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Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau : Compte rendu – juin 10 2022

10 juin 2022

Réunion du Comité de liaison entre la Magistrature et le Barreau

PROCÈS-VERBAL

Réunion de la Cour fédérale et de l’Association du Barreau canadien

Le 10 juin 2022

Présents :

Cour fédérale : le juge en chef Crampton, la juge en chef adjointe Gagné, le juge Fothergill, le juge Norris, le juge adjoint Aalto.

SATJ : Darlene Carreau, Manon Pitre, Klara Trudeau, Marie Desrosiers, Michael Switzer, Andrew Baumberg.

Association du Barreau canadien (ABC) / ministère de la Justice : Guy Régimbald (président de l’ABC), John Gailus, Erin Roth, Josh Jantzi, Julie Terrien, Catherine Lawrence, James Fyfe.

1) Mot d’ouverture

Le juge en chef Crampton souhaite la bienvenue aux membres du Barreau et les remercie de leurs commentaires sur les directives de pratique de la Cour. 

La juge en chef adjointe Gagné souhaite également la bienvenue aux membres du Barreau.

2) Adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal Approuvé.

3) Suivis découlant de la dernière réunion a) Comité de liaison sur les recours collectifs

Le juge Fothergill : la première réunion de ce nouveau comité de liaison aura lieu le 13 juin, au cours de laquelle le mandat et d'autres questions d'organisation seront discutés en plus des questions de fond. La Cour fédérale est saisie d'une centaine de recours collectifs, le gouvernement fédéral étant partie à la plupart d'entre eux, bien que certains concernent le domaine de la concurrence. Il y a également un certain nombre de recours collectifs dans le domaine du travail. b) Site Web de la Cour

Andrew Baumberg : La Cour a une équipe de projet active qui est en train d'effectuer des changements importants au site web pour le rendre plus facile à utiliser / plus accessible – le travail devrait être terminé plus tard cette année.

c) Directives relatives à la pratique consolidées

Guy Régimbald: cette nouvelle directive relative à la pratiques aborde également les deux points suivants :

a) L’identification du juge qui préside

b) Le port de toges

Le juge en chef a ajouté que la Cour a discuté de la possibilité d'exiger le port de la toge pour les audiences à distance, mais qu'elle a finalement décidé de maintenir le statu quo pour le moment.

4) Mise à jour de la Cour fédéral

a) Mise à jour de la part du juge en chef

Le juge en chef a présenté une présentation PPT détaillée. [à distribuer]

b) COVID-19 Directives relatives à la pratique & Ordonnances

  • Directive relative à la pratique – Mise à jour no 8
  • Les audiences à distance et en personne

Catherine Lawrence : concernant le paragraphe sur l'état des plaidoiries, elle appuie la recommandation du projet de document, mais peut-être en adoucissant le ton. Des commentaires écrits ont été fournis séparément avec des suggestions détaillées.

Concernant l'utilisation d'un dossier électronique pour les audiences en personne, il y aura une période d'ajustement. Il y a deux groupes de personnes : ceux qui comparaissaient avant la pandémie avec du papier, mais qui se sont maintenant adaptés aux audiences virtuelles ; et ceux qui n'ont jamais comparu en personne avec du papier, qui pourraient avoir de la difficulté à comparaître avec seulement un ordinateur portable, et qui auraient besoin d'un moniteur à grand écran. 

Juge en chef : les avocats auraient-ils besoin d'un deuxième grand écran ?

Catherine Lawrence : un seul moniteur à grand écran devrait être suffisant.

Juge adjoint Aalto : il est très difficile de naviguer dans les documents de requête en plusieurs volumes - un index est essentiel pour rendre l'audience conviviale.

Juge en chef : de nombreux avocats préfèrent une audience virtuelle pour réduire le temps de déplacement. Cependant, il y a une distinction entre l'accès à la justice et la commodité. 

Erin Roth : en ce qui concerne le mode d'audience, le paragraphe 15(c) suggère que l'avis soit soumis avec le dossier complet. Il faudrait peut-être que cela soit conforme à l'avis de l'IMM, de sorte qu'une lettre conjointe soit soumise au moment de la réponse.

La juge en chef adjointe Gagné et Klara Trudeau répondent que souvent, il n'y a pas de réponse.

Erin Roth : dans certains cas, aucun avocat de l'intimé n'est désigné au moment où le dossier est complet. De plus, il n'est pas toujours possible d'obtenir une lettre conjointe, selon le moment où l'avocat de l'intimé est désigné. Dans quelle mesure est-il important d'avoir une lettre conjointe ?

Juge en chef : nous voulons simplement éviter une différence de position entre les avocats concernant le mode d'audience - une consultation et une lettre conjointe pourraient éviter les conflits.

Erin Roth : l'avocat désigné à l'étape de la demande d’autorisation n'est pas toujours le même que celui qui comparaît à l'audience de contrôle judiciaire.

Catherine Lawrence : les positions concernant le mode d'audience peuvent être présentées par l'avocat à l'étape de la demande d’autorisation, et le nouvel avocat peut demander plus tard un changement de mode, si nécessaire.

