Loi de l’impôt sur le revenu — Dispositions fiscales restantes du budget de 2007 04 décembre 2007 Mémoire présenté au ministère des Finances Canada
Régime de frais de dépôt d'avis de fusion 30 novembre 2007 Lettre adressée au Bureau de la concurrence
Projet de loi C-9 — Loi modifiant le Code criminel 21 novembre 2007 Lettre adressée au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de loi C-3 — Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) 21 novembre 2007 Mémoire présenté à la Sécurité publique Canada
Projet de loi C 2 — Loi sur la lutte contre les crimes violents 19 novembre 2007 Mémoire présenté au Comité législatif chargé du projet de loi C-2
Enseignement des droits linguistiques dans les facultés de droit canadiennes 16 novembre 2007 Lettre adressée au Conseil canadien des doyens en droit
Arrestation et détention d'avocats au Pakistan 13 novembre 2007 Lettre adressée au Haut-Commissaire du Pakistan
Budget fédéral 2007 — Règles applicables aux titres excédentaires 02 novembre 2007 Lettre adressée au ministère des Finances
Délais de traitement des permis de travail et des AMT 26 octobre 2007 Lettres adressées à la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et au ministre des Ressources humaines et du Développement socialent
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — Janet Hinshaw-Thomas 25 octobre 2007 Lettre adressée au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et Procureur général du Canada