Dialogue entre la sphère législative et la sphère judiciaire 22 février 2011 Lettre adressée au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme
Droits d'action privés extraterritoriaux - Communiqué 34-63174; Dossier 4-617 18 février 2011 Lettre adressée à la Securities and Exchange Commission (SEC)
Projet de loi C-32 — Loi sur la modernisation du droit d'auteur 16 février 2011 Mémoire présenté au Comité législatif sur le projet de loi C-32
Bilinguisme institutionnel à la Cour suprême du Canada 16 février 2011 Lettre adressée au Premier ministre et ministre de la Justice
Projet de loi S-11 — Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations 15 février 2011 Lettre adressée au Comité sénatorial des peuples autochtones
Convention de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses 07 février 2011 Lettre adressée à Transports Canada
Mieux protéger les droits des personnes transgenres - Renseignements complémentaires 07 février 2011 Lettre adressée au Procureur général et ministre de la Justice du Manitoba
Loi de l'impôt sur le revenu — Sociétés de placement immobilier (SPI) (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) 28 janvier 2011 Mémoire présenté au ministère des Finances Canada
Régimes de retraite agréés à l'intention des travailleurs autonomes 17 janvier 2011 Lettre adressée au ministre des Finances
Règlements sur l'immigration et la protection des réfugiés (Programme des aides familiaux résidants) 14 janvier 2011 Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada