Conseil canadien des relations industrielles - Comité de consultation de la clientèle 19 novembre 2004 Lettre adressée au Conseil canadien des relations industrielles
Projet de loi C-19 - Modification à la Loi sur la concurrence (Ministre) 15 novembre 2004 Lettre adressée au Ministre de l'industrie
Projet de loi C-19 - Modification à la Loi sur la concurrence (Comité permanent) 10 novembre 2004 Lettre adressée au Comité permanent de l'industrie
Avant-projet de modification de l'impôt sur le revenu mettant en oeuvre les mesures annoncées dans le budget de 2004 09 novembre 2004 Lettre adressée au Ministère des Finances Canada
Projet de loi C-10 : Modifications au Code criminel (Troubles mentaux) 08 novembre 2004 Mémoire adressé aux Comités permanents sur la justice et des droits de la personne
Protocol on Law Office Searches (Disponible en anglais - en cours de traduction) 04 novembre 2004 Letter to Federation of Law Societies of Canada
Technical Amendments to Foreign Affiliate Rules (Disponible en anglais - en cours de traduction) 03 novembre 2004 Mémoire adressé au Ministère des finances
Protocol on Law Office Searches 01 novembre 2004 Letter to Federation of Law Societies of Canada. Disponible uniquement en anglais.
Modification proposées à la Loi sur le tribunal de la concurrence 25 octobre 2004 Lettre adressée au Bureau de la concurrence
Processus de nomination à la Cour suprême du Canada 20 octobre 2004 Lettre adressée au Ministre de la Justice et procureur général du Canada