Loi de l'impôt sur le revenu — Avant-projet de loi du 31 juillet 2015 - Règles sur le don à un organisme de bienfaisance

13 octobre 2015

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada se prononce sur les propositions législatives à l’égard des règles en matière de dons de bienfaisance publiées par Finances Canada le 31 juillet 2015.

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