Le juge en chef Crampton : nous ne pouvons pas facilement passer d'une audience à distance à une audience en personne dans un court délai.

Erin Roth a noté qu'il y a encore des opinions partagées au sein du Barreau de l'immigration concernant le mode d'audience préféré.

Catherine Lawrence : Le ministère de la Justice soutient pleinement l'approche proposée par la Cour concernant le retour aux audiences en personne. Une question clé concerne la flexibilité pour les avocats qui pourraient avoir besoin de voyager pour assister à une audience - il y a un équilibre à trouver entre le coût et l'efficacité. Il s'agit d'un facteur important qui pourrait influencer la demande de l'avocat de comparaître à distance.

c) Assouplissement des mesures de protection dans les installations de la Cour

Le juge en chef Crampton : en fin de compte, il appartiendra au membre de la Cour qui préside de décider de l'approche à adopter dans la salle d'audience.

Darlene Carreau : Nous avons mis en place des mesures de santé et de sécurité à plusieurs niveaux et notre approche établit un équilibre entre l'accès continu à la justice et la garantie de la santé et de la sécurité des personnes qui entrent dans nos installations judiciaires et qui comparaissent dans la salle d'audience.

d) Les commentaires de l'ABC concernant le statut vaccinal

Guy Régimbald : l'ABC a fourni des commentaires lors de la réunion ad hoc il y a 6 semaines.

Juge en chef Crampton : il s'agit d'un sujet controversé - la Cour a quelques affaires en cours qui touchent à cette question. Les plaideurs devront décider eux-mêmes s'ils sont à l'aise de se présenter à une audience en personne avec d'autres parties, sachant que la Cour et le personnel du greffe seront vaccinés.

e) Accès aux documents – site Web de la Cour

Juge en chef Crampton : une consultation a eu lieu l'année dernière, et une directive de pratique sera publiée prochainement pour le lancement du projet pilote.

f) Création de chambres spécialisées de la Cour (projet pilote)

Le juge en chef Crampton a abordé ce sujet lors de sa présentation PPT. Il a également recommandé que le barreau de la PI, du droit maritime et des recours collectifs soient représentés au sein de ce comité de liaison général.

Guy Régimbald : L'ABC soulèvera la question des chambres spécialisées auprès des avocats spécialisés en PI, en droit maritime et en recours collectifs afin d'obtenir leurs commentaires.

5) Sections de l’ABC & autres points

a) Droit administratif et constitutionnel

Guy Régimbald: il n'y a pas d'autres points à signaler depuis la dernière réunion ad hoc, il y a 6 semaines.

b) Droit de l’immigration

Erin Roth a indiqué qu'il s'agissait de sa dernière réunion et a remercié la Cour. Elle ajoute qu'elle commence à voir une augmentation des renvois par l'Agence des services frontaliers du Canada. c) Litige civil et droit public

Guy Régimbald: il n'y a pas d'autres points à signaler depuis la dernière réunion ad hoc, il y a 6 semaines.

d) Droit autochtone

Josh Jantzi : la transition vers des audiences en personne est bien accueillie par le barreau autochtone, poussé en grande partie par ses clients. Avec la suppression prévue du plexiglas, il serait utile de connaître la norme spécifique de chauffage, ventilation et climatisation utilisée pour les salles d'audience. Il a demandé si la Cour allait reprendre la possibilité de tenir des audiences dans les communautés autochtones.

Le juge en chef Crampton répond que la Cour l'encourage et qu'elle reste ouverte aux audiences communautaires. 

Darlene Carreau assurera un suivi qui sera communiqué par écrit. Tous les bâtiments atteignent ou dépassent la norme, et des moniteurs de qualité de l'air ont été installés pour assurer un suivi en temps réel.

Action : Un rapport sur les systèmes CVC sera préparé pour être distribué au Barreau. [Voir note de fin de textei].

Joshua Jantzi : en réponse à la suggestion du juge adjoint Aalto que les avocats préparent des documents pour faciliter une audience efficace, il a demandé si les avocats devraient préparer des livres communs de documents clés, et donc un autre PDF ?

Le juge adjoint Aalto a fortement encouragé les avocats à préparer un recueil - c'est très utile et cela rend l'audience plus efficace.

Andrew Baumberg a fait référence au paragraphe 26 du projet de mise à jour Covid-19 #8.

e) Droit autochtone

John Gailus ajoute que le symposium de l'ABC sur le droit autochtone aura lieu la semaine prochaine.

f) Droit autochtone et constitutionnel

James Fyfe a indiqué qu'il recevait de temps en temps des commentaires de membres du barreau souhaitant commenter une question de pratique soulevée au cours d'une procédure, mais qu'ils souhaitaient attendre la fin de l’instance sous-jacente.

g) Ministère de la justice

  • Audiences en immigration – mise au rôle

Catherine Lawrence a indiqué qu'un avocat de la section de l'immigration du ministère de la Justice soulèvera une question au sein du Comité de liaison sur l'immigration concernant la mise au rôle – en particulier, il y a eu des exemples d'avocats qui ont été affectés à deux audiences le même jour, ou en succession rapprochée.

