Tribunal de la concurrence 05 avril 2007 Lettre adressée au Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Projet de loi C-22 — Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) 28 mars 2007 Lettre adressée au Comité de la justice et des droits de la personne
Droits de la personne en Chine 19 mars 2007 Lettre adressée au Sous-comité des droits internationaux de la personne (Comité des affaires étrangères)
Document de discussion CCIR — Le privilège et la protection du dénonciateur 14 mars 2007 Lettre adressée au Secrétariat du CCIR
Projet de loi C-33 - Projet de modification des alinéas 52(3)a) et 53(1)b) 07 mars 2007 Mémoire présenté au ministère des Finances
Projet de loi C-18 — Identification par les empreintes génétiques 23 février 2007 Lettre adressée au Comité de la justice et des droits de la personne
Fiducies de revenu et autres entités Intermédiaires 21 février 2007 Mémoire présenté au ministère des Finances
Convention sur les droits des personnes handicapées des NU 16 février 2007 Lettre adressée au Premier ministre du Canada
Plan économique intitulé Avantage Canada 14 février 2007 Mémoire présenté au Comité permanent des affaires autochtones
Bulletin d'information sur l'article 11 de la Loi sur la concurrence 06 février 2007 Lettre adressée au Commissaire de la concurrence