L’ABC a adressé un mémoire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale au sujet du projet de loi C-23. Il a été rédigé par les sections du droit de l’immigration, du droit pénal et de la taxe à la consommation de l’Association du Barreau canadien, avec l’aide de la Direction de la législation et de la réforme du droit du bureau national.
Le projet de loi C-23 met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (mars 2015), prévoyant, dans chacun des pays, le précontrôle des voyageurs et des marchandises à destination de l’autre. Les sections nourrissent de graves préoccupations au sujet d’un grand nombre d’éléments du projet de loi et leur mémoire offre un commentaire article par article. Elles exhortent le gouvernement à effectuer des consultations et un examen exhaustifs avant de mettre cette législation en œuvre; une législation extrêmement intrusive concernant les libertés et droits personnels.