Le ministère de la Justice a connu une forte augmentation de sa charge de travail, de sorte qu'il n'est pas toujours possible de réaffecter de nouveaux avocats.

Peut-être serait-il possible pour le coordonnateur des audiences de tenir compte des audiences déjà prévues pour le même avocat lorsqu'il planifie une nouvelle audience.

Juge en chef Crampton : nous sommes sensibles aux préoccupations concernant les conflits rapprochés pour la programmation d'audiences multiples par les avocats. Nous n'avons jamais entendu d'objection à ce sujet. Il pourrait être utile d'obtenir une mesure de la part du barreau (par exemple, un maximum de trois affaires par semaine) afin que la Cour puisse attribuer les audiences en conséquence. Cependant, cela pourrait entraîner une augmentation de l'arriéré de l'IMM si la Cour ne peut pas attribuer plus d'affaires.

Klara Trudeau : ce n'est pas un défi pour les grandes villes, étant donné le nombre d'avocats, mais cela pourrait être difficile dans les petites villes si le nombre d'avocats est limité. Il serait cependant utile d'obtenir la métrique.

Erin Roth : il ne semble pas que ce soit un problème pour le barreau privé, mais elle consultera.

Juge en chef Crampton : cette question peut être examinée lors de la prochaine réunion du Comité de liaison du barreau de l'immigration.

Réunion de la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale avec l’ABC

Autres participants se joignant à la réunion

Cour d’appel fédérale : le juge en chef Noël, le juge Stratas, le juge Laskin

Service administratif des tribunaux judiciaires : Christine Norrena, Adrian Bieniasiewicz, Courtney West, François Desrosiers.

1) Adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal

2) Mise à jour de l’Administratrice en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires

Darlene Carreau a présenté une mise à jour en mettant l'accent sur quatre priorités stratégiques clés :

  • Tribunal numérique - Nos principales réalisations pour 2021-2022 ont été de numériser des documents et d'améliorer notre capacité à mener des audiences électroniques. Nous avons pu numériser tous les dossiers actifs pour les tribunaux et numériser les dossiers papier déposés auprès des tribunaux.  Nous avons soutenu les audiences virtuelles afin que les tribunaux puissent continuer à fonctionner malgré les diverses restrictions du COVID sur les rassemblements en personne.  Nos plans pour 2022-2023 continuent sur cette trajectoire, en se concentrant sur l'amélioration des systèmes et la capacité des tribunaux à mener des affaires de manière numérique. Nous allons :

o  Améliorer les sources d'information en libre-service et les systèmes de dépôt électronique pour répondre aux besoins des plaideurs non représentés par un avocat.

o  étendre les options de paiement en ligne à tous les tribunaux (en particulier à la CAF et à la CCI) 

o  Améliorer l'accessibilité et la conception des sites web des tribunaux o Ajouter des fonctionnalités au système de planification et d'agenda des tribunaux.

o  revoir et renforcer l'organisation de notre CIO

o  Et, bien sûr, l'un des principaux objectifs de l'année à venir sera de faire avancer le plan pluriannuel pour un nouveau système de gestion des tribunaux et des registres, connu sous le nom de CRMS.

  • Main-d'œuvre de l'avenir - Il s'agit d'investir pour s'assurer que nous recrutons, conservons et développons une main-d'œuvre hautement qualifiée, diversifiée et dévouée. Une main-d'œuvre qualifiée est essentielle à la capacité du SATJ de soutenir les tribunaux. Plusieurs initiatives sont en cours d'élaboration pour mieux soutenir nos employés. 

o  En 2022-23, nous nous concentrerons sur la façon dont le SATJ attire, développe et retient, en particulier dans des domaines clés comme le greffe, en veillant à ce que nous ayons des stratégies et des plans solides pour le recrutement, la rétention, le développement et la succession pour les postes clés - ainsi qu'une approche moderne pour fournir une formation opérationnelle.  Ceci est particulièrement important afin de soutenir les tribunaux dans un environnement virtuel et hybride.

o  Nous avons perdu un certain nombre d'employés pendant la COVID, dont beaucoup sont partis pour des postes dans d'autres ministères offrant de meilleures possibilités de travail à domicile. Nous avons reconstitué notre effectif, mais nous sommes encore en train de former les nouveaux employés pour qu'ils atteignent leur pleine capacité.

o  Au-delà des effectifs, nous cherchons également des moyens d'effectuer le travail différemment, en mettant en œuvre des processus LEAN et des automatisations de processus lorsque cela est possible.

