Projet de loi C-377 - Modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières 23 novembre 2012 L'ABC oppose le projet de loi C-377 parce qu'il est fondamentalement vicié et fait naître de sérieuses préoccupations du point de vue du droit de la vie privée, du droit constitutionnel et du droit des régimes de retraite.
Projet de loi C-43 — Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers 22 novembre 2012 Mémoire présenté au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Projet de loi S-7 — Loi sur la lutte contre le terrorisme 20 novembre 2012 Lettre adressée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Examen de l'application de la TPS/TVH aux services financiers 19 novembre 2012 Lettre adressée au ministère des Finances du Canada
Projet de loi C-45 — Partie 4, section 9, modification de la Loi sur les juges 15 novembre 2012 Lettre adressée au Comité sénatorial des finances nationales et au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes
Projet de loi C-45 — Partie 4, section 20 - Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques) 15 novembre 2012 Lettre adressée au Comité sénatorial des transports et des communications et au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes
Modifications au Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) 13 novembre 2012 Lettre adressée au ministère des Finances du Canada
Projet de loi S-209 — Loi modifiant le Code criminel (combats concertés) 07 novembre 2012 Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Document de travail no 104 de la CNUDCI Obligations des administrateurs de sociétés lorsque la société est sur le point d'être insolvable 07 novembre 2012 Lettre adressée à Justice Canada
Modifications au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 07 novembre 2012 Lettre adressée à Finances Canada