traitement. Selon lui, ce problème ne semble pas être généralisé et pourrait être une simple question de communication avec un avocat ou un bureau précis. Il aimerait tout de même déterminer s’il existe un manque d’uniformité dans le traitement des documents et s’il y a lieu d’informer les avocats d’une éventuelle différence dans le traitement des documents soumis par dépôt électronique, en copie papier ou par courriel. Martin Béliveau confirme que l’augmentation de 20 % de la charge de travail a eu des répercussions importantes sur le temps de traitement des documents par le greffe et que la date des documents est celle de leur dépôt.

4. Mise à jour de la Cour fédérale
   1. Mise à jour du juge en chef 
      1. Charge de travail et mise au rôle – Le juge en chef Crampton rapporte une hausse de 400 % de la charge de travail de la Cour par rapport à l’avant COVID, avec 24 000 dossiers d’immigration prévus en 2024. Malgré une hausse minime du personnel, une augmentation de la capacité judiciaire de 10 % seulement et des coupes dans les ressources du greffe, la Cour a réussi à réduire les délais – de trois mois dans certaines villes – en fixant des dates d’audience en double et à la dernière minute. Il indique qu’une hausse supplémentaire de la charge de travail pourrait surcharger le système. Si les audiences virtuelles demeurent une option, elles doivent être utilisées avec parcimonie pour éviter les contraintes liées à la conversion d’audiences en personnes en audiences virtuelles. Malgré ces conditions défavorables, la Cour continue de respecter les normes relatives aux dates d’audience pour les affaires autres que celles d’immigration.
         John Myers demande de l’information sur la hausse projetée de la charge de travail concernant les marques de commerce. La juge Furlanetto indique que la hausse est attribuable à des changements apportés à la Loi sur les marques de commerce et aux contestations de nouveaux éléments de preuve. On ignore encore quand les changements entreront en vigueur.
      2. Projet pilote sur les permis d’études – Le projet semble prometteur : il a fait passer le délai de décisions de 14 à 18 mois à 4 ou 5 mois en éliminant les étapes postérieures à l’autorisation, comme les audiences. Cette initiative facultative réduit la charge de travail de la Cour et profite aux demandeurs qui choisissent d’y participer en accélérant la prise de décision sur le fond. Pour le moment, 155 demandes ont été reçues, sur un maximum de 200, qui pourrait être rehaussé à 300 ou 400. Les demandes demeurent toutefois traitées à la main, étant donné que les ressources informatiques sont limitées. Les premiers résultats tendent à démontrer une hausse des abandons et des règlements, ce qui diminue le gaspillage de ressources judiciaires. S’il est possiblement moins lucratif pour les conseillers, le projet pilote est considéré comme avantageux pour les clients. La Cour envisage de l’étendre à d’autres domaines, comme les permis de résidence temporaires et de travail, et demande au Barreau de soumettre ses observations en vue de discussions internes avant la prochaine réunion, qui aura lieu à la mi-avril.
      3. Autres mesures possibles en réponse à l’augmentation marquée de la charge de travail – Le juge en chef Crampton propose diverses mesures, dont la réduction de la durée des audiences (pour permettre aux juges d’entendre davantage d’affaires dans une journée) et de la taille des observations, et explore la possibilité d’effectuer des assignations « éclair » pour des affaires similaires. Il souligne que l’augmentation de la charge de travail nécessite d’envisager de nouvelles approches. Le projet pilote sur les permis d’étude, mis sur pied conjointement par le Barreau et le ministère de la Justice, pourrait servir de modèle pour de futures innovations. Le juge en chef Crampton cherche à savoir si certaines requêtes (comme les requêtes en radiation) facilitent ou alourdissent le travail et propose que certaines affaires fassent l’objet d’une audience sur pièces seulement pour en diminuer la durée et pour que la décision finale soit rendue plus rapidement. Il insiste sur la nécessité de trouver des solutions créatives et sur l’importance de la collaboration pour répondre à l’augmentation du nombre d’affaires.
      4. Changements aux effectifs de la Cour – Nomination du juge Duchesne, auparavant juge adjoint, et de la juge Saint-Fleur. La juge Elliott a pris sa retraite le 1^er juin 2024, et le juge Pamel a été nommé à la Cour d’appel fédérale le 1^er septembre 2024.
      5. Demandes d’audience de parties situées à l’étranger – Le juge en chef Crampton discute des difficultés que représente dans le contexte actuel de surcharge de travail le nombre croissant de demandes provenant de l’étranger, en particulier de la part de plaideurs non représentés par un avocat. Faut-il permettre à des personnes situées à l’étranger de présenter une demande si elles n’ont pas d’adresse de signification et ne sont pas représentées par un avocat? Comment concilier l’accès à la justice et les conséquences pratiques de cette charge de travail supplémentaire? La Cour étudie des façons de traiter les affaires impliquant des personnes situées à l’extérieur du Canada, notamment des demandeurs de permis, qui ne sont pas représentées, mais pour qui l’audience virtuelle serait une possibilité. Le juge en chef Crampton sollicite des commentaires du Barreau pour orienter la prise de décisions stratégiques sur cette question.