  • Améliorer les installations du SATJ dans tous les pays - Cela signifie que nous allons : "Fournir et investir dans des installations de tribunaux fédéraux modernes, équipées, accessibles et sécurisées dans tout le Canada." o Il est important de souligner que nos 56 salles d'audience publiques ne sont pas toutes équipées de la même manière - et qu'elles ne peuvent pas toutes prendre en charge des audiences électroniques ou hybrides complètes.  En fait, environ ¼ de nos salles d'audience ne disposent d'aucune technologie autre que le système d'enregistrement des audiences. Avant la pandémie, notre plan était d'équiper chaque année 2 ou 3 salles d'audience avec une pleine capacité électronique. Dans le cadre des leçons tirées de la pandémie, nous accélérons ces plans - dans la mesure où les niveaux de financement le permettent.  

o  Nous procédons actuellement à des évaluations dans tout le pays pour nous assurer que nos 56 salles d'audience sont prêtes pour l'automne. À court terme, nous aurons trois modèles de salles d'audience à travers le pays : salle d'audience électronique, hybride et autre.

o  En ce qui concerne le premier type, nos salles d'audience électroniques complètes offrent un environnement doté d'un système sonore robuste, permettent l'affichage de documents électroniques et simplifient la participation des parties à distance.  Il y a actuellement 10 salles d'audience électroniques complètes à travers le pays : 1 dans chacune des villes de Québec, Montréal et Vancouver, 3 à Ottawa et 4 à Toronto.  Cet automne, nous ajouterons six autres salles d'audience électroniques - quatre à Toronto, une à Calgary et une à Ottawa.

o  Le deuxième type est celui des salles hybrides.  Il s'agit des salles d'audience que nous avons créées lors du lancement de COVID, où nous avons rassemblé les technologies disponibles à l'époque.  Elles sont capables d'accueillir des participants à distance et de fournir une amplification sonore, mais elles sont toutes uniques et n'offrent pas une expérience complète de salle d'audience électronique.  Nous avons 16 de ces salles d'audience hybrides.

o  Nous avons également une vision à plus long terme.  Nous avons des plans pour améliorer l'accès à la justice et soutenir la transformation numérique catalysée par la pandémie.

o  D'importants projets d'installations judiciaires sont prévus à Toronto, Ottawa, Winnipeg, Halifax, Saskatoon, Hamilton, Victoria, Montréal et Edmonton, afin que nous disposions d'installations judiciaires modernes, accessibles et sécuritaires partout au pays.  

o  Dans certains cas, il s'agit d'acquérir de nouvelles installations ou d'agrandir celles qui existent déjà.  Dans d'autres cas, il s'agit de construire de nouvelles salles d'audience, des chambres, des salles de médiation/ADR et, en général, de rafraîchir les anciens espaces.   - Excellence du service - Notre priorité est de faire en sorte qu'un plus grand nombre d'employés retournent sur le lieu de travail et d'offrir des flexibilités dans la mesure du possible, afin de continuer à répondre aux besoins opérationnels des tribunaux.

o  De nombreux employés du SATJ sont sur place depuis mars 2020 ou sont retournés sur place, avec une certaine flexibilité, en particulier : les services judiciaires et du greffe, et les fonctions ministérielles qui fournissent un soutien direct aux tribunaux (par exemple, la sécurité, les installations, certaines TI).

o  Suite aux directives révisées du Programme de santé au travail de la fonction publique sur le COVID-19 publiées en mai 2022, des mesures COVID réduites sont entrées en vigueur dans les installations du SATJ le 6 juin. Ces changements ont été apportés pour atteindre un équilibre entre la santé et la sécurité de tous et les exigences opérationnelles des tribunaux.

o  Ces réductions comprennent le rétablissement de la capacité pré-COVID dans nos salles d'audience avec le masquage obligatoire ainsi que l'élimination progressive des barrières physiques lorsqu'une distance de deux mètres peut être maintenue (plus précisément lorsque les parties, les avocats, les plaideurs pourraient être invités à retirer leurs masques par le juge qui préside).

Guy Régimbald : On rapporte que la Cour supérieure du Québec est dans une situation critique en termes d'employés – le SATJ est-il dans une situation similaire ?

Darlene Carreau : nous sommes en contact régulier avec nos homologues provinciaux et je crois savoir que notre situation est meilleure. Cependant, il reste des problèmes liés à la rétention et au recrutement, étant donné que le personnel doit être prêt à travailler sur place.

3) Suivis découlant de la dernière réunion

a) Stagiaires

Guy Régimbald demande des commentaires de la Cour concernant le nouveau protocole.

La juge en chef adjointe Gagné : la directive relative à la pratique fait référence à la pratique du droit dans une province donnée - si un stagiaire peut comparaître devant un tribunal de cette province, il peut aussi comparaître devant la Cour fédérale.

Juge en chef Noël : le défi a été de traiter le libellé de l'article 11. L'intention de cette disposition est de se conformer à la pratique des tribunaux provinciaux.

b) Protocole relativement aux pronoms et formules de salutation

Guy Régimbald : une lettre a été envoyée aux tribunaux à la fin du mois de janvier.

Le juge en chef Crampton : nous n'avons pas de mise à jour pour le moment. Nous avons eu un échange au sein de la Cour suite à la publication des lignes directrices de la ColombieBritannique. Nous envisageons la possibilité d'émettre une directive relative à la pratique permettant aux personnes d'informer la cour du pronom qu'elles souhaitent voir utilisé. Il est important de permettre aux parties de signaler ce choix.

