Examen quinquennal de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 12 décembre 2006 Mémoire présenté au Comité de la Chambre des communes
Projet de loi C-25 — Modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 07 décembre 2006 Mémoire présenté au Comité sénatorial des banques
Règles sur les dividendes déterminés 04 décembre 2006 Lettre adressée à l'Agence du revenu du Canada
Lois provinciales sur les organismes à but non lucratif 28 novembre 2006 Lettre adressée à la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada
Politique du Canada sur les revendications particulières 17 novembre 2006 Mémoire présenté au Comité sénatorial des peuples autochtones
Programme de contestation judiciaire de la Commission du droit du Canada 02 novembre 2006 Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Produits de la criminalité et la profession juridique 01 novembre 2006 Lettre adressée au ministre de la Justice
Réforme des procédures pénales — L'hybridation des infractions 27 octobre 2006 Lettre adressée au ministère fédéral de la Justice