5. Sections de l’ABC et autres sujets
   1. Problèmes dans la mise au rôle des demandes de contrôle judiciaire à la Cour fédérale et des appels à la Cour d’appel fédérale : une organisation plus rapide et plus efficace est réclamée
      De plus en plus d’avocats ont du mal à faire mettre au rôle les audiences relatives à des contrôles judiciaires. Il arrive souvent que les avocats soumettent une plage de dates possibles et ne reçoivent pas de réponse pendant des mois, ou se voient attribuer des dates à court préavis, ce qui cause des conflits d’horaire. Le processus de mise au rôle se fait manuellement, à l’aide d’outils rudimentaires – des documents Excel et Word –, plutôt que sur un système en ligne automatisé. Bien que l’adoption d’une plateforme en ligne et d’outils de mise en rôle basés sur l’IA soit prévue depuis longtemps, les fonds nécessaires font défaut. La Cour reconnaît le problème et explique que la mise au rôle est compliquée par le nombre élevé de dossiers, les limitations régionales, la disponibilité des ressources judiciaires et l’expertise requise. Les affaires accélérées ou urgentes sont traitées en priorité, mais n’échappent pas aux contraintes. Les avocats sont actuellement invités à indiquer leurs disponibilités six mois à l’avance, au lieu des trois mois habituels, étant donné l’arriéré de mise au rôle. La Cour encourage la communication et s’engage à accroître la transparence et à répondre aux attentes. Elle demande toutefois à l’ABC de faire preuve de souplesse et de compréhension, car la petite équipe responsable de la mise au rôle doit composer avec des contraintes importantes.
   2. Réponse écrite dans les Règles de procédure : (i) éliminer l’avis de comparution et obliger le défendeur à déposer une réponse sur le fond à l’avis de demande ou (ii) permettre au demandeur de déposer une courte réponse (5 pages maximum) après réception du mémoire des faits et du droit de l’intimé
      La discussion porte sur le cas du demandeur dans une instance en contrôle judiciaire qui ne peut pas comprendre la position de l’intimé tant qu’il n’a pas pris connaissance de son mémoire, ce qui pourrait l’amener à invoquer des arguments-surprises. Il est proposé soit d’éliminer l’avis de comparution et, à la place, d’exiger une réponse sur le fond préalable, soit de permettre au demandeur de déposer une courte réponse écrite après avoir reçu le mémoire du défendeur. Bien que ces propositions visent à assurer l’équité, des réserves sont soulevées, en particulier par le ministère de la Justice, quant au risque qu’une position soit adoptée prématurément et que l’ajout d’une étape procédurale alourdisse encore davantage la charge de travail. Il est reconnu que de telles situations sont rares, mais pas inexistantes. Les juges peuvent, à leur discrétion, autoriser le dépôt de réponses informelles ou de documents supplémentaires, surtout dans les affaires complexes ou faisant l’objet d’une gestion de l’instance. Les outils comme les tableaux sommaires présentant les positions sont considérés comme utiles quand ils sont bien utilisés. Le Comité des règles a connaissance de ces réserves et, même si le statu quo est globalement acceptable, la question demeure à l’étude en vue d’éventuels changements à la procédure.
   3. Droit autochtone – Keltie Lambert
      Aucune mise à jour n’est fournie.
      Le juge Favel indique que le Comité de liaison de matière de droit autochtone et sa nouvelle coprésidente, la juge Blackhawk, entament la planification préliminaire des activités de l’an prochain.
   4. Droit de l’immigration– Nalini Reddy