Le juge Stratas : cette question a été soulevée lors d'une récente réunion de la Cour. Si une personne s'identifie selon un certain pronom, la Cour respectera sa préférence et adoptera l'utilisation de ce pronom. Cependant, la Cour ne demandera pas proactivement aux parties de choisir un pronom. Notre objectif en tant que Cour est d'accommoder les parties et le grand public, dans la mesure du possible. Nous constatons que les avocats signalent plus régulièrement le pronom qu'ils souhaitent voir utilisé.

Josh Jantzi : a félicité la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale pour leur approche sur cette question. Il faut laisser aux parties l'initiative de signaler le pronom qui doit être utilisé.

a) Webinaire sur la compétence et la procédure

Juge Stratas : le webinaire était excellent. Plus les tribunaux sont transparents sur le processus judiciaire, mieux c'est. Cela devrait être fait assez régulièrement, peut-être avec la participation de différents membres des tribunaux.

John Gailus a souligné le travail de James Fyfe et Marion Sandilands. Il y avait environ 150 participants, même avec un préavis limité. Dans l'ensemble, ce fut un webinaire très instructif.

4) Points communs pour la Cour d’appel fédérale & la Cour fédérale

a) Résidence des juges et modification de la Loi sur les Cours fédérales

Guy Régimbald : nous avons reçu fin à la avril une proposition du barreau de la propriété intellectuelle concernant cette question. Avant de la soumettre au ministre, l'ABC exige qu'une résolution soit adoptée lors d'une assemblée générale (en février de chaque année). Cela nécessitera donc une nouvelle consultation au sein de l'ABC avant qu'une résolution ne soit proposée. Sous réserve du résultat de cette consultation, les tribunaux seront informés à l'automne de toute proposition, qui pourra alors être discutée lors de la prochaine réunion.

Le Barreau en droit fiscal a fait une proposition similaire en 2013, et finalement, une résolution n'a jamais été proposée à l'assemblée générale de l'ABC.

Le juge en chef Noël a exprimé son appréciation pour cette mise à jour. Il s'agit d'une question importante - avant de finaliser toute recommandation, les tribunaux devraient être consultés. 

Le juge en chef Crampton est d'accord. En 2012-2013, une résolution a été proposée à l'assemblée générale de l'ABC concernant la compétence en droit fiscale de la Cour fédérale qui n'avait jamais été soulevée auprès de la Cour. C'est regrettable. Il serait utile de connaître les détails de la proposition du barreau de la PI - la question ne doit pas être abordée uniquement avec des options binaires sur la table. Les implications doivent être comprises.

Guy Régimbald : pour l'instant, nous devons déterminer s'il existe un consensus, même au sein du barreau - si ce n'est pas le cas, il est peu probable que l'on passe à une proposition de résolution.

Juge en chef Crampton : certaines des options de base comprennent un nombre limité de postes pour lesquels les contraintes de résidence pourraient ne pas s'appliquer. (Une variante de cette option, discutée au milieu des années 1990, prévoyait que le ministre pourrait exercer son pouvoir discrétionnaire, mais l'inconvénient de cette approche est que personne ne saurait à l'avance si le pouvoir discrétionnaire pourrait être exercé. On peut raisonnablement s'attendre à ce que cela ait un impact sur la volonté des candidats potentiels de prendre le temps considérable nécessaire pour remplir une demande de nomination). Une autre option serait que seul un nombre limité de postes soit soumis à une exigence de résidence. Bien sûr, il pourrait y avoir des exigences différentes pour les différents tribunaux. 

Guy Régimbald : a noté l'exemple d'un nombre limité de postes pour les avocats du Québec. De plus, pour certains tribunaux, c'est le juge en chef qui décide où un juge siège. Cela pourrait peut-être être pris en considération.

Juge en chef Noël : cette discussion met en évidence la nécessité de tenir compte du contexte particulier de chaque tribunal. Avant que l'ABC ne se fasse une opinion, il est important de considérer la perspective des tribunaux.

Guy Régimbald : nous en sommes encore au début du processus. Nous reviendrons vers les tribunaux pour les consulter sur toute résolution possible.

b) Mise à jour du Comité des règles Andrew Baumberg:

  • Il s'agit essentiellement d'un point d'information - le Comité des règles a terminé 6 groupes d'amendements au cours de l'année dernière (voir note de fin de texteii), dont 3 sont entrés en vigueur le 17 juin 2021 et 3 le 13 janvier 2022.
  • Le Comité continue à travailler sur les modifications du tarif pour les dépens, qui est au stade de la rédaction - l'objectif est de pré-publier les modifications dans la CG1 cette année.
  • De plus, le Comité envisage la possibilité d'un nouvel examen global des règles, qui a été effectué pour la dernière fois il y a dix ans sous la supervision du juge Stratas - il pourrait y avoir plus d'informations à partager lors de la réunion d'automne.

Juge Stratas : un examen global est une « réflexion sans limite » des règles au niveau de la politique. Il y aura probablement un comité spécial qui se penchera sur les questions clés. Un processus similaire a été effectué tous les dix ans depuis la création de la Cour fédérale du Canada. Il s'agit d'une initiative importante.

5) Department of Justice Update Mise à jour du ministère de la justice Catherine Lawrence a soulevé quelques points :

  • Mesures et directives à l’égard de la Covid 
    • Les employés de Justice se conforment aux exigences du Conseil du Trésor : double vaccination ou accommodement (ce qui nécessite un test rapide trois fois par semaine et le port d'un masque pour toute audience en Cour).
    • Le ministère suit les mesures de l'Agence de la santé publique du Canada : auto-isolement à la maison pendant 7 jours après l'apparition des symptômes ou un test positif ; les exigences en matière de masques ont changé, et les masques ne sont plus nécessaires pour les réunions dans les bureaux, de sorte que les avocats peuvent enlever leurs masques pour les présentations lors des audiences à distance ; on demande aux avocats de garder leurs masques lorsqu'ils sont assis à la table des avocats, mais ils sont libres d'enlever leurs masques lorsqu'ils font des soumissions (sous réserve de situations spéciales). o Directive sur les violations du protocole - elle a été abrogée.
    • Voyages - toutes les restrictions de voyage ont été levées, bien que tous les employés ne soient pas à l'aise avec les voyages ; nous espérons que les deux Courscontinueront à faire preuve de souplesse dans la planification des audiences - il existe des avantages en termes d'efficacité et de technologie pour les audiences à distance, ce qui permet de réduire les coûts et de soutenir la durabilité.
  • Problèmes de charge de travail - les avocats du ministère de la Justice voient une charge de travail très élevée, mais avec moins de dossiers menés à terme; nous élaborons des stratégies pour relever ces défis, y compris la dotation en personnel supplémentaire et l'efficacité des processus; 
  • Comme d'autres, les avocats du ministère de la Justice sont très fatigués après quelques années de pandémie.

6) Prochaine réunion

Andrew Baumberg : la date sera confirmée après consultation entre les membres des Cours / de l'ABC / du ministère de la Justice.  Il est proposé de tenir la réunion en personne. Les directives gouvernementales en matière de santé et de sécurité ont finalement été mises à jour cette semaine, ce qui permet une certaine flexibilité pour organiser des événements en personne. James Fyfe : a noté que c'est sa dernière réunion. Elle a été très utile, du point de vue d'un praticien de la cour provinciale - il a encouragé la contribution d'autres collègues qui pratiquent régulièrement en cour provinciale.

Le juge Stratas l'a remercié pour sa contribution, y compris sa suggestion concernant l'article 57.

Réunion du Comité de liaison entre la Magistrature et le Barreau

Le 10 juin 2022

PROCÈS-VERBAL

Réunion de la Cour d’appel fédérale et de l’Association du Bureau canadien

Présents :

Cour d’appel fédérale : le juge en chef Noël, le juge Stratas, le juge Laskin.

SATJ : Christine Norrena, François Desrosiers, Adrian Bieniasiewicz, Courtney West. Association du Barreau canadien (ABC)/ministère de la Justice : Guy Régimbald (président de l’ABC), John Gailus, Erin Roth, Joshua Jantzi, Julie Terrien, Catherine Lawrence, James Fyfe.

1)          Mot de bienvenue

2)          Mise à jour quant aux activités de la Cour

Le juge en chef Noël souhaite la bienvenue aux membres du comité.

a) Statistiques

Le juge en chef Noël : la charge de travail de la Cour est restée relativement stable. Il y a eu une augmentation des procédures entamées au cours de la dernière année, alors que nous sortons de la pandémie. Il y a un arriéré dans le système, nous nous attendons à une augmentation l'année prochaine.

Entre juin 2021 et juin 2022, il y a eu une augmentation des audiences en personne (34 %). 58 % des audiences étaient virtuelles, 8 % étaient hybrides. Pour l'avenir, nous prévoyons un retour aux audiences en personne à partir de septembre 2022, en supposant que les conditions de santé publique continuent de s'améliorer. Les audiences en personne redeviendront l'option par défaut.

Lorsqu'une demande d'audience a déjà été déposée : la Cour se conformera au mode d'audience demandé. Si les parties ont précédemment demandé une audience virtuelle et souhaitent maintenant comparaître en personne, elles doivent en informer l'administratrice judiciaire dès que possible.

Lorsqu'une demande d’audience n'a pas encore été déposée : les demandes pour les audiences entièrement virtuelles et hybrides continueront d'être examinées par la Cour au cas par cas. La

Cour reviendra, bien entendu, à ces modes d'audience si les conditions sanitaires se détériorent.

La Cour continuera à permettre au public de visionner les audiences à distance lorsque la technologie le permet. Pour la Cour d'appel, cela se fait dans la plupart des endroits où nous siégeons. Cela permet à une multitude de personnes de participer aux audiences et c'est un élément que nous conserverons à l'avenir.

b) Changements dans la composition de la Cour

Juge en chef Noël : depuis notre dernière réunion en décembre, le juge Webb a élu le statut de surnuméraire. La juge Roussel de la Cour fédérale s'est joint à la CAF en avril 2022. Il y a actuellement un poste vacant à pourvoir. Il y a un poste supplémentaire créé par le budget 2022, le deuxième poste à être créé au cours des deux dernières années. La Cour compte donc 14 membres plus le juge en chef.

3) Suivis découlant de la dernière réunion

a) L'utilisation de Twitter par la CAF

Christine Norrena : lors de la dernière réunion, la CAF a voulu sonder les membres du barreau sur leur utilisation de Twitter, et elle est ouverte à toute réaction.

Guy Régimbald : ils ont posé plusieurs questions à leurs membres à l’égard de leur relation avec la Cour, qui n'étaient pas spécifiques à Twitter mais à tout problème que les membres avaient à l'esprit et qui avait un effet sur leur pratique - ils n'ont pas entendu de commentaire spécifique sur la question de Twitter. Ils porteront la question à l'attention de leurs membres et feront rapport à la prochaine réunion.

Juge en chef Noël : un certain nombre d'initiatives ont été discutées lors de la dernière réunion, y compris la façon dont nous essayons de traiter les plaideurs problématiques. Le juge Stratas informera le Comité de ces initiatives.

Le juge Stratas : à mesure que la Cour opère de plus en plus en mode électronique, certains clients abusent de leur accès à la Cour. Lors de la dernière réunion, nous avons discuté de l'initiative visant à identifier les plaideurs et à donner aux parties la possibilité de faire des observations sur la nécessité d'une réglementation supplémentaire dans le dossier. Nous avons constaté que cela avait été très efficace pour restreindre ou éliminer l'activité néfaste de certains plaideurs, qui prend beaucoup de ressources du greffe. Ce projet a été un grand succès et a amélioré l'accès à la justice.

Une autre initiative poursuivie par l'administration est la migration des dossiers de la Cour vers une technologie infonuagique. Le pouvoir judiciaire conserverait le contrôle des dossiers mais l’entretien du nuage serait effectuée de manière plus intensive qu'actuellement - nous en ressentons de grands avantages en termes d'opérations et de sécurité de nos dossiers.

Nous avons également travaillé sur un manuel de procédures internes - l'objectif est d'aider les juges nouvellement nommés, car de nombreuses pratiques internes ne sont pas écrites. Il permettra également de créer des approches et des normes communes, afin d'aider les juges dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire.

Guy Régimbald : prendra note et consultera les membres pour voir s'ils peuvent fournir des informations à la Cour pour améliorer davantage le système.

4) Mises à jour des sections nationales et points soulevés par l’ABC

a) Droit administratif, constitutionnel, autochtone, marques de commerce, et impôt

Guy Régimbald: a sondé sa section pour voir si des points devaient être portés à l’attention de la Cour. Rien n'est ressorti - aucun point à soulever dans sa section ou dans celle de Nadia Effendi.

b) Droit de l’immigration

Erin Roth : le Barreau de l'immigration apprécie la possibilité de demander des audiences à distance ou hybrides et ce que cela a apporté à l'accès à la justice. De nombreux avocats, en particulier lorsqu'ils vont en appel, bénéficient de l'aide juridique ou travaillent pro bono. La possibilité de ne pas avoir à prendre l'avion pour se rendre à une audience dans certaines circonstances serait très bénéfique. Le travail à distance a également permis la collaboration - les avocats peuvent travailler et comparaître ensemble dans différentes villes sans encourir de frais de déplacement. Très apprécié par le Barreau de l'immigration.

c) Droit autochtone

Joshua Jantzi : aucune question d'importance à soulever auprès de la Cour d'appel. Le juge en chef Crampton a dit que le décorum avait souffert lors de la pandémie. Le barreau le reconnaît et espère que la transition vers la comparution en personne résoudra ce problème.

Twitter : ils ont sondé les membres qui disent que la Cour d’appel fait un excellent travail avec Twitter. La section de droit autochtone de l'ABC ne fait pas un bon travail avec Twitter - ils vont travailler pour améliorer cela.

d) Droit autochtone

John Gailus: rien que des commentaires positifs pour la Cour d’appel. Ils apprécient vraiment l'adoption de la technologie et sont impatients de retourner en personne.

e) Droit constitutionnel & autochtone

R. James Fyfe: a indiqué qu'il recevait de temps en temps des commentaires de membres du barreau souhaitant commenter une question de pratique soulevée au cours d'une procédure, mais qu'ils souhaitaient attendre la fin de l’instance sous-jacente. Il y aura un retour d'information à l'avenir.

