Projet de loi C-501 — Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (protection des prestations) 16 novembre 2010 Lettre adressée au Comité sénatorial des banques et du commerce
Déclaration de renseignements concernant les opérations d'évitement fiscal (avant-projet de loi) 15 novembre 2010 Lettre adressée au ministre des Finances
Garantir l'acces des entreprises au financement hypothecaire a long terme 15 octobre 2010 Lettre adressée à Finances Canada
Réponse à la Commission publique sur l'aide juridique (Introduction en français - mémoire uniquement en anglais) 14 octobre 2010 Mémoire présenté au Commission publique sur l'aide juridique
Questions fiscales en droit de la famille 13 octobre 2010 Letter to Ministers of Finance and National Revenue
Projet de loi C-35 — Loi sévissant contre les consultants véreux 13 octobre 2010 Mémoire présenté au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Loi de l'impôt sur le revenu — Complément - Mémoire du 27 septembre 2010 sur l'avant-projet de loi du 27 août 2010 (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) 06 octobre 2010 Mémoire présenté à Finances Canada
Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007 05 octobre 2010 Lettre adressée à Transports Canada
Lignes directrice CPS-028 — Activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés 04 octobre 2010 Lettre adressée à l’Agence du revenu du Canada — Organismes de bienfaisance
Règles de la Section de la protection des réfugiés (SPR) 28 septembre 2010 Lettre adressée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada