Projet de loi C-215 - Modifications législatives au Code criminel (peines consécutives) 15 novembre 2005 Mémoire adressé au Comité de la justice et des droits de la personne
Projet de loi C-55 : Réforme législative en matière de faillite 09 novembre 2005 Mémoire présenté au ministère fédéral de l'Industrie
Projet de loi C-53 - Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 08 novembre 2005 Mémoire adressé au Comité de la justice et des droits de la personne
Assurance-titres de la SCHL 08 novembre 2005 Lettre adressée à la Société canadienne d'hypothèques et de logement
Loi de l'impôt sur le revenu — Modifications aux règles applicables aux sociétés étrangères affiliées 03 novembre 2005 Mémoire présenté au ministère fédéral des Finances
Processus de consultations budgétaire 03 novembre 2005 Lettre adressée au Comité permanent des ministère des finances
Bill C-19 - Competition Act Amendments (Disponible en anglais - en cours de traduction) 31 octobre 2005 Letter to Industry Committee
Visas de résidents temporaires pour les travailleurs religieux 28 octobre 2005 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Projet de loi C-51 : Rémunération des juges et tribunaux unifiés de la famille 27 octobre 2005 Lettre adressée au ministre de la Justice et Critique de la justice, Opposition officielle
Fusionnement du Commissaire à l'information et du Commissaire à la protection de la vie privée 26 octobre 2005 Lettre adressée au conseiller spécial du ministre de la Justice