Processus de nomination à la Cour suprême du Canada 09 mai 2005 Lettre adressée au ministre de la Justice
Équité dans le traitement des régimes enregistrés d’épargne-retraite mis à l’abri des créanciers 27 avril 2005 Lettre adressée aux Ministres provinciaux et territoriaux chargés des finances
Modification rétroactive de la disposition générale anti-évitement (« DGAE ») dans le budget fédéral du 23 mars 2004 25 avril 2005 Lettre adressée au Comité permanent des finances nationales
Immigration – Questions liées à la réunification des familles 20 avril 2005 Mémoire présenté au Comité permanent sur la citoyenneté et l'immigration
Réformes du droit de la famille et des services 20 avril 2005 Lettre adressée au ministre de la Justice
Examen du cadre réglementaire pour la prestation de services juridiques en Angleterre et au pays de Galles 18 avril 2005 Lettre adressée Secrétaire d'État pour les Affaires constitutionnelles et Lord Chancelier
Projet de loi C-2 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) 13 avril 2005 Mémoire présenté au Comité permanent sur la Justice et les droits de la personne
Projet de loi C-38 : Loi sur le mariage civil 11 avril 2005 Lettre adressée au Premier Ministre et aux Chefs de parti
La prochaine étape logique : Des paiements de redressement versés à tous les élèves survivants de pensionnats indiens 07 avril 2005 Lettre adressée au Ministre de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada
Adoption de la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières 05 avril 2005 Lettre adressée aux ministres provinciaux et territoriaux chargés de droit commercial et de droit des valeurs mobilières