      Le délai de production des demandes de paiement après le dépôt en ligne des demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire varie d’une région à l’autre, le délai étant beaucoup plus court à Ottawa que dans les autres régions. Ce délai peut jouer sur la date de dépôt officielle de la demande, bien que le greffe s’assure généralement de respecter les échéances.
      Pour y remédier, la Cour met sur pied un nouveau système dans lequel le paiement est demandé au moment du dépôt en ligne. Le système, dont le déploiement est prévu pour mars ou avril prochain, devrait simplifier le traitement, alléger la charge de travail et nous permettre de la gérer plus efficacement. Les décisions demandées en vertu de l’article 9 des Règles sont généralement produites dans les 10 jours ouvrables. Si la décision n’a pas été produite après 20 jours, il pourrait y avoir eu erreur, auquel cas les parties sont invitées à s’adresser au greffe.
   5. Droit administratif, droits de la personne, droit du travail et droit constitutionnel – Colleen Bauman
      Aucune mise à jour n’est fournie.
   6. Propriété intellectuelle – John Myers, Chelsea Nimmo
      La Section de la propriété intellectuelle de l’ABC ne s’est pas prononcée sur les modifications aux lignes directrices sur le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), bien qu’elle continue de participer activement aux consultations sur les changements aux règles et aux lignes directrices sur la gestion des instances. Ses commentaires, dans lesquels elle insiste sur la nécessité d’une application souple des lignes directrices, ont été transmis à plusieurs groupes du milieu de la PI. Ce dernier appuie les efforts de la Cour et a hâte de participer aux consultations à venir. Au terme d’échanges productifs avec les parties prenantes, les lignes directrices sur la gestion des instances en PI sont maintenant prêtes à être publiées.
      Le juge Manson indique que les règlements de dernière minute dans les affaires de PI complexes demeurent un grave problème, car ils perturbent la mise au rôle et font perdre leur temps aux experts en PI engagés par la Cour. Malgré des années de discussion, le problème des affaires réglées trop tardivement pour que les ressources puissent être réaffectées demeure entier. Pour le résoudre, des lignes directrices modifiées sur la gestion des instances, conçues en consultation étroite avec le Barreau, seront bientôt publiées. Ces lignes directrices prévoient le recours à l’article 369 des Règles pour que les avocats des parties engagent plus rapidement des discussions en vue d’un règlement. Cela permettra de diminuer le nombre de règlements de dernière minute et de gérer les ressources plus efficacement.
   7. Droit fiscal – Mark Tonkovich
      Aucune mise à jour n’est fournie.
   8. Ministère de la Justice – Catherine Lawrence
      Il est demandé que les avocats débutants qui prennent la parole devant la Cour pour la première fois soient traités avec indulgence et reçoivent du soutien, car ils ont eu peu d’occasions de plaider de vive voix en raison de la pandémie. La Cour reconnaît le problème et envisage d’offrir des séances de formation. Elle est ouverte à collaborer avec les associations d’avocats et à offrir des séances dans les deux langues officielles.
      Au sujet des plaideurs quérulents, il est indiqué que le site Web du ministère de la Justice contient maintenant des instructions claires sur la façon d’obtenir le consentement du procureur général aux termes du paragraphe 40(2), dans un délai cible de 30 jours. La transparence et l’interactivité du processus ont été améliorées. Des discussions se poursuivent au sein du ministère sur la possibilité de modifier la loi pour retirer l’obligation d’obtenir le consentement. Les parties prenantes sont encouragées à manifester leur appui par les canaux appropriés.

Réunion de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de l’Association du Barreau canadien

1. Adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal

Les membres adoptent l’ordre du jour et le procès-verbal.

2. Mise à jour de l’administratrice en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) – Darlene Carreau

Risques et conséquences de la situation financière

• Le SATJ fait face à de graves problèmes financiers.
• Le non-renouvellement des financements temporisés et l'absence de demande de financement supplémentaire au cours des deux derniers cycles budgétaires fédéraux ont créé un déficit persistant..
• Les fonds accordés sont insuffisants pour répondre aux besoins grandissants des Cours, l'augmentation du nombre de dossiers et aux nouvelles obligations légales.
• Le SATJ n’a pas reçu de financement permanent pour les demandes d’asile.
• Le quart seulement des fonds nécessaires aux fins de conformité aux nouvelles obligations légales découlant de la Loi sur les langues officielles a été accordé.
• Le SATJ a dû assumer les augmentations salariales consenties aux avocats dans les conventions collectives négociées par le Conseil du Trésor.
• Les Cours doivent traiter un nombre grandissant de dossiers. Les fonds demandés visaient à traiter la charge de travail actuelle, et non la récente augmentation.
• Le SATJ a imposé un gel de la dotation en personnel et limité ses dépenses discrétionnaires, notamment en matière de formation et de voyages.
• Ces facteurs font en sorte que le SATJ aura du mal à maintenir le niveau de service, ce qui pourrait, dans le cadre de procédures judiciaires, aggraver les arriérés et ralentir, voire interrompre, certains projets de modernisation.

Priorités : installations, Cours numériques et langues officielles

• Les Cours sont toujours à la recherche de bonnes idées et de gains d’efficacité :
  • elles poursuivent leurs efforts de rationalisation des activités en investissant dans l’automatisation et la numérisation;
  • elles explorent les possibilités de simplification des Règles pour alléger la charge de travail du personnel du greffe et améliorer l’accès à la justice.
• Le SATJ s’est vu accorder un financement modeste à consacrer aux Cours numériques.
• Le SATJ continue d’investir dans les tribunaux électroniques, notamment dans :
  • la conversion de deux salles d’audience supplémentaires à Toronto;
  • des salles de simulation d’audience.
• La construction du complexe judiciaire de Montréal est en cours et a même pris de l’avance. Les Cours devraient déménager dans les nouvelles installations des cours en 2027.

Loi sur les langues officielles

• Au terme de consultations avec les juges en chef, il a été décidé de mettre l’accent sur la traduction simultanée des décisions compte tenu de notre financement limité.
• Faute de financement, il y a encore un arriéré important de décisions à traduire. À l’entrée en vigueur des modifications législatives, l’arriéré était d’environ 1 400 décisions. Étant donné l’insuffisance du financement accordé, l’arriéré devrait compter 2 400 décisions d’ici la fin de l’année fiscale.
• Le financement lié aux amendements à la LLO est temporaire et crée une pression financière supplémentaire pour les tribunaux. Étant donné que ce financement supplémentaire prendra fin dans deux ans, le niveau de service que les Cours seront en mesure d’offrir est incertain.

En collaboration avec les juges en chef, le SATJ rencontrera le ministre pour parler de ces importantes questions budgétaires, qui commencent à nuire aux plaideurs et à l’accès à la justice, et réclamer un modèle de financement durable pour les quatre Cours.

