Examen global des Règles des Cours fédérales 17 juillet 2012 Lettre adressée au Comité des règles de la Cour d’appel fédérale
Lignes directrices sur le témoignage des aînés et la tradition orale 17 juillet 2012 Lettre adressée à la Cour fédérale du Canada
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés — Programme de parrainage privé de réfugiés 09 juillet 2012 Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés — Programme de parrainage privé de réfugiés 09 juillet 2012 Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada
Projet de loi C-27 — Loi sur la transparence financière des Premières Nations 21 juin 2012 Lettre adressée au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien
Réforme du Régime de pensions du Canada 21 juin 2012 Lettre adressée aux ministres provinciaux et territoriaux des finances
Modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels 20 juin 2012 Lettre adressée au ministre de la Justice et procureur général du Canada
Projet de loi C-279 — Une meilleure protection pour les personnes transgenres 14 juin 2012 Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Avis d'interprétation no 14 et no 15 sur les préavis de fusion (Sommaire en français - mémoire uniquement en anglais) 14 juin 2012 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
CNUDCI sur le règlement des litiges en ligne 08 juin 2012 Lettre adressée au ministère de la Justice du Canada