Projet de loi S-14 — Loi visant à combattre la corruption transnationale 07 mars 2013 Mémoire présenté au Comité sénatorial des Affaires étrangères et du Commerce international
Projet de loi C-425 — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes) 07 mars 2013 Mémoire présenté au Comité de la citoyenneté et de l'immigration
Projet de loi C-54 — Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle 06 mars 2013 Mémoire adressé au Comité de la justice et des droits de la personne
Projet de loi C-55 — Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse 04 mars 2013 Lettre adressée au Comité de la justice et des droits de la personne
Retrait du projet de loi C-30 — Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs 26 février 2013 Lettre adressée au ministre de la Justice
Projet de loi C-279 — Une meilleure protection pour les personnes transgenres 26 février 2013 Lettre adressée aux parlementaires
Efficacité et l'accès en matière de justice 25 février 2013 Lettre adressée au ministère de la Justice
Loi de l'impôt sur le revenu — Les modifications techniques du 21 décembre 2012 (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) 15 février 2013 Mémoire présenté à Finances Canada
Projet de loi C 27 — Loi sur la transparence financière des Premières Nations 13 février 2013 Lettre adressée au Comité sénatorial des peuples autochtones
Questions fiscales en droit de la famille 13 février 2013 Lettre adressée à l'Agence du revenu du Canada