Consultation sur le projet de loi 30 de l’Île-du-Prince-Édouard - Pension Benefits Act (Loi sur les prestations de pension) (Introduction en français - mémoire uniquement en anglais) 12 janvier 2011 Sommaire d’un mémoire présenté au ministère de la Justice et de la Sécurité publique de l'Île-du-Prince-Édouard
Modifications aux Règlements sur l'immigration et la protection des réfugiés (Évaluation obligatoire des compétences linguistiques) 10 janvier 2011 Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada
Document de consultation sur la Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public (LUAIDP) 20 décembre 2010 Lettre adressée au Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada
Section de la protection des réfugiés (SPR) et de Règles de la Section d'appel des réfugiés (SAR) 20 décembre 2010 Lettre adressée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Projet de loi C-17 — Modifications du Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) 15 décembre 2010 Lettre adressée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Sûretés - Conflits de priorité selon la Loi sur les banques fédérale et selon les lois provinciales et territoriales 09 décembre 2010 Lettre adressée à Finance Canada
Projet de loi C-5 - Modifications à la Loi sur le transfèrement international des délinquants 18 novembre 2010 Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Projet de loi C-49 — Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien 17 novembre 2010 Mémoire présenté au Comité législatif spécial
Énoncés de pratique proposés 17 novembre 2010 Lettre adressée à la Direction des marques de commerce
Modification de l'article 133 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés 16 novembre 2010 Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada