À compter du 16 juin 2015, l’accréditation par vérification des cartes de membres sera supprimée dans la législation du travail dans le secteur fédéral, qui prévoit à partir de cette date la tenue obligatoire de scrutins de représentation pour toutes les demandes en bonne et due forme d’accréditation ou de révocation de l’accréditation.
La Loi sur le droit de vote des employés, qui a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014, modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Elle entrera en vigueur le 16 juin 2015, six mois après la date de la sanction royale.
À l’heure actuelle, les syndicats du secteur fédéral sont accrédités d’office s’ils bénéficient du soutien de la majorité des membres de l’unité de négociation proposée, les cartes de membres en faisant foi; aucun scrutin de représentation n’est requis. Aux termes du Code canadien du travail, par exemple, le scrutin de représentation est obligatoire seulement si 35 à 50 % des employés de l’unité proposée ont signé les cartes de membre et payé des frais nominaux au moment de la présentation de la demande.
La Loi sur le droit de vote des employés introduit cependant deux nouvelles contraintes relatives à l’accréditation pour les régimes touchés. Premièrement, au moins 40 % des employés de l’unité proposée devront être membres du syndicat requérant au moment où ce dernier présente sa demande. Deuxièmement, la majorité des membres prenant part au scrutin secret obligatoire devra appuyer la demande.Les modifications touchent de la même façon les demandes de révocation de l’accréditation. Premièrement, elles réduisent l’appui nécessaire de l’unité de négociation en ce qui concerne la présentation d’une demande en bonne et due forme en exigeant une preuve écrite attestant que 40 % des membres appuient la révocation de l’accréditation, et non la majorité. Deuxièmement, les modifications exigent que la majorité des membres votant dans un scrutin secret obligatoire doive appuyer cette demande. Actuellement, les scrutins de représentation concernant les demandes de révocation de l’accréditation sont laissés à la discrétion du tribunal fédéral compétent.
La Loi sur le droit de vote des employés ne touche pas au pouvoir du Conseil canadien des relations industrielles de certifier un syndicat malgré l’absence d’une preuve de l’appui de la majorité, lorsque le Conseil estime que le syndicat aurait pu raisonnablement obtenir l’appui de la majorité, n'eût été une pratique déloyale de travail de la part de l’employeur.
La nouvelle loi peut être consultée en ligne dans les Lois du Canada au site Web du Parlement du Canada.