Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts 13 février 2013 Mémoire présenté au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Projet de loi C-309 — Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité) 06 février 2013 Lettre adressée au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Loi antipourriel : Version révisée du règlement d'Industrie Canada 05 février 2013 Lettre adressée à Industrie Canada
Consultations sur les Règles des Cours fédérales (Introduction en français - mémoire uniquement en anglais) 23 janvier 2013 Mémoire présenté au Comité des règles des Cours fédérales
Projet de loi C-37 — Modifications au Code criminel (Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes) 21 janvier 2013 Lettre adressée au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de règlement sur les prestations de retraite en vertu de la Pension Benefits Act de la Nouvelle-Écosse 18 janvier 2013 Lettre adressée à la Direction de la réglementation des régimes de retraite du Ministère du Travail et de l'Éducation postsecondaire de la Nouvelle-Écosse
Modernisation de la Loi sur l'accès à l'information (Introduction en français - mémoire uniquement en anglais) 16 janvier 2013 Mémoire présenté à la commissaire à l'information
L'indépendance de la magistrature et la procédure de destitution — Sri Lanka 21 décembre 2012 Lettre adressée au ministre des Affaires étrangères
Discrimination à l'égard des femmes (Comité de la CEDAW) - Examen du régime d'aide juridique 21 décembre 2012 Lettre adressée au ministre de la Justice