3. Suivi de la dernière réunion
   1. Obligation de résidence pour les juges des Cours fédérales et de la Cour de l’impôt
      • Rien de nouveau à rapporter.
      • L’ABC a indiqué clairement au ministre que les modifications ne concernent pas la Cour d’appel fédérale.
      • Le ministère de la Justice confirme son intention de lancer les consultations en janvier ou février.
   2. Nouvelles obligations au titre de la Loi sur langues officielles
      • L’ABC appuie les demandes budgétaires du SATJ visant à répondre aux nouvelles obligations que lui impose la Loi sur les langues officielles.

4. Points communs à la Cour d’appel fédérale et à la Cour fédérale
   1. Mise à jour du Comité des règles – juge Laskin
      Le Comité des règles mène actuellement trois projets :
      • Modifications apportées aux Règles au sujet des dépens :
        • Le projet va de l’avant. Les modifications proposées ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada en février.
        • Le sous-comité travaille avec le ministère de la Justice sur une version révisée des modifications proposées qui tient compte des commentaires reçus pendant les consultations.
        • Le Comité devrait approuver d’ici peu la version définitive des modifications proposées.
        • Une fois les modifications approuvées, le Comité collaborera avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et le bureau du ministre de la Justice en vue d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil. Les modifications seront ensuite publiées dans la partie II de la Gazette du Canada.
      • Modification proposée aux articles 317 et 318 des Règles
        • L’objectif est de simplifier et de clarifier les règles de transmission de documents en la possession d’un office fédéral dans le cadre d’une demande.
        • Le sous-comité prépare, en collaboration avec le ministère de la Justice, une ébauche de modification qui sera soumise à l’approbation du Comité des règles à une future réunion.
      • Examen global des Règles par un sous-comité.
        •  Un document de consultation a été préparé et diffusé le 2 avril 2024. La période de consultation a pris fin le 2 juillet 2024. Le sous-comité a reçu les commentaires d’une grande variété de participants issus de différents secteurs du milieu de la justice.
        • Le Comité des règles examine actuellement ces commentaires.

5. Points communs de l’ABC
   1. Question soulevée par la Section de la propriété intellectuelle : Les Cours fédérales sont-elles disposées à autoriser l’utilisation d’une application d’IA intégrée à Zoom durant les conférences de gestion d’instance? Savent-elles que d’autres tribunaux ont adopté cette pratique?
      • L’application, AI Companion, est un outil de gestion d’instance.
      • Si l’autorisation lui est accordée, le greffe proposerait d’utiliser cet outil pendant les conférences de gestion d’instance pour :
        • produire un résumé de la conférence que le greffe pourrait ensuite diffuser;
        • dispenser les avocats de devoir prendre des notes pendant la conférence;
        • produire une transcription non officielle qui ne remplacerait pas la transcription du SEAN.
        Ces questions sont soumises pour examen.