5) Mot de clôture

Le juge en chef Noël : remercie le Comité au nom de tous les juges de la Cour. Il remercie Erin et James pour leur contribution au fil des ans, en particulier pendant la pandémie. Il remercie également les autres membres du Comité et espère pouvoir les rencontrer en personne la prochaine fois.

i Mise à jour au Comité de liaison entre la Magistrature et le Barreau : les systèmes de CVC

Avant d'aborder les mesures spécifiques qui ont été mises en œuvre pour prévenir la transmission du COVID-19, il est important de mentionner l'état de nos installations et de nos salles d'audience avant le COVID-19. Dans tous les cas, nous avons obtenu la confirmation que nos installations judiciaires étaient (et demeurent) entièrement conformes au Code canadien du bâtiment et, plus particulièrement, aux exigences en matière de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) établies par la Société américaine des ingénieurs en chauffage, réfrigération et climatisation (ASHRAE). En outre, nos installations judiciaires sont construites sur mesure, en veillant à garantir un environnement sain et sûr pour tous les utilisateurs. Lorsque la pandémie s'est installée, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a établi de nouvelles directives d'exploitation qui ont été mises en œuvre avec les propriétaires immobiliers afin de réduire la transmission du COVID-19 dans l'environnement bâti. En raison de la conception robuste et la rigueur des normes déjà existantes en matière de CVC, nous avons obtenu la confirmation que nos installations répondaient déjà ou pouvaient facilement répondre à ces nouvelles directives. 

Dans la plupart des cas, les installations judiciaires se trouvent dans des locaux loués par SPAC auprès de propriétaires du secteur privé. Les propriétaires supervisent l'entretien quotidien et le fonctionnement de tous les équipements CVC dans le cadre de leurs obligations établies en vertu du bail.  SPAC assure la surveillance, en veillant à ce que les codes et les normes soient respectés. Lorsque l'immeuble appartient au Canada, SPAC est directement responsable de toutes les opérations.  Il y a quelques exceptions, comme à Hamilton et à Halifax, où le SATJ occupe des locaux appartenant à la ville (Hamilton) ou à la province (Nouvelle-Écosse). Dans ces situations, les autorités gouvernementales respectives sont responsables de l'exploitation et de l'entretien quotidiens de leurs installations. 

En réponse à la pandémie, l'équipe d'ingénierie technique de SPAC, en consultation avec l'ASHRAE, d'autres partenaires de l'industrie et des propriétaires privés (y compris les sites de Hamilton et de Halifax), a conçu un protocole d'exploitation CVC dans le but de réduire la transmission du COVID dans les bâtiments. Les mesures spécifiques comprennent : 

  • Augmenter la densité des filtres à un minimum de MERV 13 (les filtres MERV 13 ont une cote plus élevée pour éliminer les particules de l'air ; plus la cote MERV est élevée, plus un filtre peut capter de particules et plus l'air sera propre).
  • Introduire de l'air frais à 100 % dans les bâtiments au lieu de mélanger l'air.
  • Faire fonctionner les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation des bâtiments 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au lieu des heures normales (6 heures à 18 heures).
  • Donner des instructions pour localiser et remédier à toute zone présentant de forts courants d'air.

Ces mesures sont devenues le protocole standard de fonctionnement des systèmes CVC pour toutes les installations du gouvernement du Canada et ont été mises en œuvre dans toutes les installations judiciaires du SAJT au Canada. 

Par excès de prudence, et pour atténuer davantage le risque de transmission du COVID dans le milieu de travail, le SATJ a engagé une société d'ingénierie du secteur privé pour mettre en place un système de surveillance de la qualité de l'air intérieur (Active IAQ). Ce système est toujours en place aujourd'hui. 

ActiveIAQ est composé de capteurs situés dans toutes les installations judiciaires du tribunal qui surveillent en temps réel des éléments tels que le dioxyde de carbone, la concentration de particules, la température et l'humidité. Ces éléments servent de marqueurs qui indiquent des problèmes potentiels avec l'équipement CVC ou le nombre trop élevé de personnes dans un espace confiné.  Si un ou plusieurs de ces éléments dépassent les valeurs prévues, le système de surveillance déclenche une alarme afin que des mesures correctives puissent être prises immédiatement. 

D'autres pratiques préventives mises en œuvre dans toutes nos installations judiciaires, comme le nettoyage des points de contact élevés, demeurent importantes dans le milieu de travail fédéral.  Des produits désinfectants sont disponibles dans toutes nos installations judiciaires, et le port continu de masques est recommandé lorsqu'il est difficile de maintenir la distanciation physique.

ii IN FORCE JUNE 17, 2021 / EN VIGUEUR LE 17 JUIN 2021

Amendments to the Federal Courts Rules / Les modifications aux Règles des Cours fédérales

Amendments to the Citizenship, Immigration and Refugee Protection Rules / Les modifications aux Règles en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés

IN FORCE JANUARY 13, 2022 / EN VIGUEUR LE 13 JANVIER 2022

Amendments to the Federal Courts Rules / Les modifications aux Règles des Cours fédérales

•       Rules Amending the Federal Courts Rules (Limited Scope Representation)  

•       Règles modifiant les Règles des Cours fédérales (mandat limité)

•       Rules Amending the Federal Courts Rules (proportionality, abuse of process and Federal Court of Appeal motions)  

•       Règles modifiant les Règles des Cours fédérales (proportionnalité, abus de la procédure et requêtes devant la Cour d'appel fédérale)