Income Tax Act — Tax Provisions of Federal Budget 2007 (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) 23 octobre 2007 Mémoire présenté au ministère des Finances Canada
Accès légal concernant les noms et les adresses des clients (NAC) 18 octobre 2007 Lettre adressée à Sécurité publique Canada
Projet de loi C-11 – Loi modifiant la législation régissant les transports 02 octobre 2007 Lettre adressée au ministre des Transports et au Bureau de la concurrence
Loi sur la procréation assistée – Remboursement de frais 14 septembre 2007 Mémoire présenté au ministère de la Santé
L'étude OCDE/FTA sur les fiscalistes-conseils 07 septembre 2007 Lettre adressée à l’Agence du revenu du Canada
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Regulations (Disponible seulement en anglais) 29 août 2007 Lettre adressée au ministère des Finances
Jeunes avocats – Prêts aux étudiants 08 août 2007 Lettre adressée au Ministre des Ressources humaines et du Développement social
Règles du Tribunal de la concurrence 19 juillet 2007 Lettre adressée au Bureau Tribunal de la concurrence
Étude des professions par le Bureau de la concurrence 11 juillet 2007 Lettre adressée au Bureau de la concurrence