6. Prochaine réunion

Réunion de la Cour d’appel fédérale et de l’ABC

1. Mot d’ouverture
2. Mise à jour de la Cour d’appel fédérale – juge Stratas
   1. Activités de la Cour
      • La charge de travail à la CAF est restée stable d’une année à l’autre
      • Quelque 90 % des dépôts se font par voie électronique.
      • La plupart des audiences ont lieu en personne.
      • Dans la dernière année, il y a eu dix audiences virtuelles (Zoom) et sept audiences hybrides. Le nombre de personnes qui assistent à la diffusion Web des audiences sur Zoom continue d’augmenter.
      • Le problème de la fin abrupte des diffusions sur Zoom soulevé par l’ABC a été réglé.
   2. Changements à la composition de la Cour
      • Nomination : Le juge Pamel se joint à la Cour, qui profitera de son expertise en droit de l’amirauté.
      • L’effectif de la Cour est complet; elle atteint presque la parité avec 9 hommes et 8 femmes.
      • La Cour entame une période de stabilité; il pourrait y avoir des postes à pourvoir en 2026.
   3. Comité du greffe de la CAF
      • Le juge Stratas est le président du comité et tient régulièrement des réunions.
      • Le greffe est le facteur déterminant de l’expérience du public et, à ce titre, cherche continuellement des façons de s’améliorer.
      • Les discussions du comité ont permis de :
        • déterminer de façon précise le rendement du greffe;
        • former les juges sur le traitement des documents confidentiels pendant les audiences et sur la gestion prudente et efficace des dossiers et des plaideurs problématiques;
        • faire participer les juges à la rencontre avec les employés du greffe.
      • Les membres de l’ABC sont invités à contacter le greffe s’ils ont connaissance d’autres problèmes concernant le dépôt électronique.
   4. Projet pilote sur l’article 74
      • Cet article permet à la Cour de retirer d’un dossier les documents dont le dépôt n’était pas autorisé ou qui présentent un vice fondamental.
      • L’accent est mis sur les actes introductifs d’instance, comme les avis de demande et d’appel.
      • Les actes sont examinés par les trois juges, qui peuvent enjoindre aux parties de produire des observations au sujet des actes ou d’indiquer si, à leur avis, l’acte devrait être retiré du dossier et le dossier, fermé.
      • Avantages :
        • Permet de consacrer les ressources du greffe à d’autres plaideurs.
        • Réduit le nombre de requêtes présentées à la Cour.
        • Offre de l’encadrement aux parties et encourage l’accès à la justice.
        • Permet aux juges de consacrer leur temps aux demandes données.
        • Dans certains cas, permet d’en arriver plus rapidement à une conclusion.
      • Le projet pilote se poursuit pendant encore cinq mois.
3. Points de l’ABC

1. Problèmes dans la mise au rôle des demandes de contrôle judiciaire à la Cour fédérale et des appels à la Cour d’appel fédérale
   L’ABC
   • Des avocats se plaignent que les dates de disponibilité qu’ils fournissent trois mois à l’avance pour les audiences ne sont pas respectées, ce qui les empêche de réserver du temps en conséquence.
   • Les avocats aimeraient avoir accès à une forme de communication leur permettant de libérer les dates réservées pour une éventuelle audience lorsque ces dates ne conviennent plus.
   La Cour
   • La Cour informera l’administrateur judiciaire de la situation.
   • Le problème est que la Cour tient des audiences partout au Canada et s’efforce de tenir plusieurs audiences dans une même région avant de se déplacer.
   • Il arrive aussi que les avocats tardent à indiquer si les dates proposées leur conviennent.
2. Réponse écrite dans les Règles de procédure : (i) éliminer l’avis de comparution et obliger l’intimé à déposer une réponse sur le fond à l’avis de demande ou (ii) permettre à l’appelant de déposer une courte réponse (5 pages maximum) après la réception du mémoire des faits et du droit de l’intimé
   • Rien à ajouter sur ce point

4. Mises à jour et nouvelles des sections nationales de l’ABC

1. Aboriginal Law / Droit autochtone – Keltie Lambert
   Pas de mise à jour.
2. Immigration Law / Droit de l’immigration – Wennie Lee
   Pas de mise à jour.
3. Administrative, Human Rights, Labour, and Constitutional Law / Droit administratif, droit de la personne, droit de travail, et droit constitutionnel – Colleen Bauman
   Pas de mise à jour.
4. Intellectual Property / Propriété intellectuelle - John Myers
   Les membres sont heureux de participer aux futures consultations sur l’examen global.
5. Department of Justice / Ministère de la justice – Catherine Lawrence
   Plaideurs quérulents
   • Le ministère de la Justice a publié sur son site Web de l’information destinée aux membres du public sur la présentation d’une requête visant à faire déclarer quelqu’un plaideur quérulent, notamment sur les documents requis et les délais à respecter.
   • Le secteur des politiques du ministère de la Justice examine actuellement une proposition de retrait de l’obligation d’obtenir le consentement du procureur général de la Loi sur les cours fédérales et de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.

5. Closing Remarks / Mot de clôture
   Le juge Stratas remercie les membres pour leur présence.