La Cour canadienne de l’impôt planifie la reprise de ses activités

  • 08 juin 2020

Chères consœurs, chers confrères,

Je vous Ă©cris au nom du ComitĂ© de la Cour canadienne de l'impĂ´t et du barreau, un comitĂ© national de l’Association du Barreau canadien. Le ComitĂ© offre aux juges de la Cour canadienne de l’impĂ´t, au Service administratif des tribunaux judiciaires, aux Services du droit fiscal de Justice Canada et aux avocats et avocates fiscalistes l’occasion d’Ă©changer au sujet de questions de procĂ©dure et de pratique concernant la Cour.

Comment la Cour prévoit reprendre ses activités

Le 4 juin 2020, les membres du ComitĂ© ont virtuellement rencontrĂ© les personnes reprĂ©sentant la Cour. Celle-ci est toujours fermĂ©e et ne sait pas quand le gouvernement autorisera le retour du personnel sur place et, par consĂ©quent, quand elle pourra reprendre ses activitĂ©s. Cependant, sous rĂ©serve des complications rĂ©sultant de la crise de santĂ© actuelle et de nombreux Ă©lĂ©ments Ă  l’Ă©gard desquels elle n’a aucun contrĂ´le, la Cour prĂ©voit que la reprise de ses activitĂ©s pourrait avoir lieu comme suit:

  • Les audiences reprendront le 27 juillet 2020 pour les appels de procĂ©dure gĂ©nĂ©rale, et le 17 aoĂ»t 2020 pour les appels de procĂ©dure informelle;
  • Les appels, requĂŞtes et autres procĂ©dures dont l’audition est fixĂ©e pour le 17 aoĂ»t 2020 ou subsĂ©quemment auront lieu aux dates prĂ©vues;
  • En ce qui concerne les affaires dont l’audition a Ă©tĂ© ajournĂ©e ou annulĂ©e, des dates d’audition supplĂ©mentaires dĂ©butant le 27 juillet 2020 seront proposĂ©es. PrioritĂ© sera accordĂ©e aux affaires ajournĂ©es et aux appels de procĂ©dure gĂ©nĂ©rale annulĂ©s sur la base « première affaire ajournĂ©e/annulĂ©e, première affaire fixĂ©e »;
  • Les parties Ă  un appel de procĂ©dure informelle recevront un avis d’audition au moins 30 jours avant la date d’audition;
  • Pour ce qui est des appels de procĂ©dure gĂ©nĂ©rale, les agents du greffe communiqueront avec les parties pour proposer une date, idĂ©alement avec un prĂ©avis similaire; et
  • Sous rĂ©serve de modifications lĂ©gislatives adoptĂ©es par le Parlement, la pĂ©riode dĂ©butant le 16 mars 2020 et se terminant le soixantième jour après la rĂ©ouverture de la Cour est exclue de la computation des dĂ©lais impartis par les Règles de la Cour canadienne de l’impĂ´t (procĂ©dure gĂ©nĂ©rale) et par toute autre règle prise en application de la Loi sur la Cour canadienne de l’impĂ´t tel que le prĂ©voit la Directive sur la procĂ©dure et ordonnance amendĂ©e du 27 mai 2020. Ainsi, les parties devront tenir compte de cette exclusion lorsqu’elles dĂ©termineront les dates auxquelles elles devront avoir complĂ©tĂ© les Ă©tapes de leur litige.

Processus accéléré de conférences de règlement

Afin de réduire le retard dans le traitement des dossiers découlant de la crise actuelle, la Cour offrira un processus accéléré pour les conférences de règlement. Les grandes lignes de ce processus, lesquelles seront précisées dans une directive sur la procédure, se résument comme suit:

  • Il s’agira d’un processus temporaire;
  • Le processus ne sera disponible que lorsque les deux parties voudront s’en prĂ©valoir;
  • Les parties intĂ©ressĂ©es produiront Ă  la Cour un mĂ©moire conjoint auquel elles joindront les actes de procĂ©dure et dans lequel elles dĂ©criront la(es) question(s) Ă  trancher, leur position respective et le fondement de cette position et le montant d’impĂ´t en cause. Le mĂ©moire sera rĂ©digĂ© dans la langue dans laquelle les parties dĂ©sirent que la confĂ©rence de règlement ait lieu;
  • Un juge dĂ©terminera si l’appel est propice pour le processus accĂ©lĂ©rĂ© de confĂ©rence de règlement;
  • Si l’appel est considĂ©rĂ© propice, le juge communiquera avec les parties et leur fera part de la date Ă  laquelle la confĂ©rence de règlement aura lieu, leur mentionnera qui devra ĂŞtre prĂ©sent et fera toute autre demande nĂ©cessaire pour la bonne conduite de la confĂ©rence;
  • Le juge dĂ©terminera aussi si la confĂ©rence de règlement aura lieu de façon virtuelle ou en personne Ă  Vancouver, MontrĂ©al ou Toronto;
  • Les confĂ©rences de règlement tenues en vertu du processus accĂ©lĂ©rĂ© auront lieu aux mois d’octobre et novembre 2020; et
  • Le juge qui prĂ©sidera la confĂ©rence de règlement ne prĂ©sidera pas l’audition de l’appel.

La Cour entend publier une directive sur la procĂ©dure au courant du mois de juin concernant le processus accĂ©lĂ©rĂ© de confĂ©rences de règlement. De mĂŞme, d’autres directives sur la procĂ©dure et ordonnances pourront ĂŞtre rendues en fonction des besoins pour informer les parties et leurs reprĂ©sentants de la reprise des activitĂ©s de la Cour.

Les membres de l’ABC qui comparaissent devant la Cour peuvent toujours nous faire parvenir leurs prĂ©occupations, commentaires et points de vue concernant des questions importantes reliĂ©es Ă  leur interaction avec la Cour. Ă€ cet Ă©gard, je vous invite vivement Ă  nous faire part de vos inquiĂ©tudes, commentaires et suggestions concernant la reprise des activitĂ©s de la Cour. Vous pouvez simplement rĂ©pondre au prĂ©sent message ou communiquer directement avec l’un des membres du comitĂ© pour vous exprimer Ă  ce sujet.

Nous vous souhaitons de rester sains et saufs,

Nathalie Goyette
Présidente